N° RG 25/10204 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N7LF

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

11ème civ. S3

N° RG 25/10204 -

N° Portalis DB2E-W-B7J-N7LF

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Mehdi EL MRINI

☐ Copie c.c à

Le 06/02/2026

Le Greffier

Mehdi [V]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

06 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION,

Immatriculée au RCS de [Localité 1]

sous le n° B 428 616 734

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Mehdi EL MRINI,

Avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [U],

commerçant, entrepreneur individuel

inscrite au RCS de [Localité 4]

sous le n° 853 985 737

[Adresse 5]

[Localité 5]

non comparant, non représenté

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Marjorie MARTICORENA, Vice-Président

Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Février 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président

et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat n° 100-52387 accepté le 15 avril 2024, la SAS GRENKE LOCATION a consenti à Monsieur [R] [U], une location de longue durée d’un équipement professionnel, en l’occurrence un lave-vaisselle Smartbiz, fourni par la société RF SOLUTIONS moyennant versement de 63 loyers mensuels de 45 € HT payables mensuellement d’avance le premier de chaque mois.

Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier recommandé avec AR signé le 20/07/2024, mis en demeure le locataire de payer la somme de 352,82 euros, sous peine de résiliation du contrat.

Par courrier recommandé avec AR signé le 22/08/2024, la SAS GRENKE LOCATION a prononcé la résiliation anticipée du contrat.

Selon exploit de commissaire de justice délivré le 04/11/2025 à personne, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [R] [U], immatriculé au RCS de SAINTES sous le numéro 853 985 737 devant le Tribunal de céans aux fins de :

DÉCLARER la demande de la société GRENKE LOCATION recevable et bien fondée;

ORDONNER la restitution du matériel loué et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 3e jour suivant la signification du jugement à intervenir ;

CONDAMNER le défendeur à lui payer les sommes suivantes :

362,93 euros au titre des loyers échus avec les intérêts au taux légal à compter du 02/05/20243 186 euros TTC à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts au taux légal à compter du 02/05/2024265,50 euros au titre de la clause pénale (10 % de l’indemnité de résiliation HT)40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

Elle fait valoir que la partie défenderesse a cessé d’honorer les échéances des loyers à compter du 02 mai 2024, malgré la bonne réception, la conformité et le bon fonctionnement du matériel, mais aussi les relances effectuées par la demanderesse. Il n’y a eu ni règlement, ni restitution du matériel.

À l’audience du 02/12/2025, la SAS GRENKE LOCATION représentée par son conseil a maintenu les termes de son assignation.

Monsieur [R] [U] a fait parvenir un courrier réceptionné par le greffe le 17 novembre 2025, par laquelle il demande à ce que la SAS GRENKE LOCATION lui envoie un bon de transport afin de rendre le lave-vaisselle objet de la location, et/ou que tout autre accord soit trouvé notamment en fonction de la décision à intervenir.

Il fait valoir que son activité a connu des difficultés financières, notamment en raison de soucis de santé ayant entrainé de nombreuses hospitalisations, à tel point que le compte bancaire de sa société est à découvert et qu’il envisage la liquidation judiciaire de celle-ci.

Il indique s’être précipité sur l’offre commerciale de la demanderesse mais en avoir demandé la résiliation le 19 avril 2024, sans succès.

Il ajoute être en recherche active d’emploi, ne percevoir qu’une pension militaire et vivre chez sa conjointe avec leurs trois enfants dont l’un en situation de handicap.

Il relève enfin ne pas pouvoir renvoyer le lave-vaisselle en raison du coût onéreux dudit renvoi.

Il est statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, l’article 9 des conditions générales de location stipule que le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Selon l’article 10 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire :

— les loyers échus impayés

— les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat pour la période contractuelle en cours

et à titre de compensation du préjudice subi,

— les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus

— une somme égale à 10 % du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.

À l’appui de sa demande, le bailleur produit notamment :

le contrat de location signé par le locataire le 03 avril 2024, accompagné du mandat SEPA reprenant les coordonnées bancaires du défendeur et signé par ce dernier le même jourl’identification du locataire dans le cadre de l’utilisation de la signature électronique, par laquelle le fournisseur confirme que le locataire était personnellement présent et identifié préalablement à ladite signaturela confirmation de livraison du matériel loué, signée par le défendeurla facture d’achat par GRENKE LOCATION dudit matériel (facture n°F20240403-17328 du 03/04/2024)la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de payer, distribuée le 20/07/2024la lettre recommandée avec accusé de réception portant résiliation du contrat, distribuée le 22/08/2024le décompte de créance arrêté au 14/08/2024

Au vu des pièces produites, le bailleur est en droit de se prévaloir de la résiliation anticipée du contrat.

La créance de la SAS GRENKE LOCATION est donc établie dans son principe.

Le défendeur ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement. Le droit de rétractation supposait l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, de sorte qu’en n’ayant pas respecté cette condition, le défendeur ne peut se prévaloir dudit droit pour se libérer de son obligation au paiement.

Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne que :

— l’indemnité de résiliation anticipée doit être regardée comme la contrepartie d’une prestation de services individualisable effectuée à titre onéreux et soumise à la TVA et la résiliation du contrat ne modifie pas la réalité économique de la relation entre les parties puisque le montant de l’indemnité de résiliation fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution par le bailleur de ses obligations (CJUE 22 novembre 2018, MEO-Serviços de Comunicações e Multimédia SA Aff. C 295/17 et CJUE 11 juin 2020 Vodafone Portugal-Comunicações Pessoais SA Aff. 43/19) ;

— l’indemnité versée au bailleur, en raison de la résiliation anticipée d’un contrat de crédit-bail pour motif imputable au preneur et correspondant à la somme que cet opérateur aurait perçue pendant le reste de cette période, fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution des obligations contractuelles (CJUE arrêt du 3 juillet 2019 aff. C-242/18 UniCredit Leasing).

En l’espèce, conformément à l’article 10 précité des conditions générales de location, le principe de l’indemnité de résiliation anticipée a été convenu lors de la conclusion du contrat et son montant fait partie de l’équilibre global du contrat. Il s’agit ainsi d’un élément du prix. L’indemnité réclamée doit être considérée comme la rémunération d’une prestation de services effectuée à titre onéreux, peu important à cet égard qu’en droit national ce montant puisse être par ailleurs qualifié de clause pénale. Comme le soutient la SAS GRENKE LOCATION, elle est donc soumise à la TVA.

D’autre part, l’article 8.1 du contrat prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

En revanche, le préjudice du bailleur étant intégralement réparé par l’indemnité de résiliation, la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir, constitutive d’une clause pénale, apparaît manifestement excessive de sorte que la demande formée à ce titre sera rejetée.

Sera également rejetée la demande au titre du service « GRENKE PROTECT » inclus dans la somme réclamée au titre des arriérés de loyers, alors que la société GRENKE LOCATION ne donne aucune explication et ne justifie ni de la souscription au service GRENKE PROTECT par Monsieur [R] [U], ni de son montant.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [R] [U], à régler les sommes de :

* 245,11 € au titre des loyers échus (du 24/04/2024 au 01/08/2024) avec les intérêts au taux légal à compter du 02/04/2024 sur la somme de 90 €, à compter du 03/06/2024 pour la somme de 54 €, à compter du 01/07/2024 pour la somme de 54 € et à compter du 01/08/2024 pour la somme de 54 €,

* 3 186 € TTC (montant HT des loyers à échoir du 01/09/2024 au 01/07/2029 + TVA à 20 %) à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts au taux légal à compter du 22 août 2024, date de la réception du courrier notifiant au défendeur l’application de la TVA à l’indemnité de résiliation

*40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Par ailleurs, il y a lieu d’ordonner la restitution du matériel, objet du contrat, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette obligation d’une astreinte.

Enfin en application de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur, partie qui succombe, devra supporter les entiers dépens de l’instance.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [R] [U] à payer à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

* 245,11 € au titre des loyers échus avec les intérêts au taux légal à compter du 02/04/2024 sur la somme de 90 €, à compter du 03/06/2024 pour la somme de 54 €, à compter du 01/07/2024 pour la somme de 54 € et à compter du 01/08/2024 pour la somme de 54 €

* 3 186 € TTC à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts au taux légal à compter du 22 août 2024,

*40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNE Monsieur [R] [U] à restituer le matériel objet du contrat de location n°100-52387 ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de ses demandes au titre de l’astreinte, de la clause pénale et du service « GRENKE PROTECT » ;

CONDAMNE Monsieur [R] [U] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente

Le Greffier Le Vice-Président

Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA