Minute n°24/

chambre 2 cabinet 3

N° de RG : II N° RG 23/02518 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-KJMY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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3, rue Haute Pierre

BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1

☎ 03.87.56.75.00

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Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Madame [G] [F] épouse [M]

née le 20 Octobre 1971 à BAGHDOURA (ALGERIE)

11 rue de l’Etang de la grange

57950 MONTIGNY LES METZ

représentée par M^e Laura CASSARO, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B208

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [M]

né le 24 Juin 1990 à AIN ARNAT (ALGERIE)

20 rue de Forbach

57460 BEHREN LES FORBACH

de nationalité Française

représenté par M^e Zakia AIT ALI SLIMANE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C200

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Véronique APFFEL

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Maïté GRENNERAT

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 10 DECEMBRE 2024

Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Zakia AIT ALI SLIMANE

M^e Laura CASSARO

le

Monsieur [N] [M] né le 24 juin 1990 à Ain Arnat (ALGERIE) et Madame [G] [F] épouse [M] née le 20 octobre 1971 à Baghdoura, Bouzghaia (ALGERIE) se sont mariés le 17 septembre 2018 devant l’officier d’état civil de la commune de Ain Arnat (ALGERIE), sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage préalable, de sorte que les parties sont soumise au régime légal, à savoir la communauté réduire aux acquêts.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par assignation en date du 06 octobre 2023, Madame [G] [F] épouse [M] a saisi le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nancy d’une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Par ordonnance en date du 21 décembre 2023, le Juge de la mise en état a notamment :

— déclaré les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable ;

— constaté l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

— donné acte aux époux de ce qu’ils déclarent vivre séparément ;

— attribué à l’épouse, pour la durée de la procédure la jouissance du domicile conjugal qui est un bien en location, à charge pour elle de régler le loyer et les charges relatives à l’occupation du logement, sous réserve des droits du bailleur ;

— attribué à l’épouse pour la durée de la procédure la jouissance du véhicule MG4 LUXURY ;

— constaté qu’aucune pension alimentaire n’est sollicitée au titre du devoir de secours ;

— dit que l’épouse devra assurer le règlement des loyers relatifs au contrat de location avec option d’achat du véhicule MG4 LUXURY ;

— renvoyé l’instruction de l’affaire à la mise en état.

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 09 janvier 2024 et enregistrées au greffe le 09 octobre 2024, Madame [G] [F] épouse [M] sollicite, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil, :

— le constat qu’elle ne sollicite pas l’autorisation de conserver l’usage du nom marital ;

— la fixation de la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce ;

— la révocation des avantages matrimoniaux ;

— qu’il soit confirmé que le régime matrimonial des parties est celui de la communauté réduite aux acquêts ;

— qu’il soit constaté que les dispositions de l’article 267 du Code civil et de l’article 11169 du Code de procédure civile sont remplies et que le Juge aux Affaires Familiales statuera sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile ;

— qu’il soit statué ce que de droit quant aux frais et dépens

Monsieur [N] [M] a constitué avocat. Aux termes de ses dernières conclusions datées du 24 janvier 2024 et notifiées à la partie adverse le 25 janvier 2024, Monsieur [N] [M] conclut également au prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil et sollicite :

— son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

— un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

— un « donner acte » à l’épouse de ce qu’elle ne souhaite pas faire usage du nom marital ;

— la fixation de la date des effets du divorce à la date la demande, soit le 06 octobre 2023 ;

— la révocation des avantages matrimoniaux ;

— qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 01er octobre 2024.

Les conseils des parties ont été informés, à l’audience du 08 octobre 2024, que le jugement est mis en délibéré à la date du 10 décembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient d’indiquer que les demandes en « constater », « dire et juger » ou en « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile sur lesquelles le Juge doit statuer mais les moyens ou arguments au soutien de véritables prétentions, qui se trouvent ainsi suffisamment exposés.

Sur les éléments d’extranéité :

En l’espèce, Monsieur [N] [M] est de nationalité algérienne, Madame [G] [F] épouse [M] est de nationalité française, ce qui rend nécessaire de déterminer la compétence internationale des juridictions françaises ainsi que la loi applicable au divorce.

