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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 6 mai 2025, n° 23/00940 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00940 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
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Texte intégral
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T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 23/00940 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UQVO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 6 MAI 2025
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/00940 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UQVO
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [U] [L], demeurant [Adresse 1]
non comparant
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
représentée par Mme [B] [F], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 6 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée au greffe le 10 août 2023, Monsieur [U] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester la décision du 17 juillet 2023 de la commission de recours amiable de la [2] ayant déclaré irrecevable sa contestation portant sur le refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie déclarée le 27 juin 2022.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2025.
Monsieur [L], valablement convoqué, n’a pas comparu mais a, par courriel adressé au greffe le 11 mars 2025, indiqué son souhait de se désister de son instance et de son action.
La [2], valablement représentée, a indiqué accepter le désistement du demandeur.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».
Il résulte de l’article 395 du même code que : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
Le désistement écrit du demandeur à l’instance avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif.
En l’espèce, Monsieur [L], demandeur à l’instance, se désiste de sa demande ce qui produit immédiatement son effet extinctif.
Les dépens sont à la charge de Monsieur [L], sauf accord contraire des parties, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
— Constate que Monsieur [U] [L] se désiste de son instance et de son action ;
— Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
— Dit que les dépens sont à la charge de Monsieur [U] [L], sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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