Tribunal Judiciaire de Créteil, 7e chambre cabinet j, 27 janvier 2025, n° 23/01948

TJ Créteil 27 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge aux affaires familiales
La cour a confirmé la compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur la demande de conversion de la séparation de corps en divorce.
Accepté
Application de la loi française
La cour a jugé que la loi française est applicable à la demande de conversion de la séparation de corps en divorce.
Rejeté
Préjudice moral causé par le comportement de Monsieur [I] [H]
La cour a débouté Madame [T] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas une telle indemnisation.
Rejeté
Dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240
La cour a également rejeté cette demande, estimant qu'il n'y avait pas de fondement suffisant pour accorder des dommages et intérêts sur ce fondement.
Accepté
Droit de conserver l'usage du nom de l'époux
La cour a autorisé Madame [T] [G] à conserver l'usage du nom de son conjoint.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 7e ch. cab. j, 27 janv. 2025, n° 23/01948
Numéro(s) :	23/01948
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yaël ROUAHDany ROSSI

Texte intégral

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 27 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 23/01948 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UBUI / 7ème Chambre Cabinet J

AFFAIRE : [G] / [F]

OBJET : Demande en conversion de la séparation de corps en divorce

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DESPLATS

Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [G]

né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Dany ROSSI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 308

DÉFENDEUR :

Madame [U] selon son acte de naissance,[U] selon l’acte de mariage [F] épouse [G]

née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Yaël ROUAH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 203

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001627 du 30/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

1 G + 1 EX M^e Dany ROSSI

1 G + 1 EX M^e Yaël ROUAH

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Madame DESPLATS, juge aux affaires familiales, assistée de Madame MARIE-SAINTE, greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DECLARE compétent pour statuer sur le prononcé de la séparation de corps, le régime matrimonial, les obligations alimentaires, les dommages et intérêts et la responsabilité parentale,

DIT que la loi française est applicable au prononcé de la séparation de corps, au régime matrimonial, aux obligations alimentaires, aux dommages et intérêts et à la responsabilité parentale,

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Madame [U] selon son acte de naissance, [U] selon l’acte de mariage [F]

Née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 9] (Algérie)

Monsieur [I] [G]

Né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 9] (Algérie)

Mariés le [Date mariage 4] 1969 à [Localité 10] (37)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

Sur les conséquences de la séparation de corps relatives aux époux :

AUTORISE Madame [U] [F] à conserver l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 18 décembre 2007 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

DEBOUTE Madame [U] [F] de sa demande de prestation compensatoire,

CONDAMNE Monsieur [I] [G] à verser à Madame [U] [F] la somme de 1.000 (MILLE) euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil

CONDAMNE Monsieur [I] [G] à verser à Madame [U] [F] la somme de 2.000 (DEUX MILLE) euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Monsieur [I] [G] au paiement des dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée à la partie défenderesse par acte d’huissier de justice et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET J, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt-cinq et le vingt-sept janvier, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES