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Sur la décision
| Référence : | TJ Colmar, 2e ch. civ. cab 1, 18 sept. 2025, n° 25/00325 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00325 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/00325 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FL2Z
Madame [U] [M] [O] /c Monsieur [I] [Z] [J]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 14]
[Localité 8]
N° IIJ : 25/1275
N° RG 25/00325 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FL2Z
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 18 septembre 2025
dans l’affaire entre :
Madame [U] [M] [O] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 12] (TURQUIE)
de nationalité Française
Profession : Agent d’entretien, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Delphine GILBERT, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 05
— partie demanderesse -
ET :
Monsieur [I] [Z] [J]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 13] (TURQUIE)
de nationalité Française
Profession : Invalide, demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Sandrine DE BOELPAEP, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 36
— partie défenderesse -
Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Aurore PARATEYEN greffière lors des débats et de Diana LAUER, greffière lors du prononcé
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire le
à
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS -
Sandrine GOSSET, juge aux affaires familiales, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe.
Vu la demande en divorce en date du 31 août 2023,
Vu l’article 237 du code civil ;
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [I] [Z] [J]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 13] (Turquie)
et de
Madame [U] [M] [O]
née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 11] (Turquie)
mariés le [Date mariage 5] 1990 à [Localité 9] (90) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 31 août 2023 ;
DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
CONDAMNE Madame [U] [O], partie demanderesse aux dépens, conformément à l’article 1127 du code de procédure civile.
INVITE les parties à procéder par voie de signification ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ;
DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Diana LAUER Sandrine GOSSET
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