Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 1 jaf1, 11 mars 2025, n° 24/04802 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04802 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AS/CP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE ONZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [T] [R],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 11/03/2025
N° RG 24/04802 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3OS ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
M. [E] [U]
Mme [V] [C] [S] épouse [U]
Grosses : 2
SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-
[W]-[Localité 11]
Copie : 1
Dossier
ENREGISTREMENT
Maître Anne BERNARD de la SCP BERNARD-FRANCOIS
Maître [F] [W] de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE
PARTIES :
REQUÊTE CONJOINTE
Monsieur [E] [U]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 10] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 5]
DEMANDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Aurélie PRADES de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [V] [C] [S] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 13] (GUADELOUPE)
[Adresse 4]
[Localité 6]
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Anne BERNARD de la SCP BERNARD-FRANCOIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Vu la demande en divorce du 31 décembre 2024 ;
Prononce le divorce des époux [E] [U] et [V], [C] [S] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 8] 1995 à [Localité 12] (63),
— l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 3] 1961 à
[Localité 13] (Guadeloupe),
— l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 10] (Maroc).
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er novembre 2024 ;
Fixe la prestation compensatoire due par Monsieur [E] [U] à
Madame [V] [S] à la somme de DEUX CENT MILLE EUROS (200 000 €) et l’y condamne en tant que de besoin, étant précisé que le règlement se fera une fois le bien immobilier constituant l’ancien domicile conjugal vendu ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Eures ·
- Logement familial ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Ordonnance de référé ·
- Commune ·
- Partie ·
- Assignation
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Protection ·
- Titre ·
- Bail ·
- Logement ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consignation ·
- Partie ·
- Référé ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Mission
- Arbre ·
- Domaine public ·
- Se pourvoir ·
- Défaut d'entretien ·
- Juridiction administrative ·
- Responsabilité ·
- Exception d'incompétence ·
- Commune ·
- Juge ·
- Juridiction
- Architecte ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sociétés ·
- Ordre ·
- Communication des pièces ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Eures ·
- Saisine ·
- Qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Contrats ·
- Contribution ·
- Travail ·
- Emploi ·
- Assurance chômage ·
- Entreprise ·
- Mission ·
- Fins ·
- Liste
- Droit moral ·
- Sociétés ·
- Droits d'auteur ·
- Architecture ·
- Originalité ·
- Création ·
- Contrefaçon ·
- Titre ·
- Architecte ·
- Droit patrimonial
- Enfant ·
- Vacances ·
- Père ·
- Mère ·
- Divorce ·
- Dépense ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Grande-bretagne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Public ·
- Trouble ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Preneur
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Divorce ·
- Étranger ·
- Polynésie française ·
- Procédure participative ·
- Médiation
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Centre hospitalier ·
- Hôpitaux ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Santé publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.