TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Coralie GOUTAIL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Monsieur [B] [G]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/05946 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5D4D

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le vendredi 29 novembre 2024

DEMANDERESSE

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

dont le siège est sis [Adresse 1]

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, représenté par son mandataire [Localité 4] CONTENTIEUX dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Coralie GOUTAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0201

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [G]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 novembre 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 29 novembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/05946 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5D4D

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 21 janvier 2020, la société CETELEM, aux droits de laquelle vient la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a consenti à [B] [G] un crédit affecté n°8815 8971 22 9003 destiné à financer un véhicule, remboursable au taux nominal de 4,86%, soit un TAEG de 5,68%, en 72 mensualités de 122,56 euros, assurance incluse.

[B] [G] a été mis en demeure de régler la somme de 549,06 euros correspondant aux échéances impayées, par courrier recommandé du 12 décembre 2022, revenu avec la mention « pli avisé et non distribué » et a été informé de la déchéance du terme par courrier du 5 janvier 2023, reçu le 11 janvier 2023.

Des échéances étant demeurées impayées, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner [B] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2024, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

-5.777,39 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 5,68 % l’an, à compter du 5 janvier 2023 et jusqu’à parfait paiement, au titre de la déchéance du terme ou en application du prononcé de la résiliation judiciaire,

-700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Elle a sollicité la capitalisation des intérêts à compter de la signification de l’assignation et la restitution du véhicule, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

Au soutien de sa demande, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que la créance n’est pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé datant du 15 janvier 2022.

A l’audience du 9 octobre 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La nullité, la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, FICP, vérification de la solvabilité) et légaux ont été mises dans le débat d’office. La société demanderesse a mentionné qu’aucune déchéance du droit aux intérêts n’était encourue, le dossier étant complet.

La société demanderesse a indiqué que le premier incident de paiement non régularisé datait du 5 mai 2022.

[B] [G] n’a pas comparu, bien que régulièrement cité à étude.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe de la contradiction. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 9 octobre 2024.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant la juridiction dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, l’historique de compte produit aux débats révèle que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du 5 janvier 2022, de sorte que la demande effectuée le 11 avril 2024 est atteinte par la forclusion.

A cet égard, il convient de rappeler que les paiements partiels ne permettent pas de considérer que l’échéance est intégralement payée, que les reports d’échéance consentis unilatéralement par le prêteur ne sauraient permettre de reporter la date du premier incident de paiement non régularisé et que les échéances dues pendant la période de franchise sont exigibles au même titre que celles dues après la période de franchise.

La forclusion sera en conséquence constatée et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera déclarée irrecevable à agir en recouvrement du prêt personnel n°8815 8971 22 9003.

Sur les demandes accessoires

La demanderesse, partie perdante, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Elle sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la forclusion de l’action et déclare la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE irrecevable à agir en recouvrement du prêt personnel n°8815 8971 22 9003;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens ;

DEBOUTE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La greffière La juge des contentieux de la protection