RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 11 SEPTEMBRE 2025

N° Minute : 094 /2025

Chambre 1 Section 6

N° RG 25/00135 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CQQA

Entre: DEMANDEUR

S.C.I. SAINT JACQUES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître François LECLERCQ de la SELARL CABINET LECLERCQ, avocat au barreau de COMPIEGNE

Et : DÉFENDEUR

S.A. EAT N CO 2

Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 948 172 861

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non constituée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Clément CLOCHET

Greffier : Madame Angélique LALOYER

Expédition le :

à M^e LECLERCQ

Grosse le :

à M^e LECLERCQ

DÉBATS :

À l’audience du 08 Juillet 2025, tenue publiquement, Monsieur CLOCHET, Président, a entendu les conseils des parties ;

Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 11 septembre 2025 ;

ORDONNANCE :

Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant actes sous seing privé en date des 4 et 7 janvier 2023, puis par avenant signé les 14 et 24 février 2024, la SCI SAINT JACQUES a donné à bail commercial à la SA EAT N CO 2 un local situé [Adresse 2], pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2023, et moyennant un loyer mensuel de 2.200 euros hors taxes et hors charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 05 mars 2025, la SCI SAINT JACQUES a fait délivrer à la SA EAT N CO 2 un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée dans le bail à jour, la somme totale de 24.356,13 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés, majoré du coût de l’acte.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 03 juin 2025, la SCI SAINT JACQUES a fait assigner la EAT N CO 2 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— constater la résiliation du bail commercial liant la SCI SAINT JACQUES et la SA EAT N CO 2, à compter du 05 avril 2025, date d’effet de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de la SAS EAT N CO 2, ainsi que de tous occupants de son chef et de tous biens immobiliers dans les huit jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 3,00 euros par jour de retard passé ce délai,

— condamner la SA EAT N CO 2 :

— à payer la somme de 27.292,22 euros au titre des loyers impayés, arrêtés au 05 avril 2025, avec intérêts légaux à compter de l’assignation,

— à payer une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 05 avril 2025 de 3.160,20 euros TTC et ce, jusqu’à libération parfaite des lieux, avec intérêts légaux à compter de l’ordonnance à intervenir,

— à verser à la SCI SAINT JACQUES, une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— en tous les dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 05 mars 2025, ainsi que celui des notifications à créanciers inscrits.

Par acte en date du 3 juin 2025, le commissaire de justice a établi un procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile.

A l’audience du 08 juillet 2025, la SCI SAINT JACQUES a soutenu oralement les termes de son acte introductif d’instance.

A l’audience, la SA EAT N CO 2 n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré.

SUR CE,

Sur la demande principale :L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :

—  le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,

—  le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,

—  la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion, de même que la régularité du commandement de payer du 05 mars 2025 visant la clause résolutoire. Il est justifié, par le décompte établi à la date du 30 avril 2025, que le preneur ne s’est pas acquitté des sommes dues dans le mois de sa délivrance.

C’est donc à bon droit que le bailleur sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation de plein droit du bail étant acquise un mois après la signification du commandement de payer.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’expulsion de la société défenderesse et de tout occupant de son chef, ainsi que de tous biens immobiliers doit donc être ordonnée en cas de non-restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Aucune considération ne justifie, en l’espèce, d’assortir cette condamnation d’une astreinte, dès lors que constatant une créance liquide, exigible et certaine, la présente décision constitue déjà un titre exécutoire sur la base duquel une procédure civile d’exécution peut être fondée, donnant au créancier le pouvoir de contraindre son débiteur à exécuter ses obligations à son égard.

Sur la demande de provision :

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive mais d’indemniser ce qui dans ce préjudice est absolument incontestable.

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

En l’espèce, l’indemnité d’occupation sera fixée provisionnellement au loyer contractuellement prévu jusqu’à la libération des lieux.

S’agissant de la provision sollicitée au titre des loyers impayés, il est régulièrement produit le décompte des sommes dues au 30 avril 2025, correspondant aux dispositions du bail ; la partie défenderesse, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Le décompte fait apparaître la somme de 27.292,22 euros correspondant aux loyers impayés, arrêtés au 05 avril 2025.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de provision à hauteur de la somme 27.292,22 euros dont le montant n’est pas sérieusement contestable au 30 avril 2025.

Il n’y a cependant pas lieu de dire que les sommes susvisées produiront intérêts au taux légal.

Sur les demandes accessoires :

L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Il y a en conséquence lieu de condamner la SA EAT N CO 2, qui succombe, aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 05 mars 2025, ainsi que celui des notifications à créanciers inscrits.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.

Il serait inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts et il y aura lieu en conséquence de condamner la SA EAT N CO 2 à lui payer la somme de 1.000 euros.

En cours de délibéré, il convient de constater qu’à son dossier de plaidoirie, la SCI SAINT JACQUES ne produit pas l’ensemble des pièces à son bordereau.

PAR CES MOTIFS

Statuant par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire prévues par le contrat de bail en date des 4 et 7 janvier 2023 au bénéfice de la SCI SAINT JACQUES, à la date du 05 avril 2025 à 24h ;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux par la SA EAT N CO 2, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux loués au [Adresse 2] (Oise), et de tous biens immobiliers ;

Condamnons à titre provisionnel la SA EAT N CO 2 à payer la SCI SAINT JACQUES la somme de de 27.292,22 euros correspondant aux loyers impayés, arrêtés au 05 avril 2025 ;

Fixons, à titre provisionnel, l’indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 06 avril 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des taxes et charges afférentes, que la SA EAT N CO 2 aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié ;

Condamnons à titre provisionnel la SA EAT N CO 2 à payer à la SCI SAINT JACQUES ladite indemnité d’occupation mensuelle,

Condamnons la SA EAT N CO 2 à payer la SCI SAINT JACQUES la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SA EAT N CO 2 aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 05 mars 2025, ainsi que celui des notifications à créanciers inscrits ;

Rejetons toutes les autres demandes plus amples et contraires ;

En foi de quoi ont signé Monsieur CLOCHET, Président, et Madame LALOYER, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT