MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 11 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00030 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VTI6

CODE NAC : 28C – 0A

AFFAIRE : [R] [K] administrateur judiciaire , agissant en sa qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [Z] [T] divorcée [G], fonction à laquelle elle a été désignée suivant jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 17 août 2023 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de CRETEIL, C/ [J] [G], [I] [G] épouse [W], [N] [G], [X] [E] [G], [U] [G], [P] [G], [M] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE PRESIDENT : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Maître [R] [K]- administrateur judiciaire , agissant en sa qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [Z] [T] divorcée [G], fonction à laquelle elle a été désignée suivant jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 17 août 2023 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de CRETEIL

demeurant 37 rue La Fayette Bâtiment B – 75009 PARIS 09

représenté par Maître Philippe THOMAS COURCEL, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : C0165

DEFENDEURS

Monsieur [P] [G] né le 05 Mai 1957 à ALGER (ALGERIE)

demeurant 19 rue des Amandiers – 75020 PARIS 20

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 940282025004063 du 30/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

représenté par Maître Clémence LOUIS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, Vestiaire : PC 376

Monsieur [J] [G] né le 11 Avril 1964 à SIDI M’HAMED (ALGERIE), demeurant Tribunal de Miliana – WILAYA AIN DEFLA (ALGERIE)

Madame [I] [G] épouse [W], demeurant Cité 1240 – Logement bâtiment 83 PORTE 07 – OULES YAICH – 09100 BLIDA (ALGERIE)

Monsieur [N] [G] né le 29 Décembre 1992 à ALGERIEdemeurant 1000 W Spring Valley RD – 75080 RICHARDSON (ETATS-UNIS)

Monsieur [X] [E] [G] né le 10 Juillet 1994 à KHEMIS MELIANA (ALGERIE), demeurant Cité Noura Tayab Porte 15 – 44001 KHEMIS MELIANA (ALGERIE)

Madame [U] [G]née le 22 Juin 1998 à ALGERIE (18002), demeurant Cité NouraTayab Porte 15 – 44001 KHEMIS MILIANA (ALGERIE)

Madame [M] [G]née le 08 Décembre 1966 à SIDI M’HAMED (ALGERIE), demeurant 31 avenue de Stalingrad – 94260 FRESNES

tous non représentés

*******

Débats tenus à l’audience du : 06 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : le 11 Décembre 2025

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2025

*******

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Z] [T] divorcée [G], demeurant de son vivant au 31, avenue Stalingrad à Fresnes (94260), est décédée le 24 juin 2021 laissant pour lui succéder Mme [M] [G], M. [P] [G], M. [J] [G], M. [I] [G], M. [N] [G], M. [X] [E] [G] et Mme [U] [G] selon l’acte de notoriété après décès établi le 20 juillet 2023.

Par décision du 17 août 2023, le président du tribunal judiciaire de Créteil, statuant en procédure accélérée au fond, a désigné Maître [R] [K] en qualité de mandataire successoral de la succession de Mme [Z] [T] divorcée [G] pour une durée de 18 mois renouvelable.

La mission du mandataire successoral a expiré le 17 février 2025.

Par actes de commissaire de justice du 10 décembre 2024, Maître [R] [K], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successorale de la succession de Mme [Z] [T] divorcée [G] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond, Mme [M] [G], M. [P] [G], M. [J] [G], M. [I] [G], M. [N] [G], M. [X] [E] [G] et Mme [U] [G] aux fins de voir :

— proroger sa mission de mandataire successoral de la succession de Mme [Z] [T] divorcée [G], dans les termes et conditions du jugement du 17 août 2023, pour une durée d’un an à compter rétroactivement du 17 février 2025 soit jusqu’au 17 février 2026,

— l’autoriser à vendre de gré à gré les lots n°393 et 405, dépendant de l’ensemble immobilier dénommé Résidence La Fresnaie, sis 31, avenue Stalingrand à Fresnes (94260), moyennant le prix minimal net vendeur de 200 000 €,

— condamner toute partie opposante à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700, outre les entiers dépens,

— rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit.

L’affaire a été appelée et entendue à l’audience du 6 novembre 2025 lors de laquelle Maître [R] [K], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successorale de la succession de Mme [Z] [T] divorcée [G], a maintenu ses demandes et sollicité la prorogation de sa mission au 17 février 2027.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés, Mme [M] [G], M. [P] [G], M. [J] [G], M. [I] [G], M. [N] [G], M. [X] [E] [G] et Mme [U] [G] n’ont pas constitué avocat, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.

A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prorogation de la mission du mandataire successoral

Il ressort des dispositions des articles 813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut proroger la mission du mandataire successoral désigné pour une durée qu’il détermine.

Il ressort des éléments de la cause que le mandat successoral de Maître [R] [K] a expiré le 17 février 2025, alors que le règlement de la succession de Mme [Z] [T] divorcée [G] n’est toujours pas intervenu, que les charges de copropriété du bien dépendant de la succession demeurent impayées et que le règlement de la succession suppose la vente préalable des biens immobiliers en dépendant.

Il convient donc de faire droit à la demande de prorogation de la mission de Maître [R] [K] dans les conditions fixées dans le dispositif.

Sur l’autorisation de vendre le bien immobilier

En vertu de l’article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.

Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

En l’espèce, il convient d’autoriser Maître [R] [K], en qualité de mandataire successoral de la succession de Mme [Z] [T] divorcée [G], à vendre le bien immobilier constitué des lots n°393 et 405 de l’ensemble immobilier dénommé Résidence La Fresnaie, sis 31, avenue Stalingrand à Fresnes (94260), moyennant le prix minimal net vendeur de 200 000 euros, conformément à l’évaluation immobilière effectuée par l’agence Expertimmo, évaluant le bien entre 195 000 et 210 000 euros.

Les frais et honoraires dus au mandataire successoral seront supportés par la succession à proportion des droits de chacun des héritiers dans le partage.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire selon la procédure accélérée au fond, mis à disposition au greffe, exécutoire de plein droit :

PROROGE la mission de Maître [R] [K], ès-qualité de mandataire successoral de la succession de Mme [Z] [T] divorcée [G] pour une durée de deux ans à compter du 17 février 2025, soit jusqu’au 17 février 2027,

AUTORISE Madame [R] [K] en qualité de mandataire successoral de la succession susmentionnée à vendre les biens et droits immobiliers constitué des lots n°393 et 405 de l’ensemble immobilier dénommé Résidence La Fresnaie, sis 31, avenue Stalingrand à Fresnes (94260), moyennant le prix minimal net vendeur de 200 000 euros et à procéder à la signature des actes authentiques nécessaires à la réalisation de la vente,

RAPPELLE que chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation à tout moment des documents relatifs à l’exécution de sa mission,

REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

FAIT masse des dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage, chacune des parties étant condamnée à proportion de ses droits dans le partage,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL LE 11 décembre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT