TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

MINUTE N°

AFFAIRE : N° RG 25/00288 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D27G

JUGEMENT RENDU LE 15 Décembre 2025

ENTRE :

Monsieur [J], [U], [D] [X]

né le 30 Septembre 1940 à [Localité 5] (50)

résidant à l’EHPAD DEMEURE [Localité 10] [Adresse 3], représenté par l’UDAF de la Manche en sa qualité de tuteur de M. [X], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cetta qualité au siège social sis [Adresse 2]

ayant pour avocat : Maître Pierre-Antoine LHERMITTE, avocat au barreau de Coutances-Avranches

ET :

Monsieur [C], [R], [P] [G]

né le 12 Avril 1972 à [Localité 8] (93)

demeurant [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Katia CHEDIN, vice-présidente, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 et suivants du code de procédure civile

GREFFIER : Phasay MERTZ, cadre greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 06 Octobre 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 15 Décembre 2025 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

CE + CCC à M^e LHERMITTE

CCC dossier

Le :

Par acte authentique du 13/11/2016, M. [J] [X] a vendu en viager à M. [C] [G] un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7], moyennant un prix de 35.000€, payable en rente viagère annuelle de 3.840€ due par M. [G] à partir du 01/09/2016.

M. [X] a été placé sous curatelle renforcée puis tutelle par jugement du 17/10/2023.

M. [G] n’a pas effectué les versements prévus à l’acte authentique.

Le 13/08/2024, un commandement de payer a été adressé à M. [G], visant la clause résolutoire, pour paiement de la somme de 31.681, 47€.

Par acte du 24/02/2025, M. [X], représenté par l’UDAF de la Manche (tutrice), a fait assigner M. [G] devant le Tribunal de céans afin de solliciter le constat de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de vente en viager au bénéfice de M. [X] à la date du 14/09/2024, la restitution des clés de l’immeuble sous astreinte, la récupération des meubles et à défaut son expulsion. Il sollicite également 20.000€ au titre du préjudice financier distinct subi, outre 2.500€ au titre de l’article 700 cpc.

M. [G] n’a pas constitué avocat.

Aux termes de son dossier de plaidoirie, M. [J] [X] indique procéder postérieurement à l’assignation à la mesure de publicité foncière requise.

L’affaire a été fixée à l’audience du 06/10/2025, puis mise en délibéré au 06/10/2025.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l’espèce, le requérant justifie du bien-fondé de sa demande en versant notamment aux débats l’acte authentique de rente viagère (pièce 1), le commandement de payer visant la clause résolutoire (pièce 4), et le relevé de compte du notaire dans le cadre de la vente en viager [X]/ [G] (pièce5).

Aux termes de l’acte authentique, il est stipulé que « par dérogation aux dispositions de l’article 1978 du code civil, il est convenu qu’à défaut de paiement à son exacte échéance d’un seul terme de la rente viagère présentement constituée, la présente vente sera résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable, purement et simplement résolue et sans qu’il soit besoin de remplir une formalité judiciaire , un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux contenant déclaration par le crédirentier de son intention d’user du bénéfice de la présente clause. Dans ce cas, tous les arrérages prévus par le crédirentier et tous embellissements et améliorations apportés au bien seront de plein droit et définitivement acquis au crédirentier, sans recours ni répétition de la part du débirentier défaillant, et ce à titre de dommages et intérêts et d’indemnités forfaitairement fixés » (pièce 1, page 6).

En l’état de ces éléments, de la carence du débiteur, la demande est « régulière, recevable et bien fondée » au sens du texte susvisé. Il y a lieu d’y faire droit dans les termes prévus au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction :

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de vente en viager au bénéfice de M. [J] [X] à la date du 14/09/2024 ;

ORDONNE la restitution par M. [C] [G] de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6], sous astreinte de 50€ par jour, quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

ORDONNE la récupération des meubles lui appartenant ;

ORDONNE à défaut son expulsion ;

CONDAMNE M. [C] [G] à payer à M. [J] [X] la somme de 20.000€ au titre du préjudice financier distinct subi par le crédirentier ;

CONDAMNE M. [C] [G] à payer à M. [J] [X] la somme de 2.500€ au titre l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [C] [G] aux entiers dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT