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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 9 sept. 2024, n° 21/01095 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01095 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
_____________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social /
N° RG 21/01095 – N° Portalis DB3T-W-B7F-TAAC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Technique de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 21/01095 – N° Portalis DB3T-W-B7F-TAAC
MINUTE N° 24/1158 Notification
CCC délivrée aux parties par LRAR
CE délivrée à Mme [E] [V] par LRAR
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [E] [V], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée par Me Alizée LECLERCQ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire 380
DEFENDERESSE
[4], sise [Adresse 2]
représentée par Mme [D] [S], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [R] [T], assesseure du collège salarié
M. Didier [P], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
DÉCISION contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 9 septembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Ordonne la jonction des affaires numéros 21/1095 et 22/384 sous le numéro unique 21/1095 ;
Accorde à [E] [V] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
Dit que la situation de [E] [V] justifie l’attribution de la prestation de compensation du handicap, élément aide humaine, à compter du 1er juillet 2021 et à hauteur de deux heures et 30 minutes par jour ;
Déboute [E] [V] de sa demande au titre des frais irrépétibles;
Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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