Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 2 cabinet 4 jaf4, 23 mai 2025, n° 25/00539

TJ Clermont-Ferrand 23 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord sur le partage des indemnités
Le juge a constaté l'accord des parties pour le partage des indemnités de départ à la retraite, et a ordonné le versement de 12.000 euros à l'épouse.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 4 jaf4, 23 mai 2025, n° 25/00539
Numéro(s) :	25/00539
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric BRUMélissa LAURENT

Texte intégral

BM/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE VINGT TROIS MAI DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [Y] [W],

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 23/05/2025

N° RG 25/00539 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5Y2 ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

Mme [K] [N] [Z] [F] épouse [J],

M. [B] [J]

Grosses : 2

M^e Mélissa LAURENT

M^e Cédric BRU

Copie : 1

Dossier

M^e Cédric BRU

M^e Mélissa LAURENT

PARTIES :

Requête conjointe

Madame [K] [N] [Z] [F] épouse [J],

née le 02 Mai 1967 à VILLENEUVE ST GEORGES (94190)

10 Avenue Virlogieux

63200 RIOM

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle 55 % numéro N-63113-2024-7096 du 30/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND),

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Mélissa LAURENT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [B] [J],

né le 27 Mars 1963 à CLERMONT-FERRAND (63000)

10 Avenue Virlogieux

63200 RIOM

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Cédric BRU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [B] [J] et Madame [K] [F] ont contracté mariage le 23 décembre 2017 devant l’officier d’état civil de Riom (63), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est né de cette union.

Par requête conjointe déposée le 18 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et l’attribution à l’épouse d’une somme de 12.000 euros au titre du partage des indemnités de départ à la retraite perçues par l’époux.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 mars 2025 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leurs dossiers ce même jour et ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE :

Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce (signature le 6 février 2025) que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE :

Sur la date des effets du divorce :

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, et en l’absence de demande particulière, la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sera donc fixée à la date de la demande en divorce.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement. A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Cependant, il sera pris acte de l’accord trouvé pour partager par moitié les indemnités de départ à la retraite de l’époux.

Les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 18 février 2025,

Prononce le divorce des époux [B] [J] et [K], [N], [Z] [F] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le 23 décembre 2017 à Riom (63),

— l’acte de naissance de l’épouse, née le 2 mai 1967 à Villeneuve-Saint-Georges (94),

— l’acte de naissance de l’époux, né le 27 mars 1963 à Clermont-Ferrand (63) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce ;

Constate l’accord des parties pour partager par moitié les indemnités de départ à la retraite perçues par Monsieur [B] [J] ; dit que celui-ci devra à ce titre verser à Madame [K] [F] la somme de DOUZE MILLE EUROS (12.000 €) ; l’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.