Tribunal Judiciaire de Colmar, 1re chambre ss4, 11 décembre 2025, n° 25/00458

TJ Colmar 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations du locataire
La cour a constaté que les manquements de Monsieur [H] [X] étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de bail, notamment en raison des nuisances et des troubles signalés.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que, suite à la résiliation du bail, Monsieur [H] [X] devait être expulsé du logement, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Frais irrépétibles exposés
La cour a estimé qu'il était équitable de condamner Monsieur [H] [X] à rembourser les frais exposés par la Commune dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, 1re ch. ss4, 11 déc. 2025, n° 25/00458
Numéro(s) :	25/00458
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine MARCANTONI
Parties :	Commune COMMUNE DE [ Localité 7 ]

Texte intégral

N° RG 25/00458 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FQXN

Page sur

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

[Adresse 4]

[Localité 3]

Service civil

Sous-section 4

Minute N° 1J-S4-25/0841

N° RG 25/00458 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FQXN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 11 DECEMBRE 2025

du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

Commune COMMUNE DE [Localité 7],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Elisabeth GOETZMANN, avocate au barreau de COLMAR,postulante, et M^e Antoine MARCANTONI, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant

À l’encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [X],

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

NATURE DE L’AFFAIRE

Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Denis TAESCH, Vice-Président,

juge des contentieux de la protection

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 07 octobre 2025.

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 11 décembre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :

M^e Elisabeth GOETZMANN

[H] [X]

* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 24 mars 2021, la Commune de [Localité 7] a donné à bail à Monsieur [H] [X] et à Madame [D] [S] [P], un logement communal situé [Adresse 2] à [Localité 6].

Un avenant au contrat a été signé le 15 mai 2024 suite au départ du logement de Madame [D] [S] [P] à compter du 16 mai 2024.

Les voisins de Monsieur [H] [X] ont dénoncé au bailleur les divers troubles causés par ce dernier.

C’est dans ces conditions que la Commune de [Localité 7] a fait assigner le 26 juin 2025 Monsieur [H] [X] devant le Juge des contentieux de la protection de ce tribunal pour voir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail,

— ORDONNER, en conséquence, l’expulsion du défendeur deux mois après la notification du commandement de quitter les lieux en application de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution,

— CONDAMNER le défendeur à lui payer une somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été retenue à la première audience du 7 octobre 2025 lors de laquelle, la Commune de [Localité 7], représentée par son conseil, a repris oralement le bénéfice de son assignation, confirmant ses prétentions initiales.

Monsieur [H] [X], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu, n’était pas représenté et n’a fourni aucun élément pour justifier de son absence.

Sur ce, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Malgré l’absence de Monsieur [H] [X], il convient de statuer sur les demandes de la Commune de [Localité 7] après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Sur la résiliation du contrat de bail

Aux termes de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1741 du même code précise que le contrat de louage se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 b) de la loi du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste à user raisonnablement et paisiblement des lieux loués.

En cas de manquements, il appartient au juge d’apprécier souverainement s’ils sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

En l’espèce, pour solliciter le prononcé de l’expulsion des défendeurs, la demanderesse verse notamment aux débats :

— une déclaration de main courante enregistrée le 4 juin 2025 par la compagnie de gendarmerie départementale de [Localité 3], Communauté de Brigade de [Localité 7] au terme de laquelle Monsieur [I] [U] né le 20 avril 2004 déclare habiter avec sa mère au [Adresse 2] à [Localité 6], être voisin de palier est Monsieur [H] [X] et signale rencontrer des problèmes avec ce dernier déclarant :

« Avant le 15 avril 2025, il disait des fausses accusations me concernant, je lui volais des choses ce qui n’est pas le cas. Le 15 avril 2025 il toque chez moi. J’ouvre la porte. IL tient un couteau en main et il en a un autre au niveau de la taille, coincée dans son pantalon. IL saigne légèrement au niveau du bras et du cou, je pense qu’il s’est fait ça avec le couteau. Je n’ai pas regardé s’il y avait du sang sur le couteau qu’il avait en main.

Il m’accuse d’avoir menacé son fils, d’avoir volé ses vêtements et son argent. Je lui explique que ce n’est pas le cas, que je reste chez moi. Il n’est pas menaçant avec le couteau, il ne bouge pas lorsqu’il le tient, il ne le dirige pas vers moi. Il ne me menace pas et n’est pas violent avec moi ou ma mère qui était présente.

Il veut que je sorte en bas de l’immeuble pour discuter des fausses accusations. Il me dit qu’il ne veut pas me faire de mal et qu’on va aller sous une caméra justement pour me rassurer sur ce fait. Je pense qu’il était alcoolisé et sous stupéfiants. Ce jour là, je n’ai pas appelé le 17.

Je souhaiterai que vous preniez attache avec Monsieur pour lui dire de me laisser tranquille, ma mère et moi. »

— un courrier de mise en demeure pour loyers impayés, nuisance et intervention des autorités émanant de Monsieur le Maire de [Localité 7] le 7 mai 2024 et adressé à Monsieur [H] [X], le mettant en demeure de payer l’arriéré locatif et lui demandant de quitter le logement dans les trois mois suite au non respect de ses obligations contractuelles et notamment les situations de nuisance récurrentes, les bruits, les disputes qui ont perturbé le tranquillité des résidents mais ont également nécessité l’intervention de la gendarmerie

— une déclaration de main courante enregistrée le 7 août 2025 par la compagnie de gendarmerie départementale de [Localité 3], Communauté de Brigade de [Localité 7] au terme de laquelle Madame [O] [W] née le 30 juin 1984 déclarant être directrice du périscolaire de [Localité 6] « [5] » situé [Adresse 2], situé côté de l’immeuble de Monsieur [H] [X]. Elle signale que Monsieur [X] a été surpris par un animateur dans la forêt appartenant à l’école le 6 août 2025 où il y ferait des photos et vidéos.

Le même jour, soit le 6 août 2025, elle a vu entrer dans la forêt Monsieur [H] [X] et sa compagne, de sorte qu’elle a fait rentrer les enfants qui étaient sous le préau en train de prendre le goûter à l’intérieur de l’école. Elle déclare s’inquiéter de la situation, car le fils de Monsieur [H] [X] est inscrit au périscolaire et le plan vigipirate fait qu’aucune personne extérieure à l’école ne peut se trouver dans l’enceinte scolaire, or le défendeur vit dans l’immeuble qui est situé au sein de l’école.

— un courrier du 21 août 2025 émanant du préfet précisant que « le logement est situé dans l’enceinte d’un groupe scolaire comprenant une école maternelle, élémentaire et le périscolaire et M. [X] doit traverser cette enceinte pour se rendre dans son logement. Plusieurs plaintes ont été déposées par d’autres locataires du collectif pour troubles du voisinage nécessitant notamment l’intervention des pompiers. Le 4 juin 2025, Monsieur [X] s’est présenté à la porte d’un voisin avec un couteau, vraisemblablement sous l’emprise d’alcool et de stupéfiant. Monsieur [H] [X] est par ailleurs mis en cause dans une affaire de trafic de stupéfiants et mise en danger d’autrui. Dans le cadre de l’enquête, une visite domiciliaire a permis de saisir un fusil à pompe conservé dans un endroit non protégé et donc accessible par son enfant à tout moment. Monsieur [X] est enfin consommateur d’alcool et de produits stupéfiants. […] »

— le rôle de la chambre correctionnelle du 7 mai 2025 selon lequel Monsieur [H] [X] a été déclaré coupable pour les faits suivants :

MISE EN DANGER D’AUTRUI PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE DE SECURITE OU DE PRUDENCE commis le 1er mai 2024 à [Localité 7]

USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS commis le 1er mai 2024 à [Localité 7]

DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS commis le 1er mai 2024 à [Localité 7]

ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS commis le 1er mai 2024 à [Localité 7]

DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS commis le 18 octobre 2024 à [Localité 7]

CONDUITE D’UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS commis le 18 octobre 2024 à [Localité 7]

— un mail du 16 juin 2025 émanant de [K] [M] adressé à Monsieur [V] [B], Maire de [Localité 7], laquelle dénonce les tapages nocturnes et diurnes de ses voisins du 1er étage du [Adresse 2] à [Localité 7]

— un mail du 19 février 2024 émanant de [A] [U] adressé à [Z] [F], lequel dénonce les bruits récurrent de ses voisins du 1er étage du [Adresse 2] à [Localité 7] qui se déplacent la nuit et font énormément de bruits dans l’immeuble ainsi que l’odeur de cigarette et d’herbe

— un mail du 4 octobre 2024 émanant de [A] [U] adressé à [Z] [F], lequel dénonce les bruits récurrent de la femme de son voisin du 1er étage du [Adresse 2] à [Localité 7] et les conséquences sur l’état de santé de sa mère

— un mail du 22 février 2025 émanant de [A] [U] adressé à [Z] [F], lequel dénonce les bruits insupportables de ses voisins du 1er étage du [Adresse 2] à [Localité 7] et les conséquences sur l’état de santé de sa mère

Il est ainsi établi que Monsieur [H] [X] n’a pas usé raisonnablement et paisiblement de la chose louée. Son comportement est d’autant plus grave que le logement qu’il loue se situe dans une enceinte scolaire.

Par ailleurs, l’absence du défendeur à l’audience, régulièrement convoqué, laisse présumer qu’il n’a aucune objection à faire valoir.

Aussi, ces manquements sont suffisamment graves pour prononcer la résiliation du contrat de bail conclu le 24 mars 2021 entre Monsieur [H] [X] d’une part, et la Commune de [Localité 7] d’autre part.

Sur l’expulsion

Monsieur [H] [X] devenant occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 2] à [Localité 6] à compter du prononcé du présent jugement, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tout occupant de son chef avec, si nécessaire, le concours de la force publique.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [H] [X] à payer à la Commune de [Localité 7] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [H] [X], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 24 mars 2021 entre Monsieur [H] [X] d’une part, et la Commune de [Localité 7] d’autre part du logement situé [Adresse 2] à [Localité 6] ;

ORDONNE l’expulsion Monsieur [H] [X] de corps et de biens du logement situé [Adresse 2] à [Localité 6], ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, si besoin avec le concours de la force publique, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [H] [X] à payer à la Commune de [Localité 7] la somme de 900€ (neuf-cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [X] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 11 décembre 2025, par Denis TAESCH, président, et signé par lui et la greffière.

La Greffière

Le Président