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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, sect. des réf., 16 janv. 2025, n° 24/00924 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00924 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00924 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VGKP
CODE NAC : 30B – 0A
AFFAIRE : Société IDF HABITAT C/ S.A.S. LE PALAIS DU SOLEIL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. C. P. D’HLM – IDF HABITAT
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 785 678 145
dont le siège social est sis 59 avenue Carnot – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
représentée par Maître Davina SUSINI – LAURENTI, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : P0102
DEFENDERESSE
S. A. S. LE PALAIS DU SOLEIL
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 823 923 156
dont le siège social est sis 19 avenue Roger Salengro – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
représentée par Maître Léa HADZD TAÏEB, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE – Vestiaire : PC87 – non comparant à l’audience
*******
Débats tenus à l’audience du : 16 Décembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : le 16 Janvier 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025
********
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2024, la société IDF HABITAT a fait assigner la SAS LE PALAIS DU SOLEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment de constater l’acquisition de la clause résolutoire.
Après deux renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 décembre 2024 à laquelle le conseil du demandeur a indiqué se désister de son instance.
Le conseil du défendeur, constitué dans ce dossier, n’a pas comparu à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile.
En l’espèce, la société IDF HABITAT se désiste de son instance.
Ce désistement est parfait.
Sur les dépens
En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il convient de laisser à la charge de la société IDF HABITAT les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance insusceptible de recours,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance de la société IDF HABITAT,
CONSTATE qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNE la société IDF HABITAT aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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