Sur la compétence de la juridiction :

La compétence internationale en matière de divorce est déterminée par le Règlement CE n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfant, dit Règlement Bruxelles II ter qui dispose en son article 3 que :

« Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’Etat membre :

a) sur le territoire duquel se trouve :

— la résidence habituelle des époux,

— la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,

— la résidence habituelle du défendeur,

— en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,

— la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande,

— la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’Etat membre en question ;

b) de la nationalité des deux époux »

Les critères de compétence ci-dessus définis ne sont pas hiérarchisés.

En l’espèce, la résidence habituelle de Madame [G] [F] épouse [M], partie défenderesse, se situe à MONTIGNY LES METZ (57).

En conséquence, il convient de constater que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du divorce de Monsieur [N] [M] et Madame [G] [F] épouse [M].

Sur la loi applicable au divorce :

Le règlement du Conseil européen n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, prévoit dans son article 8 qu’à défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut,

b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut,

c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut,

d) dont la juridiction est saisie.

En l’espèce, Madame [G] [F] épouse [M] a saisi le Tribunal judiciaire de Metz.

La loi française est donc applicable au divorce conformément à l’article 8 d) de ce règlement.

SUR L’ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE SANS CONSIDERATION DES FAITS A L’ORIGINE DE CELLE-CI :

Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Par l’ordonnance de fixation de mesures provisoires du 21 décembre 2023, le Juge aux affaires familiales a recueilli l’acceptation de chacun des époux du principe de la rupture du mariage.

Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce, dont la cause a été définitivement acquise lors de l’audience de tentative de conciliation.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES EPOUX

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties :

Aux termes de l’article 257-2 du code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Il convient de constater que les parties ont satisfait à cette disposition légale.

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les parties, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties faite par le demandeur conformément à l’article 257-2 du code civil.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux :

En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus.

En l’espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [G] [F] épouse [M] et Monsieur [N] [M] ont pu, le cas échéant, se consentir.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

L’article 267 du Code civil prévoit qu’à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial.

En conséquence, il appartient au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et, en cas d’échec, de saisir la quatrième chambre du tribunal judiciaire compétente – et non plus le tribunal d’instance, cette juridiction n’existant plus – pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Sur la date des effets du divorce

L’article 262-1 du Code civil dispose que le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce.

À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Le jugement de divorce prendra de plein droit effet à la date de la demande en divorce, faute de demande autre.

Sur l’usage du nom du conjoint

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Madame [G] [F] épouse [M] ne formule aucune demande en ce sens et perdra donc l’usage du nom de Monsieur [N] [M].

SUR LES DÉPENS

Conformément à l’article 1125 du code de procédure civile, les dépens de la procédure, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.

Il y a donc lieu d’ordonner le partage par moitié des dépens.

SUR L’AIDE JURIDICTIONNELLE PROVISOIRE

Monsieur [N] [M] ayant bénéficié d’un délai suffisant pour déposer son dossier de demande d’aide juridictionnelle avant la date du délibéré, il sera débouté de sa demande d’aide juridictionnelle provisoire.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Aucune circonstance ne vient justifier le prononcé de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 06 octobre 2023,

Vu l’ordonnance de fixation de mesures provisoires en date du 21 décembre 2023 ayant constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage,

DÉCLARE la juridiction française saisie compétente pour connaître de la présente procédure ;

DIT que la loi française s’applique à la présente procédure ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [N] [M]

né le 24 juin 1990 à Ain Arnat (ALGERIE)

et de

Madame [G] [F] épouse [M]

née le 20 octobre 1971 à Baghdoura, Bouzghaia (ALGERIE)

mariés le 17 septembre 2018 à Ain Arnat (ALGERIE) ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à NANTES, et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

CONSTATE la révocation des avantages matrimoniaux ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date de la demande en divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 257-2 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

DEBOUTE Monsieur [N] [M] de sa demande d’aide juridictionnelle provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été prononcé par Madame Véronique APFFEL, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Maïté GRENNERAT, Greffière, et signé par elles.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES