Tribunal Judiciaire de Créteil, 7e chambre cabinet j, 27 mai 2024, n° 21/04043

TJ Créteil 27 mai 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions d'altération définitive du lien conjugal étaient réunies, rendant le divorce légitime.
Accepté
Droit au bail du logement conjugal
La cour a jugé que l'attribution du droit au bail à la demanderesse était justifiée au regard de l'intérêt des enfants et de la stabilité familiale.
Rejeté
Disparité entre les époux
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de disparité suffisante pour justifier l'octroi d'une prestation compensatoire.
Rejeté
Suppression rétroactive de la contribution
La cour a rejeté cette demande en raison de l'impécuniosité du défendeur, mais a rappelé qu'il devra contribuer dès qu'il sera en meilleure situation financière.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Créteil, Madame [D] [U] [M] a demandé le prononcé de son divorce avec Monsieur [G] [X] [N] pour altération définitive du lien conjugal, ainsi que des mesures concernant leurs enfants et les conséquences patrimoniales du divorce. Les questions juridiques posées incluent la fixation de la date d'effet du divorce, l'attribution du droit au bail du logement conjugal, et la détermination des contributions financières. Le tribunal a prononcé le divorce, fixé son effet au 16 septembre 2019, attribué le droit au bail à Madame [D] [U] [M], et a débouté les deux parties de leurs demandes de prestations compensatoires et de suppression de contributions. L'autorité parentale a été confiée exclusivement à la mère, avec résidence des enfants chez elle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 7e ch. cab. j, 27 mai 2024, n° 21/04043
Numéro(s) :	21/04043
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Clémentine CARLETMalika TOUDJI-BLAGHMI

Texte intégral

MINUTE N° : 24/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 27 Mai 2024

DOSSIER : N° RG 21/04043 – N° Portalis DB3T-W-B7F-STCY / 7ème Chambre Cabinet J

AFFAIRE : [E] [C] / [J]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DESPLATS

Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [U] [E] [C] épouse [J]

née le 20 Février 1987 à PARIS 04 (75004)

de nationalité Française

191 Avenue de la Maréchale

94420 LE PLESSIS TREVISE

représentée par M^e Malika TOUDJI-BLAGHMI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 101

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/017187 du 25/06/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [N] [J]

né le 14 Septembre 1972 à HUSSEIN DEY, ALGER (ALGÉRIE)

de nationalité Française

domicilié : chez Madame [Y] [G]

96, rue du Château des Rentiers

75013 PARIS

représenté par M^e Clémentine CARLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

1 G + 1 EX M^e Malika TOUDJI-BLAGHMI

1 G + 1 EX M^e Clémentine CARLET

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Madame DESPLATS, Juge aux Affaires Familiales assistée de Madame MARIE-SAINTE, Greffier,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce signifiée le 17 mai 2021 et l’ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 15 novembre 2021,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Madame [U] [E] [C],

née le 20 février 1987 à PARIS 4ème arrondissement (75),

Monsieur [R] [N] [J],

né le 14 septembre 1972 à HUSSEIN DEY, ALGER (ALGÉRIE),

Marié le 24 février 2010 à Paris 18ème (75)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 16 septembre 2019 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

ATTRIBUE Madame [U] [E] [C] le droit au bail du logement situé 191 avenue de la Maréchale à Le PLESSIS TRÉVISE (94),

DEBOUTE Madame [U] [E] [C] de sa demande de prestation compensatoire,

DEBOUTE Monsieur [R] [J] de sa demande de suppression rétroactive de la pension alimentaire au titre du devoir de secours,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :

CONFIE à Madame [U] [E] [C] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants,

FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère,

RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement du père,

DISPENSE Monsieur [R] [J] du paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants compte tenu de son état impécuniosité,

RAPPELLE qu’il lui reviendra de payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dès qu’il sera revenu à meilleure fortune,

DEBOUTE Monsieur [R] [J] de sa demande de suppression rétroactive de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,

REJETTE toute autre demande des parties,

Sur les mesures accessoires :

REJETTE la demande de Madame [U] [E] [C] relative aux dépens,

DIT que sera laissée à chaque partie la charge de ses dépens,

DIT que sera laissée à chaque partie la charge de ses frais de justice non compris dans les dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire de cette décision,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET J, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt-quatre et le vingt sept mai, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES