Tribunal Judiciaire de Thonon-Les-Bains, Chambre civile, 23 avril 2026, n° 25/01627

TJ Thonon-Les-Bains 23 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Thonon-Les-Bains, ch. civ., 23 avr. 2026, n° 25/01627
Numéro(s) :	25/01627
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent TREQUATTRINI
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 N°: 26/00159

N° RG 25/01627 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FFYP

_________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente

statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier

DÉBATS : Audience publique du : 26 Février 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2026

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, plaidant

DÉFENDEURS

M. [M] [C]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2]

Mme [T] [R]

née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 2]

Défaillants, n’ayant pas constitué avocat

Grosse délivrée le 28/04/26

— M^e TREQUATTRINI

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 1er février 2021, le CREDIT LYONNAIS a consenti à M. [M] [C] et Mme [T] [R] un crédit d’un montant de 279.500 € remboursable au taux d’intérêt de 1,09 % l’an, hors assurance, en 264 mensualités.

Par acte du 5 janvier 2021, la SA CREDIT LOGEMENT s’est portée caution solidaire.

Selon quittance subrogative du 14 mai 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a réglé au CREDIT LYONNAIS la somme de 273.771,34 €.

Par acte d’huissier de justice en date du 18 juillet 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner M. [M] [C] et Mme [T] [R] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains auquel il demande de :

Condamner les défendeurs solidairement à lui payer la somme de 282.651,57 € outre intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2025, Les condamner à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Les condamner aux dépens, comprenant les frais éventuels de l’exécution forcée, dont distraction au profit de son conseil.

M. [M] [C] et Mme [T] [R], assignés à étude, n’ont pas constitué avocat.

La clôture est intervenue le 16 décembre 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 26 février 2026 et mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la demande en paiement

En l’absence de comparution du défendeur, la demande apparaissant, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, régulière et recevable, il convient de se référer aux seuls éléments produits en demande, en l’espèce :

le contrat de prêt immobilier consenti aux défendeurs (pièce n°1), l’engagement de caution de la SA CREDIT LOGEMENT (pièce n°2), la quittance subrogative du 14 mai 2025 (pièce n°8), les mises en demeure de la SA CREDIT LOGEMENT du 6 mai 2025 (pièces n°7-1 et 7-2), un décompte de la créance au 30 mai 2025 (pièce n°9).

Il ressort de ces éléments que la créance est fondée en son principe et s’établit à la somme de 282.651,57 € outre intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2025.

Il convient donc de condamner solidairement M. [M] [C] et Mme [T] [R] au paiement de ladite somme à la SA CREDIT LOGEMENT.

Sur les demandes accessoires

L’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Il y a enfin lieu de condamner in solidum M. [M] [C] et Mme [T] [R], succombant à l’instance, aux dépens et de faire alors application à son encontre de l’article 700 du code de procédure civile en allouant à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 1.000 €.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [M] [C] et Mme [T] [R] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT :

— solidairement la somme de 282.651,57 € outre intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2025,

— in solidum la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE M. [M] [C] et Mme [T] [R] in solidum aux dépens, ainsi qu’aux éventuels frais d’exécution forcée,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,