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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, sect. des réf., 3 déc. 2024, n° 24/01287 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01287 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 03 Décembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01287 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VLQX
CODE NAC : 71I – 5B
AFFAIRE : S.D.C. 100 VILLA ROLLAY -94500 CHAMPIGNY SUR MARNE C/ S.A.R.L. SOCIETE RMV GESTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(EXTINCTION D’INSTANCE à titre principal)
*********
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES
DEMANDERESSE
S.D.C. de l’immeuble sis 100 VILLA ROLLAY – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, représenté par son syndic bénévole Monsieur [N] [R] demeurant 100 Villa Rollay – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
représentée par Maître David WOLFF de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
DEFENDERESSE
Société RMV GESTION, SARL immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 411 779 408, dont le siège social est sis 19 rue Jean Jaurès – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
représentée par Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G450
Attendu que le conseil du S.D.C. 100 VILLA ROLLAY – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE a fait connaître à l’audience que son client se désistait de son instance à l’encontre de la société RMV GESTION ;
Que ce désistement a été expressément accepté en défense.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate le désistement d’instance ;
Dit qu’il emporte l’extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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