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T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /

N° RG 23/01061 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UTBY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025

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DOSSIER N° RG 23/01061 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UTBY

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée à la société [6] par LRAR

Copie exécutoire délivrée à l’URSSAF [4] par LRAR

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[8], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M. [L] [D], salarié muni d’un pouvoir

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [5] [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Yves GIROD, assesseur du collège salarié

M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 16 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 septembre 2023, l'[8] (ci-après « l'[9] ») a fait signifier à la société [6] une contrainte émise le 11 septembre 2023 d’avoir à payer, outre les frais de signification de l’acte, la somme totale de 18 875 euros correspondant aux cotisations pour la période du 1er février 2020 au 28 février 2021.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 septembre 2023, la société cotisante a formé opposition à cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 21 novembre 2024.

Par courrier reçu au greffe le 7 octobre 2024, la société [6] a indiqué son souhait de se désister de son opposition en précisant « Ayant pu obtenir satisfaction auprès de l’URSSAF notre dossier est clos ». Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé, elle n’a pas comparu.

L'[9], seule comparante, rappelle qu’en matière d’opposition à contrainte, c’est le créancier émetteur de la contrainte qui a la qualité de demandeur. Elle entend maintenir son action en paiement en indiquant qu’il reste deux échéances de cotisations à payer, et demande donc au tribunal de valider la contrainte émise en son montant réduit de 1 267 euros et de mettre à la charge de la cotisante les frais de signification de la contrainte.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que le tribunal étant saisi d’une opposition à contrainte, c’est le créancier émetteur de la contrainte qui a la qualité de demandeur. Il en résulte que le désistement écrit de l’opposant, qui a la qualité de défendeur, n’a pas d’effet extinctif et n’empêche pas l’organisme créancier de soutenir son action en paiement.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de validation de la contrainte

L’article L. 244-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa dernière version applicable au litige dispose que « La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ».

L’article R. 133-3 dans sa version applicable au litige ajoute : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».

Il résulte de ces textes que la contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure restée sans effet, doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation ; qu’à cette fin, il importe qu’elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte.

Les pièces produites aux débats permettent de constater que la contrainte litigieuse, qui renvoie à une mise en demeure du 19 juillet 2023, répond aux exigences ci-dessus rappelées puisque sont mentionnés :

— la date de son établissement, soit le 11 septembre 2023,

— la cause et la nature de l’obligation, en l’espèce le paiement de cotisations de sécurité sociale,

— les motifs de la mise en recouvrement, en l’espèce le rejet du titre de paiement par la banque et l’absence de versement,

— la période de référence, soit la période du 1er février 2020 au 28 février 2021.

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T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /

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La mise en demeure à laquelle renvoie la contrainte, produite par l’organisme de recouvrement, régulièrement notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception signé également produit aux débats, comporte aussi le détail et la répartition des sommes réclamées au titre de cette période.

La mise en demeure porte en outre la mention selon laquelle à défaut de règlement des sommes dues dans le délai d’un mois suivant sa notification, des poursuites seront engagées en vue du recouvrement des sommes dues par voie de contrainte ou devant le tribunal.

L'[9] justifie ainsi de la régularité de la procédure de recouvrement.

Ainsi, tant la contrainte que la mise en demeure permettent à la société cotisante de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

La créance telle qu’elle résulte des dernières observations de l’organisme créancier est donc fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données.

Il convient de rappeler qu’en matière d’opposition à contrainte, il appartient à l’opposant, lorsque l’organisme créancier qui est en demande sollicite la validation de la contrainte, de rapporter la preuve que les sommes dont paiement lui est demandé ne sont pas dues ou qu’il les a réglées.

En outre, la procédure devant ce tribunal est orale.

Il s’ensuit que le défendeur doit réitérer devant la juridiction de céans, lors des débats, les moyens de son opposition à contrainte afin que le tribunal en soit valablement saisi.

En l’espèce, la société [5] [Adresse 7], qui n’a pas comparu, a indiqué par courrier transmis au greffe préalablement à l’audience qu’elle souhaitait mettre fin à la procédure en cours. Elle ne soutient donc aucun moyen d’opposition.

En conséquence, la contrainte doit être validée en son montant réduit de 1 267 euros, la procédure suivie par l’organisme créancier étant régulière et la créance fondée, en l’absence de tout élément contraire produit aux débats par la défenderesse.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile et R. 133-6 du code de la sécurité sociale, la société [6] est condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte et les frais nécessaires à l’exécution de la contrainte.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement qui est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

— Valide la contrainte émise le 11 septembre 2023 par l’URSSAF [4] et signifiée à la société [6] le 19 septembre 2023 en son montant réduit de 1 267 euros ;

— Le présent jugement se substituant à la contrainte qui était contestée, condamne la société [6] à payer à l’URSSAF [4] la somme totale de 1 267 euros en deniers ou quittance pour les sommes éventuellement réglées pendant le temps de la procédure ;

— Condamne la société [6] aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ;

— Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE