TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 26/00046 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNWL

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 07 Mai 2026

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C /

Madame [F] [D]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A :

SCP BLANC – BARBIER – VERT – REMEDEM & ASSOCIÉS

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A :

SCP BLANC – BARBIER – VERT – REMEDEM & ASSOCIÉS

Madame [F] [D]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Madame Mélanie DAMBRAS, Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sandrine DUMONT, Greffier ;

Après débats à l’audience du 26 Mars 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 07 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

3, rue Pierre Besset

63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par la SCP BLANC – BARBIER – VERT – REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [F] [D]

25 rue des Jardiniers

63100 CLERMONT-FERRAND

Comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 11 décembre 2017, la SA CDC Habitat Social a donné à bail à Madame [F] [D] un logement sis 25 rue des Jardiniers, logement n°279, étage n°4, 63100 Clermont-Ferrand, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 295.43 euros outre 115.65 euros de provision sur charges. Le contrat de location contient une clause résolutoire indiquant que le bail sera résilié de plein droit 2 mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le 24 septembre 2025, le bailleur a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1192.81 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [F] [D] le 25 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 novembre 2025, la SA CDC Habitat Social a fait assigner Madame [F] [D] devant le Juge des Contentieux de la Protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour la locataire de s’être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis,ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,- condamner Madame [F] [D] à lui payer les sommes suivantes :

* 1382.06 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 25 novembre 2025, outre intérêts à taux légal à compter du commandement de payer,

* 515.90 euros à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux,

* la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 2 décembre 2025.

Lors de l’audience du 26 mars 2026, la SA CDC Habitat Social, représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au jour de l’audience, l’arriéré s’élève désormais à la somme de 3380.63 euros. Elle actualise également sa demande formée au titre de l’indemnité d’occupation, conformément au montant du dernier loyer appelé, à hauteur de 519.22 euros. Enfin, elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire, indiquant que la locataire a effectivement procédé à un règlement à hauteur de 200 euros en mars 2026, montant insuffisant pour caractériser une reprise intégrale du loyer courant avant l’audience.

Madame [F] [D], quant à elle, comparant en personne, demande au Juge des Contentieux de la Protection de suspendre la clause résolutoire et de lui accorder des délais de paiement sur une période de trente-six mois.

Un diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale de la locataire est parvenu au greffe, il indique que Madame [F] [D] est célibataire et a un enfant à charge âgé de 9 ans.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

Madame [F] [D] a précisé n’avoir pas sollicité de procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation et l’expulsion

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, il est admis que l’article 10 de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 – Pourvoi N°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

Or la SA CDC Habitat social, justifie avoir régulièrement signifié le 24 septembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 1192.81 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 24 novembre 2025.

Madame [F] [D] est désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la SA CDC Habitat social, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de Madame [F] [D] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

A cet égard, il convient de préciser qu’il n’y a pas lieu de suspendre la clause résolutoire étant donné qu’il ressort du décompte fourni par la SA CDC Habitat Social que Madame [F] [D] n’a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date de l’audience et que celle-ci n’apporte aucun élément permettant d’établir qu’elle aurait intégralement repris le paiement du loyer. A cet égard, le décompte actualisé versé aux débats permet effectivement de constater que Madame [F] [D] a réglé à son bailleur une somme de 200 euros le 6 mars 2026. Cependant, le montant du loyer appelé était de 519.22 euros. Ce versement, s’il manifeste la bonne foi de Madame [F] [D] et sa volonté de reprendre le règlement de son loyer, ne permet pas de considérer que la locataire a intégralement repris le paiement de son loyer courant avant l’audience.

Or, il est nécessaire de rappeler que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la suspension de la clause résolutoire est conditionnée à la reprise du paiement intégral du loyer avant la date de l’audience.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La SA CDC Habitat social produit un décompte arrêté au 18 mars 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 3380.63 euros.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SA CDC Habitat Social est établie dans son principe et dans son montant à hauteur de 3093.79 euros, déduction faite de frais de contentieux à hauteur de 128.33 euros et 158.51 euros. Madame [F] [D] sera donc condamnée à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code Civil, à compter du commandement de payer du 24 septembre 2025 sur les sommes dues à cette date soit 1192.81 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.

Il convient de préciser qu’il n’y a pas lieu d’accorder des délais de paiement à la locataire étant donné qu’il ressort du décompte fourni par le bailleur que Madame [F] [D] n’a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date de l’audience. Or, il est nécessaire de rappeler que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’octroi de délais de paiement est notamment conditionné à la reprise du paiement intégral du loyer avant la date de l’audience.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Madame [F] [D] est désormais occupante sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par le bailleur, soit la somme mensuelle de 519.22 euros.

Sur les autres demandes

Madame [F] [D], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens, en revanche, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 11 décembre 2017 entre Madame [F] [D] et la SA CDC Habitat Social à compter du 24 novembre 2025,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de Madame [F] [D] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 25 rue des Jardiniers, logement n°279, étage n°4, 63100 Clermont-Ferrand, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE Madame [F] [D] à payer à la SA CDC Habitat Social la somme de 3093.79 euros (trois mille quatre-vingt-treize euros et soixante-dix-neuf centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de mars 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de février 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2025 sur la somme de 1192.81 euros et à compter du présent jugement pour le surplus,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Madame [F] [D] à la somme mensuelle de 519.22 euros (cinq cent dix-neuf euros et vingt-deux centimes), à compter de la résiliation du bail et au besoin la CONDAMNE à verser à la SA CDC Habitat Social ladite indemnité mensuelle à compter du mois de mars 2026 et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE Madame [F] [D] aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département,

DEBOUTE la SA CDC Habitat social de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [F] [D] de ses demandes en délais de paiement et en suspension des effets de la clause résolutoire,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection