MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/00772 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VBY5

CODE NAC : 71C – 0A

AFFAIRE : SYNDICAT CGT DES TERRITORIAUX DE CHOISY-LE-ROI C/ COMITE DES OEUVRES SOCIALES DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DE LA VILLE DE CHOISY-LE-ROI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffer

PARTIES :

DEMANDEUR

SYNDICAT CGT DES TERRITORIAUX DE CHOISY-LE-ROI

dont le siège social est sis Pavillon Nord – Parc de la Mairie – 94600 CHOISY LE ROI

représenté par Maître Johann GUIORGUIEFF, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR

COMITE DES OEUVRES SOCIALES DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DE LA VILLE DE CHOISY-LE-ROI

dont le siège social est sis Mairie de Choisy-le-Roi – Place Gabriel Péri – 94600 CHOISY LE ROI

non représenté

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Débats tenus à l’audience du : 09 Juillet 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : le 12 Septembre 2024, prorogé au26 Septembre 2024, nouvelle date indiquée par le Président

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024

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EXPOSE DU LITIGE

L’association Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi, régie par la loi du 1er juillet 1901, est créée par les agents de la Ville de Choisy-le-Roi le 5 janvier 1964. Le Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi propose à ses adhérents des activités culturelles

Suivant assignation délivrée par huissier le 24 avril 2024, le syndicat CGT des Territoriaux de Choisy-le-Roi a attrait le Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 juillet 2024.

Par conclusions écrites déposées à l’audience, le syndicat CGT des Territoriaux de Choisy-le-Roi a demandé au juge des référés :

— de désigner un administrateur provisoire pour le Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi en vue d’organiser de nouvelles élections des membres du Conseil d’administration ;

— d’ordonner au Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi de communiquer les comptes des années 2020, 2021 et 2022 ;

— de condamner le Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi de payer au syndicat CGT des Territoriaux de Choisy-le-Roi la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le syndicat CGT des Territoriaux de Choisy-le-Roi soutient :

— que le mandat des membres du conseil d’administration a expiré en 2020 ;

— qu’aucun vote pour élire les nouveaux membres du conseil d’administration a été organisé entre 2020 et 2023 ;

— que le 16 février 2023, un courriel, signé « l’équipe du COS », a été adressé aux adhérents du Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi les informant de la convocation d’une assemblée générale extraordinaire afin de voter la modification des statuts et élire les nouveaux élus adhérents;

— que le courriel du 16 février 2023 ne communique pas les statuts sur lesquels les adhérents ont à se prononcer lors de l’assemblée générale ;

— que le syndicat CGT des Territoriaux de Choisy-le-Roi a interpellé le Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi sur l’irrégularité de la convocation ;

— que le syndicat CGT des Territoriaux de Choisy-le-Roi a adressé un courrier au Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi pour signaler les irrégularités et demander l’abandon du projet de modification ;

— que les statuts modifiés ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Le Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence du défendeur

Il convient de faire application de l’article 472 du Code de procédure civile, en vertu duquel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande principale

1° Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit (Soc. 31 mars 2021, n°19-22711).

En l’espèce, l’article 8 des statuts du Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi stipule que « Le COS est administré par un Conseil d’Administration composé de 15 membres maximum (14 actifs et 1 retraité), élus pour 3 ans rééligibles, dans la limite de 3 mandats consécutifs. » Cependant, l’article 7 des mêmes statuts énonce que « L’organisation des élections du Conseil d’Administration est assurée par le COS. » Il en résulte, à la lecture de ces stipulations, que la question de l’organe pouvant convoquer les élections au CA n’est pas clairement tranchée par les statuts de sorte qu’il ne revient pas au juge des référés d’interpréter les stipulations du statut du COS pour en trouver le sens qui n’apparaît pas à la première lecture. Dès lors, une instance au fond est nécessaire pour régler la question.

Par ailleurs, la décision de modifier les statuts de l’association a été prise le 16 mars 2023 et elle a été déclarée en préfecture le 19 avril 2023 ; il en ressort qu’il n’y a pas de risque de dommage imminent.

Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter la demande de désignation d’un administrateur provisoire.

2° Sur la demande de communication de documents

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, le syndicat CGT des Territoriaux de Choisy-le-Roi soulève des craintes quant à la gestion des fonds confié au Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi en l’absence d’informations, malgré les demandes répétées qu’elle a formulées.

Dans ces circonstances, il y a lieu d’ordonner au Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi de communiquer au syndicat CGT des Territoriaux de Choisy-le-Roi les comptes des années 2020, 2021 et 2022.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner le Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Il y a lieu en outre de condamner Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi à payer à syndicat CGT des Territoriaux de Choisy-le-Roi la somme de 500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,

REJETONS la demande de désignation d’un administrateur provisoire ;

ORDONNONS le Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi à communiquer au syndicat CGT des Territoriaux de Choisy-le-Roi les comptes des années 2020, 2021, 2022 ;

CONDAMNONS Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi à payer à syndicat CGT des Territoriaux de Choisy-le-Roi la somme de 500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 26 septembre 2024

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT