TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

CHAMBRE SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 23/00057 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UJJH

Minute : 25/157

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 27 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : M^me ZIMMER, Juge

GREFFIER : Madame PERREAU,

PARTIES

CREANCIERS POURSUIVANTS

Madame [P] [V] [N] [XN]

née le [Date naissance 16] 1934 à [Localité 45],

demeurant [Adresse 18]

Madame [TS] [D] [X]

née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 33],

demeurant [Adresse 22]

Madame [I] [Z] [J] [E] veuve [X]

née le [Date naissance 3] 1932 à [Localité 47],

demeurant [Adresse 10]

Madame [W] [X]

née le [Date naissance 12] 1964 à [Localité 41],

demeurant [Adresse 21]

Monsieur [B] [L] [U]

né le [Date naissance 11] 1947 à [Localité 42],

demeurant [Adresse 4]

tous représentés par M^e Olivier TOURNILLON, avocat au barreau de Val-de-Marne, avocat postulant, vestiaire : PC 43

et M^e Céline ALINOT, avocat au barreau de Nice, avocat plaidant.

DEBITEURS SAISIS :

Le Directeur de la DNID (Direction Nationale d’Intervention Domaniale) “LES ELLIPSES”,

dont le siège social est sis [Adresse 20]

pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de M. [H] [G] [HX], né le [Date naissance 9] 1939 à [Localité 39] (Espagne), décédé le [Date décès 6] 2021 à [Localité 30] (92)

et désigné à ces fonctions selon une ordonnance sur pied de requête rendue par la 1ère Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Créteil le 28 juin 2022.

représenté par M^e Harry ORHON, avocat au barreau du Val de Marne, PC 31

Madame [S] [EY] [M] épouse [G] [HX]

née le [Date naissance 17] 1945 à [Localité 48], [Localité 29] (ESPAGNE) de nationalité espagnole, marié avec M. [H] [G] [HX], le [Date naissance 15] 1965 à [Localité 38] (ESPAGNE) sous le régime de droit commun espagnol,

demeurant [Adresse 25]

représentée par M^e Chloé SOULARD, avocat au barreau du Val de Marne

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

Madame [A] [Y] [G]

née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 44], demeurant [Adresse 26])

Madame [C] [G]

née le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 40], demeurant [Adresse 34] à [Localité 32] (Espagne)

Madame [XS] [G] épouse [O],

née le [Date naissance 28] 1974 à [Localité 37], demeurant [Adresse 31] (Espagne)

Ayant pour Avocat :

toutes représentées par M^e Chloé SOULARD, SELARL AKPR, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 112

****

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l’immeuble :

Dans un ensemble immobilier sis à [Localité 46] (94), [Adresse 14]

section J : numéro [Cadastre 5] pour une contenance de 1ha 41a 41 ca

ayant fait l’objet d’un état descriptif de division et d’un règlement de copropriété établi par Me [K], notaire à [Localité 43], le 30 avril 1982 publié le 18/05/1982 volume 5218 n°1.

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

Lot n° 485 : au [Adresse 24] : un APPARTEMENT de 71m2, au 3ème étage, se composant : d’une entrée, séjour double, cuisine, 2 chambres, salle de bains et WC avec couloir de distribution.

et les 96/10.000ème des parties communes générales

Lot n° 446 une CAVE au sous-sol de l’immeuble,

et les 1/10.000ème des parties communes générales

Lot n° 523 : au [Adresse 13] : un BOX de 13m2 portant le n° 23

et les 9/10.000ème des parties communes générales

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par jugement d’orientation rendu le 9 janvier 2025, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le : 27 février 2025

— avis simplifié apposé sur l’immeuble le : 11 février 2025

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de situation de l’immeuble :

— Le nouvel Economiste du 7 février 2025

— publication d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :

La [Localité 36] du 14 février 2025

VENCH du 05/02/2025

La vente au enchères publiques sur SAISIE de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour.

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble sur la mise à prix de 80.000 euros.

Après plusieurs enchères successives, Maître Natacha SODJI, avocat au Barreau du Val-de-Marne , demeurant à [RU] [T] demeurant [Adresse 19], a enchéri à la somme de 146.000 euros, sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience Maître Natacha SODJI, avocat au Barreau du Val-de-Marne dernier enchérisseur a remis l’attestation prévue à l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’excécution et déclaré au greffier l’identité de son mandant à savoir :

La société MG IMMO, SAS au capital de 2.000 €, immatriculée au registre du Commerce et des Société de PARIS sous le n° 987 806 981 et dont le siège social est sis [Adresse 23]

représentée par son Président la Société IBYA CAPITAL, société par actions simplifié unipersonnelle au capital de 57.000 €uros, dont le siège social est situé [Adresse 27], immatriculée au registre du Commerce et des Société d’Evry sour le n° 983 532 052, elle-même représentée par son Président M. [R] [F], né le [Date naissance 1] 1988 à Courcouronnes (91)

Acqusition faite sous le régime fiscal de marchand de biens.

DISPOSITIF

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort;

Vu le jugement d’orientation en date du 9 janvier 2025 ;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 21 avril 2023

ADJUGE À :

La société MG IMMO,

SAS au capital de 2.000 €,

immatriculée au registre du Commerce et des Société de PARIS sous le n° 987 806 981

et dont le siège social est sis [Adresse 23]

représentée par son Président la Société IBYA CAPITAL, société par actions simplifié unipersonnelle au capital de 57.000 €uros, dont le siège social est situé [Adresse 27], immatriculée au registre du Commerce et des Société d’Evry sour le n° 983 532 052, elle-même représentée par son Président M. [R] [F], né le [Date naissance 1] 1988 à Courcouronnes (91)

Acqusition faite sous le régime fiscal de marchand de biens.

l’immeuble ci-dessus désigné

— pour le prix de CENT QUARANTE SIX MILLE EUROS (146.000 EUROS)

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de SIX MILLE CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS ET CINQUANTE DEUX CENTIMES

(6.197, 52 EUROS).

Rappelle que, conformément aux dispositions de l’ article L322-13 et l’article L322-9 Code des procédures civiles d’exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution codifié), le jugement d’adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE À [Localité 35], LE VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

LE GREFFIER LE PRESIDENT