MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 18 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01059 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WBT7

CODE NAC : 30B – 0A

AFFAIRE : S.C.I. A BURLITO C/ Société TRAVAUX AMELIORATIONS AMENAGEMENTS MENUISERIES (TAAM)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. A BURLITO, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 401 488 598, dont le siège social est sis 27 bis rue de Wattignies – 75012 PARIS

représentée par M^e Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0298

DEFENDERESSE

Société TRAVAUX AMELIORATIONS AMENAGEMENTS MENUISERIES (TAAM), dont le siège social est sis 15 rue Lafayette – 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 23 Septembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 21 Octobre 2025

Prorogé au 04 Novembre 2025 puis au 18 Novembre 2025, nouvelle date indiquée par le Président

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 7 juillet 2025 par la SCI A BURLITO à la SARL TAAM aux fins, principalement, de voir constatée l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial, avec toutes conséquences de droit, notamment le paiement d’une somme provisionnelle de 3 692,00 € au titre de l’arriéré locatif, soutenue à l’audience du 23 septembre 2025 ;

En l’absence de comparution ou de constitution du défendeur ;

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le commandement délivré le 8 janvier 2025, pour paiement de la somme de 2 204 euros, est régulier en ce qu’il contient toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte. Il correspond au détail des montants réclamés préalablement au preneur ; précise, avec la reproduction de l’article L. 145-17, alinéa 1er, du code de commerce, qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; figure en annexe le détail des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

Dès lors, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 9 février 2025.

Après vérification du décompte et des pièces, la créance locative doit être actualisée à la somme de de 3 692,00 € au titre de l’arriéré locatif au jour de l’assignation.

Il y a donc lieu de condamner par provision la SARL TAAM au payement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement.

L’indemnité d’occupation due par la SARL TAAM depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires. Il n’y a pas lieu à référé au titre de la majoration de celle-ci.

Le défendeur, qui succombe à l’instance au sens de l’article 696 du code de procédure civile, devra en supporter les dépens. L’équité commande enfin de le condamner à payer au demandeur une somme telle que chiffrée au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 9 février 2025 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL TAAM et de tout occupant de son chef des lieux situés 15 rue Lafayette à La Varenne-saint-Hilaire (94210), avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SARL TAAM, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS la SARL TAAM à la payer ;

CONDAMNONS par provision la SARL TAAM à payer à la SCI A BURLITO la somme de 3 692,00 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 7 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025 sur la somme de 2 204 euros, et à compter du 7 juillet 2025 pour le surplus ;

DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus ;

CONDAMNONS la SARL TAAM aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement ;

CONDAMNONS la SARL TAAM à payer à la SCI A BURLITO la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que l’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 18 novembre 2025.

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS