Tribunal Judiciaire de Coutances, Jex saisies immobilieres, 19 novembre 2024, n° 24/00783

TJ Coutances 19 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Incompétence du juge de l'exécution
La cour a estimé que le juge de l'exécution ne peut pas se prononcer sur l'extinction ou la diminution de la dette, ce qui justifie le débouté de Monsieur [V].
Rejeté
Négligence des défendeurs
La cour a jugé que la négligence alléguée des défendeurs ne justifie pas l'octroi de délais de paiement, et que Monsieur [V] a déjà bénéficié de délais sans justifier d'une volonté de paiement.
Accepté
Incompétence du juge de l'exécution
La cour a confirmé que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la mainlevée de la saisie, entraînant le rejet de la demande de Monsieur [V].
Rejeté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article 700 CPC
La cour a jugé que Monsieur [V] succombe dans ses demandes, et ne peut donc prétendre à une indemnisation au titre de l'article 700 CPC.

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Sur la décision

Référence :	TJ Coutances, jex saisies immobilieres, 19 nov. 2024, n° 24/00783
Numéro(s) :	24/00783
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Louis TELLIERSophie BARBERO
Cabinet(s) :	COSEDIAJURISDUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS

Texte intégral

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 24/00783 – N° Portalis DBY6-W-B7I-DUXU

DÉCISION DU JUGE DE L’EXÉCUTION

RENDUE LE 19 Novembre 2024

Tribunal judiciaire de COUTANCES

entre

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [V]

né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 7] (93)

demeurant [Adresse 6]

Représenté par Maître Flavien HERTEL de la SELARL SELARL LE MIERE-HERTEL, avocats au barreau de COUTANCES, postulant

et par M^e Jean-Louis TELLIER,avocat au barreau de SAINT-MALO, plaidant

DÉFENDEURS :

Madame [G] [B]

née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9] (93)

demeurant [Adresse 4]

Monsieur [W] [B]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 5]

Tous deux représentés par Maître Stéphanie JUGELE de la SCP PETIT-ETIENNE DUMONT-FOUCAULT JUGELE, avocats au barreau de COUTANCES, postulant

et par M^e Sophie BARBERO, avocat au barreau de PARIS, plaidant, substituée à l’audience par M^e JUGELE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’Exécution : Madame Katia CHEDIN, Vice-Présidente

Greffier : Madame Sophie ROCHARD

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Octobre 2024, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 19 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du code de procédure civile.

copie certifiée conforme et copie exécutoire à Maître Stéphanie JUGELE et Maître Flavien HERTEL

et copie certifiée conforme au dossier le

LS et LRAR aux parties le

RG 24/783

Par jugement correctionnel du 28/04/2016, le Tribunal de St-Malo a déclaré M. [K] [V] coupable d’abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou une abstention préjudiciable, escroquerie, contrefaçon ou falsification de chèque, usage de chèque contrefait ou falsifié,vol, et condamné M. [V] à un emprisonnement de deux ans, assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve, avec obligation notamment de réparer les dommages causés par l’infraction.

Sur le plan civil, par jugement sur intérêts civils du 19/05/2016, ce Tribunal a notamment condamné M. [V] :

— à payer à M. [H] [B], représenté par son tuteur M. [W] [B], la somme de 54 605,32 € en réparation du préjudice matériel, et la somme de 1 500 € de dommages et intérêts pour son préjudice moral ;

— à payer à M. [W] [B] et à Mme [G] [B], chacun, la somme de 500 € de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, et la somme de 1 000 € au titre de l’article 475-1 cpp.

Le total des condamnations en faveur des consorts [B] est donc de 59 605,32€ ;

Le Tribunal a PAR AILLEURS ordonné à l’encontre de M. [V] la confiscation de l’intégralité des sommes saisies dans le cadre de l’enquête, en vue de l’affectation à l’indemnisation des victimes (somme de 46 148,34€ saisie et confisquée).

Par acte du 16/04/2024, M. [V] s’est vu dénoncé un procès-verbal de saisie-attribution de ses comptes détenus à BOURSORAMA, pour un montant de 73 646,32€, en exécution du jugement correctionnel du 19/05/2016, exécutoire tel qu’en atteste un CNA du 19/12/2016.

