MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 30 Janvier 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01649 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VMUT

CODE NAC : 28C – 0A

AFFAIRE : [I] [C] C/ [V] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE PRESIDENT : Madame Isabelle KLODA, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [I] [C]

En sa qualité d’administrateur provisoire de la SCI AD,

dont le siège social est 22, Avenue de Chanzy à 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE

représentée par Maître Philippe THOMAS COURCEL, de la SELARL THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0165

DEFENDEUR

Monsieur [V] [R]

demeurant 153, Avenue About – Appartement 2 – 59240 DUNKERQUE

Non représenté

*******

Débats tenus à l’audience du : 12 Décembre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : 30 Janvier 2025

Prorogé au 30 Janvier 2025, nouvelle date indiquée par le Président

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en date du 21 novembre 2024 délivrée à M. [V] [R] à la requête de Mme [I] [C], en qualité d’administrateur provisoire de la SCI AD, statuant selon la procédure accélérée au fond, tendant à voir désigner, en application des dispositions de l’article 813-1 du code civil, un mandataire successoral à la succession de M. [U] [R], demeurant de son vivant 22 avenue de Chanzy à Saint-Maur-des Fossés (94) et décédé le 16 juillet 2019 à Paris (75020) ;

A l’audience du12 décembre 2024, Mme [C] es qualité a maintenu sa demande.

Bien que régulièrement assigné, M. [V] [R] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

SUR CE :

Vu les articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile ;

La demande est formée par l’administrateur provisoire d’une société civile immobilière dont les parts sociales dépendent de la succession du défunt et dont le fonctionnement est paralysé du fait de l’inertie des successibles.

Les conditions prévues à l’article 813-1 du code civil pour la désignation d’un mandataire successoral sont donc réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire selon la procédure accélérée au fond, mis à disposition au greffe, exécutoire de plein droit :

DÉSIGNONS Maître [L] [Y], administrateur judiciaire, 23 rue de Hauteville 75010 PARIS, en qualité de mandataire successoral à la succession de M. [U] [R], demeurant de son vivant 22 avenue de Chanzy à Saint-Maur-des Fossés (94) et décédé le 16 juillet 2019 à Paris (75020), pour une durée de 12 mois, susceptible d’être prorogée, avec pour mission, en application de l’article 784 du code civil, d’effectuer des actes purement conservatoires ou de surveillance et des actes d’administration provisoire et notamment de :

— gérer et administrer provisoirement tant activement que passivement la succession et accomplir tous les actes prévus à l’article 784 du code civil,

— dresser un inventaire dans les formes de l’article 789 du code civil,

— représenter les héritiers pour les actes de la vie civile et en justice,

— en cas d’acceptation à concurrence de l’actif, effectuer l’ensemble des actes d’administration rendus nécessaires ;

RAPPELLE que chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation à tout moment des documents relatifs à l’exécution de sa mission ;

DIT que le mandataire devra nous remettre chaque année et à la fin de sa mission, ainsi qu’à chaque héritier sur sa demande, un rapport sur l’exécution de sa mission ;

FIXE la provision sur sa rémunération à la somme de 2 500 euros HT à la charge de Mme [I] [C], en qualité d’administrateur provisoire de la SCI AD;

DIT que la rémunération du mandataire successoral sera fixée par référence au barème en vigueur devant les tribunaux de la région parisienne et qu’elle sera soumise à taxation;

DIT que la présente décision sera enregistrée et publiée à l’initiative du mandataire désigné dans les conditions prévues par les articles 813-3 du code civil et 1355 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de Mme [I] [C], en qualité d’administrateur provisoire de la SCI AD.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 30 janvier 2025.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT