JMH/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE VINGT SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUEE,

assisté lors des débats de Madame Emy BERTRANK, Greffier, et lors de la mise à disposition de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 26/01/2026

N° RG 25/01297 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAHL ; Ch2c7

JUGEMENT N° : 191

M. [L] [G]

CONTRE

Mme [J] [P]

Grosses : 2

M^e Caroline BENEZIT

SARL JOUCLARD & VOUTE

Copies : 2

Me [H] [U], notaire

Dossier

M^e Caroline BENEZIT

Maître Marie-caroline JOUCLARD de la SARL JOUCLARD & VOUTE

PARTIES :

Monsieur [L] [G]

né le 30 novembre 1973 à SARREGUEMINES (57)

2 bis rue Chez Toussaint

Lieudit PARDON

63122 SAINT GENES CHAMPANELLE

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Caroline BENEZIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [J] [P]

née le 07 juin 1979 à AURILLAC (15)

2 rue Chez Toussaint

Lieudit PARDON

63122 SAINT GENES CHAMPANELLE

DEFENDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Marie-Caroline JOUCLARD de la SARL JOUCLARD & VOUTE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

FAITS ET PROCÉDURE

[L] [G] et [J] [P] ont vécu en concubinage pendant plusieurs années, une séparation intervenant en 2021 avec dissolution en 2022 du PACS conclu en 2007.

Deux enfants sont issus de leurs relations : [D], née le 26 juin 2010 et [Y], née le 7 août 2011.

Par acte du 19 avril 2013 [L] [G] et [J] [P] ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un ensemble immobilier situé à SAINT GENES CHAMPANELLE (63), rue Chez Toussaint, cadastré sections BX numéro 111, BX numéro 109 et BX numéro 0109.

Par acte de commissaire de justice du 3 avril 2025 [L] [G] a fait assigner [J] [P] par devant le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) aux fins de sortie de l’indivision et partage judiciaire.

[J] [P] a constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 novembre 2025 et l’affaire retenue le même jour selon la procédure écrite sans audience.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les dernières écritures de [L] [G] signifiées par RPVA le 16 septembre 2025 aux termes desquelles il est demandé au juge de :

— ordonner la liquidation et le partage de l’indivision ayant existé entre les parties avec désignation d’un notaire, en la personne de Maître [U], notaire à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), lequel aura notamment pour mission de faire les comptes entre les parties et notamment d’évaluer le bien immobilier,

et d’ores et déjà :

— dire qu’il est titulaire d’une créance de 2.556,70 €uros au titre d’une partie des meubles, d’une créance de 421,24 €uros au titre des réparations locatives et d’une créance de 10.145 €uros au titre des échéances de prêt,

— lui allouer la somme de 3.000 €uros au titre des frais irrépétibles.

Vu les dernières écritures de [J] [P] signifiées par RPVA le 20 novembre 2025 aux desquelles il est demandé au juge de :

— ordonner la liquidation et le partage de l’indivision ayant existé entre les parties avec désignation d’un notaire, en la personne de Maître [U], notaire à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), lequel aura notamment pour mission de faire les comptes entre les parties et notamment d’évaluer le bien immobilier, et ce avec autorisation pour le notaire de s’adjoindre un géomètre-expert aux fins de proposition d’une division de l’ensemble immobilier,

et d’ores et déjà :

— dire que Monsieur [G] n’est titulaire d’aucune créance,

— lui allouer la somme de 3.000 €uros au titre des frais irrépétibles.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la rupture du concubinage met un terme aux rapports personnels des concubins mais également à leurs rapports pécuniaires ; que ce sont les règles de l’indivision qui doivent s’appliquer en la matière ;

Attendu que l’article 815 du code civil prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué ; que le juge est donc saisi d’une demande en partage judiciaire soumis aux dispositions des articles 1359 à 1378 du code de procédure civile ; que conformément aux mentions de l’article 1360 du code de procédure civile l’assignation contient bien en l’espèce un descriptif sommaire du patrimoine à partager et des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, préalablement à la saisine du juge aux fins de partage judiciaire ; qu’en l’espèce les échanges entre les parties n’ont pu aboutir ;

Attendu que les demandes portant sur un bien soumis à publicité foncière, il y a lieu de considérer comme complexes les opérations de liquidation et partage de l’espèce de telle sorte qu’il y aura bien lieu à la désignation d’un notaire et d’un juge commissaire, les parties faisant un choix concordant pour la désignation de Maître [U] ;

**

Attendu qu’il conviendra de réserver en l’état les autres demandes notamment relatives aux créances dont le demandeur se prévaut ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

Vu les articles 815 et suivants du code civil,

ORDONNE la liquidation et le partage de l’indivision ayant existé entre [L] [G] et [J] [P] ;

DIT que les parties seront renvoyées devant un notaire liquidateur et que la procédure de partage se poursuivra conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile ;

DÉSIGNE à cet effet :

Maître [H] [U], notaire, Espace Louis Deteix 42 rue François Taravant à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), aux fins de liquidation de leurs droits pécuniaires, et ce dans le délai d’un an maximum suivant sa nomination et

DÉSIGNE Madame [C] [A], et à défaut le magistrat qui sera en charge du cabinet 7 ou encore le magistrat coordonnateur du Pôle Famille, en qualité de juge commis pour surveiller lesdites opérations ;

DIT que le notaire est autorisé à s’adjoindre tout sachant tel un géomètre-expert aux fins de proposition sur l’éventuelle possibilité de division de l’ensemble immobilier indivis ;

DIT que le notaire pourra se faire communiquer tous renseignements utiles à l’exécution de sa mission auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des parties sans que le secret professionnel puisse être opposé, et pourra interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ;

RÉSERVE les autres points de désaccords et les dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.