Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 12 décembre 2024, n° 22/00969

TJ Créteil 12 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement de la demande
La cour a constaté que le désistement de la société [5] était valide et a produit immédiatement son effet extinctif, rendant ainsi la demande de contestation sans objet.
Rejeté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a rappelé que, selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, ce qui justifie la condamnation de la société aux dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx protection soc., 12 déc. 2024, n° 22/00969
Numéro(s) :	22/00969
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier BONTOUX

Texte intégral

__________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG04 /

N° RG 22/00969 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TYFB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

Contentieux Général de la Sécurité Sociale

ORDONNANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024

___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 22/00969 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TYFB

MINUTE N° Notification

copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR

copie certifiée conforme délivrée à M^e Bontoux par lettre simple

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Xavier Bontoux, avocat au barreau de Lyon

DÉFENDERESSE

[3], dont le siège est Division du contentieux sise [Adresse 2]

Nous, Valérie Blanchet, première vice-présidente en charge du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, assistée de Vincent Chevalier, greffier,

Vu la requête du 6 octobre 2022 selon laquelle la société [5] conteste l’opposabilité à son égard de la décision de la [3] de prendre en charge l’ensemble des soins et arrêts de travail consécutifs à l’accident du travail dont M. [D] [Y], son salarié, déclare avoir été victime le 18 janvier 2018 ;

Vu le jugement de radiation du 31 octobre 2024 ;

Vu la lettre du 3 décembre 2024 par laquelle la société [5] sollicite le réenrôlement de l’affaire afin qu’il lui soit donné acte de son désistement.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement écrit du demandeur à l’instance avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

En l’espèce, il résulte d’un courrier du 3 décembre 2024 que la société [5] se désiste de sa demande, ce qui produit immédiatement son effet extinctif.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Par conséquent, les dépens seront mis à la charge de la société [5].

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision insusceptible de recours,

— Ordonnons le rétablissement de l’affaire n° 22/00969 au rôle des affaires en cours ;

— Constatons le désistement d’instance de la société [5] ;

— Condamnons la société [5] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE