Tribunal Judiciaire de Créteil, 5e chambre, 14 mars 2025, n° 24/05005

TJ Créteil 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que Mme [S] [E] [M] était effectivement redevable des charges de copropriété pour la période concernée, en raison de son statut de propriétaire.
Accepté
Demande de capitalisation des intérêts
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions du Code civil.
Rejeté
Préjudice subi par le syndicat
La cour a estimé que le syndicat n'a pas suffisamment prouvé l'existence d'un préjudice justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a jugé que le syndicat avait droit à une indemnisation pour les frais de justice, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Créteil, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 8] a demandé la condamnation de Mme [S] [E] [M] au paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des dommages et intérêts et des frais de justice. Les questions juridiques posées concernaient la validité des demandes de paiement et l'exécution des obligations de la copropriétaire. Le tribunal a condamné Mme [S] [E] [M] à verser 9 787,26 € pour les charges de copropriété, ainsi que 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, tout en ordonnant la capitalisation des intérêts et en rejetant les autres demandes. La décision est assortie de l'exécution provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 5e ch., 14 mars 2025, n° 24/05005
Numéro(s) :	24/05005
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ghislaine CHAUVET LECA
Cabinet(s) :	CHAUVET-LECA AVOCAT
Parties :	LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU [ Adresse 5 ]

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 14 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/05005 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VJRL

AFFAIRE : [Localité 4] DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 7] [Adresse 5] représenté par son Syndic le Cabinet MASSON S.A. C/ [S] [X] [E] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

5ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Lors du prononcé :

PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU [Adresse 5]

Représenté par son Syndic, le Cabinet MASSON, S.A.

Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 672 018 454

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Ghislaine CHAUVET LECA, de la SELARL CHAUVET LECA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : G0065

DEFENDERESSE

Madame [S] [X] [E] [M]

demeurant [Adresse 1]

Non Représentée

Clôture prononcée le : 14 Janvier 2025

Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [S] [E] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic en activité le Cabinet MASSON :

—  9 787,26 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 17 septembre 2019 et le 1 juillet 2024,

outre intérêts taux légal à compter du 2 août 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter du 2 août 2024 ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE Mme [S] [E] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic en activité le Cabinet MASSON, la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [S] [E] [M] aux dépens comprenant notamment les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, outre l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du Code de commerce,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 3], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS

LE GREFFIER LE PRESIDENT