N

COUR D’APPEL DE [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 8]

_______________________________

Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 23/07915 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YB72

Minute : 24/00878

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 30 Avril 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine DE LA HARPE, Première Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH,, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [M] [I]

née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 14] (ALGERIE)

[Adresse 2]

[Localité 9]

demanderesse :

Ayant pour avocat M^e Caroline GORVITZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 205

Et

Monsieur [X] [B]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (ALGERIE)

domicilié : chez Monsieur et Madame [O]

[Adresse 3]

[Adresse 15]

[Localité 10]

A.J. Totale numéro 930058-2023-006641 du 21/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Louise ABABSA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 205

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 24 mars 2021,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ;

DECLARE recevable la demande en divorce ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

Madame [M] [I] née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 14] (Algérie)

et de

Monsieur [X] [B] né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 11] (Algérie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2000 par devant l’officier de l’état civil de [Localité 14] (Algérie) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 24 mars 2021;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONFIE à Madame [M] [I] l’exercice exclusif de l’autorité parentale s’agissant du suivi médical d'[S] [B] ;

DIT que sous cette réserve, l’autorité parentale sur les enfants [S] et [G] [B] est exercée en commun par les parents ;

RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [G] et [S] [B] au domicile maternel ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement du père, s’exercera librement et, à défaut d’accord :

* en période scolaire : les fins de semaines paires de chaque mois du vendredi sortie des classes au dimanche dix-huit heures,

* hors période scolaire : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires,

DIT que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne de confiance ;

DIT que faute pour le père d’être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans laquelle l’enfant est scolarisé ;

DIT que le droit de visite s’étendra au jour férié précédent immédiatement ou suivant les fins de semaines considérées ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

FIXE à la somme de 80 euros par mois et par enfant le montant dû par Monsieur [X] [B] à Madame [M] [I] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [G] et [S] [B] et au besoin l’y CONDAMNE ;

DEBOUTE Madame [M] [I] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [V] et [C] ;

RAPPELLE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ;

DIT que le parent créancier devra justifier à l’autre parent, à compter des 18 ans de l’enfant, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à sa charge ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de la [13] à Madame [M] [I] ;

En conséquence,

DIT que Monsieur [X] [B] versera directement à la [13] le montant mis à sa charge par la présente décision ;

DIT que dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, Monsieur [X] [B] versera directement à Madame [M] [I] le montant mis à sa charge par la présente décision ;

DIT que cette contribution sera réévaluée le 1er mai de chaque année et pour la première fois le 1er mai 2025 en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :

contribution = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

— saisie des rémunérations,

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un commissaire de justice,

— autres saisies avec le concours d’un commissaire de justice,

— paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du dé-biteur en s’adressant à un commissaire de justice qui mettra en œuvre la procédure,

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

RAPPELLE que les parents peuvent d’un commun accord modifier l’ensemble de ces modalités d’exercice de l’autorité parentale pour les adapter à des circonstances nouvelles, sans qu’il soit besoin de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE aussi qu’en application du décret du 11 mars 2015, pour saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales, et sauf urgence, il faut préciser dans la requête les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, en justifiant par exemple de l’échec d’une mesure de médiation ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE les parties aux dépens à hauteur de 50% à la charge de Madame [M] [I] et de 50% à la charge de Monsieur [H] [B] ;

DIT que, conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile, la décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception aux fins de mise en œuvre de l’intermédiation financière.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE