VTD/MLP

Ordonnance N°

du 03 MARS 2026

Chambre 6

N° RG 25/01024 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLME

du rôle général

S.C.I. CF BREZET

c/

S.A.R.L. SK AUTO

Me [N] [K]

GROSSE le

— M^e François xavier DOS SANTOS

Copie électronique :

— M^e François xavier DOS SANTOS

Copie :

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Maurane CASOLARI, Greffière et lors du prononcé de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

— La S.C.I. CF BREZET, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

— La S.A.R.L. SK AUTO, agissant par son gérant

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 27 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 15 mars 2021, la SCI [D] a donné à bail à la SARL SK Auto des locaux au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] et des [Adresse 4] cadastré section CI n° [Cadastre 1] à Clermont-Ferrand (63100).

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2021 moyennant un loyer annuel de 21.600 euros HT et hors charges, soit un loyer mensuel de 1.800 euros HT et hors charges, majoré de la TVA en vigueur.

Une clause résolutoire a été insérée au bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement des loyers et des charges.

Par acte notarié du 24 février 2023, la SCI CF [Y] a acquis l’ensemble immobilier auprès de la SCI [D].

Constatant que sa locataire ne réglait plus ses loyers, la SCI CF [Y] a, par acte du 7 octobre 2025, fait signifier à la SARL SK Auto un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme totale de 16.112,02 euros au titre des loyers impayés au mois de septembre 2025, sans résultat.

Le loyer mensuel s’élevait alors à 2.192,42 euros charges comprises et HT, soit 2.630,90 euros TTC et charges comprises.

Par acte du 26 novembre 2025, la SCI CF [Y] a fait assigner en référé la SARL SK Auto aux fins suivantes :

juger que le bénéfice de la clause résolutoire insérée au bail est acquis ;juger en conséquence que s’appliquera la résiliation de plein droit du bail commercial dont s’agit, à effet au 7 novembre 2025 ;ordonner en conséquence l’expulsion de la SARL SK Auto des locaux qu’elle occupe, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin par recours à la force publique ;juger que la SCI CF [Y] sera autorisée à faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux après le départ volontaire ou forcé des occupants, dans tel garde-meubles ou réserve et ce, aux frais et risques du locataire commercial ;juger que l’indemnité d’occupation dont sera redevable la SARL SK Auto sera équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, soit la somme de 2.630,90 euros TTC et ce, à compter du 7 novembre 2025 jusqu’à complète libération des lieux ;condamner la SARL SK Auto à payer et porter à la SCI CF [Y] une provision de 21.373,80 euros au titre des loyers impayés, des indemnités d’occupation et des charges échus selon décompte arrêté au 30 novembre 2025 ;condamner la SARL SK Auto à payer et porter à la SCI CF [Y] une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;la condamner aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer délivré par Maître [Q] [M] [Z], commissaire de justice à [Localité 1] le 7 octobre 2025.

A l’audience du 27 janvier 2026, les débats se sont tenus.

La SCI CF [Y] a repris le contenu de son assignation.

La SARL SK Auto n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

1/ Sur les demandes aux fins de constat de résiliation du bail commercial et d’indemnité d’occupation

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire statuant en référé peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, en ordonner l’exécution même s’il s’agit d’une obligation de faire, ou accorder une provision au créancier.

A l’appui de ses demandes, la SCI CF [Y] produit notamment :

— le contrat de bail commercial liant les parties,

— le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 7 octobre 2025,

— les factures de loyers et charges échus en octobre et novembre 2025.

En application de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, la résiliation de plein droit du bail produit effet à défaut de paiement par la locataire d’un seul terme de loyer à son échéance, « un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d’exécuter » demeuré infructueux.

Il résulte des pièces versées aux débats que SARL SK Auto n’a pas procédé au règlement de l’intégralité des sommes visées dans le commandement de payer dans le délai d’un mois imparti par l’acte.

Les conditions d’application de la clause résolutoire sont ainsi remplies à l’égard de SARL SK Auto qui n’a pas procédé au règlement de sa dette, ce avec toutes conséquences de droit.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du contrat de bail et d’ordonner l’expulsion de la locataire selon les modalités précisées au dispositif de cette décision.

Il convient également de condamner la SARL SK Auto, à titre provisionnel, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du dernier loyer facturé, outre les charges et les taxes, soit la somme mensuelle de 2.630,90 euros TTC à compter du 1er décembre 2025, ce jusqu’à la libération des lieux.

2/ Sur les demandes en paiement de provisions

Au vu des pièces produites et des écritures de la demanderesse, il n’est pas sérieusement contestable ni contesté que la SARL SK Auto reste devoir au titre des loyers et charges impayés au mois de novembre 2025 la somme de 21.373,82 euros ((16.309,18 – 197,18) + 2.630,90 × 2).

En conséquence, il y a lieu de condamner la SARL SK Auto à payer à la SCI CF [Y] la somme provisionnelle de 21.373,82 euros au titre des loyers, charges et taxes impayés dus au mois de novembre 2025 inclus.

3/ Sur les frais et les dépens

La demanderesse a exposé des frais pour faire valoir ses droits, il est donc équitable de condamner la SARL SK Auto à lui verser la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL SK Auto supportera également les entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,

AU PRINCIPAL renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront,

AU PROVISOIRE,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, suivant commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2025,

CONSTATE la résiliation à la date du 7 novembre 2025 du contrat de bail liant la SCI CF [Y], d’une part, et la SARL SK Auto, d’autre part, par le jeu de la clause résolutoire,

DIT en conséquence que la SARL SK Auto sera tenue d’évacuer et de rendre libres les locaux appartenant à la SCI CF [Y] situés [Adresse 5] cadastré section CI n° [Cadastre 1] à Clermont-Ferrand (63100), dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

ORDONNE à défaut de départ volontaire, incluant la restitution des clefs, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, et autorise le propriétaire à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de la partie expulsée,

CONDAMNE la SARL SK Auto à payer à la SCI CF [Y], à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer facturé, outre les charges et taxes, soit la somme de DEUX MILLE SIX CENT TRENTE EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES (2.630,90 €) TTC à compter du 1er décembre 2025, et ce, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clefs, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE la SARL SK Auto à payer à la SCI CF [Y] la somme provisionnelle de VINGT ET UN MILLE TROIS CENT SOIXANTE TREIZE EUROS ET QUATRE VINGT DEUX CENTIMES (21.373,82 €) au titre des loyers, charges et taxes impayés dus au mois de novembre 2025 inclus,

CONDAMNE la SARL SK Auto à payer à la SCI CF [Y] la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL SK Auto aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La greffière, La présidente,