Par acte du 16/05/2024, M. [V] a fait assigner M. [W] [B] et Mme [G] [B] épouse [L] devant le Juge de l’exécution de céans, à l’effet de solliciter, sur le fondement des articles L213-6 du code des procédures civiles d’exécution et 706-164 cpp :

— la fixation du montant de la créance des consorts [B] à l’encontre de M. [K] [V] à la somme de 7901,44€ en principal, outre les intérêts légaux sur la somme de 11 456,98€ et tenant compte des versements effectués à hauteur de 5 555,54€.

— l’octroi de délais de paiement de deux ans ;

— la mainlevée de la saisie attribution ;

— la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer 2 000€ par application de l’article 700 cpc ;

— leur condamnation solidaire aux dépens.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 03/09/2024, M. [V] réitère ces demandes.

Au soutien de ses demandes, le requérant expose en substance que les défendeurs, en ne saisissant pas l’AGRASC en temps utile, ont commis une négligence fautive à l’origine d’un préjudice pour lui.

En défense, suivant dernières conclusions notifiées le 10/06/2024, les défendeurs concluent au débouté du requérant, et sollicitent :

— juger que la saisie pratiquée le 08/04/2024 emporte attribution immédiate au profit de M. [W] [B] et de Mme [G] [L] née [B], de la créance saisi disponible à concurrence de la somme de 3 415,85€ ;

— condamner M. [H] [V] à payer la somme de 1 000€ à M. [W] [B] et Mme [G] [L] née [B], chacun, en application de l’article 700 cpc ;

— condamner M. [H] [V] aux entiers dépens ;

— rappeler que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 01/10/2024, puis mise en délibéré au 19/11/2024.

MOTIFS :

— la dette de M. [V] :

Aux termes de l’article L213-6 CPCE , « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre ».

En l’espèce, en application de ces dispositions, les défendeurs sont bien fondés à opposer au requérant l’incompétence du juge de l’exécution pour statuer sur l’extinction de sa dette ou sa diminution.

Il convient donc de débouter M. [V] de sa demande de ce chef.

Les défendeurs sont donc fondés à solliciter qu’il soit jugé que la saisie pratiquée le 08/04/2024 emporte attribution immédiate au profit de M. [W] [B] et de Mme [G] [L] née [B], de la créance saisie disponible à concurrence de la somme de 3 415,85 €.

— la demande de délais :

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite ».

En l’espèce, en l’état d’une condamnation pénale de 2016, et du moyen inopérant tiré d’une prétendue négligence des défendeurs (pour ne pas avoir saisi l’AGRASC en recouvrement des sommes allouées, alors que cette possibilité ne constitue qu’une simple faculté pour son bénéficiaire), M. [V] doit être débouté de sa demande de délais de paiement, manifestement dilatoire.

En effet, il a de fait d’ores et déjà bénéficié des plus larges délais de paiement sans pour autant justifier de la mise en place d’une quelconque volonté de s’acquitter des sommes dues, de sorte que sa bonne foi ne peut être retenue.

— les demandes annexes :

Vu les articles 699, 700 du code de procédure civile ;

En l’espèce, l’équité commande, sur le fondement de ces dernières dispositions, de condamner M. [K] [V] à payer à M. [W] [B] et à Mme [G] [L] née [B], chacun, la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [V] qui succombe doit en outre être condamné aux entiers dépens.

L’exécution provisoire, de droit, n’a pas lieu d’être ordonnée.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’exécution, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la juridiction :

DEBOUTE M. [K] [V] de l’ensemble de ses demandes ;

DIT que la saisie pratiquée le 08/04/2024 emporte attribution immédiate au profit de M. [W] [B] et de Mme [G] [L] née [B], de la créance saisie disponible à concurrence de la somme de 3 415,85 € ;

CONDAMNE M. [K] [V] à payer à M. [W] [B] et à Mme [G] [L] née [B], chacun, la somme de 1 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [K] [V] aux entiers dépens.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXECUTION