Tribunal de commerce / TAE de Paris, 2 octobre 2024, n° 2023058122

TCOM Paris 2 octobre 2024

Arguments

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Autre
Recevabilité et bien-fondé des demandes
La cour a constaté que les demandes étaient recevables et bien fondées, mais l'instance a été éteinte suite au désistement des demanderesses.
Autre
Astreinte pour retard dans l'exécution
La cour a prévu une astreinte en cas de non-exécution, mais l'instance a été éteinte suite au désistement des demanderesses.
Autre
Condamnation aux dépens
La cour a noté que chaque partie conserverait à sa charge ses propres frais et dépens, suite au désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris, les sociétés demanderesses, dont PSA Automobiles SA, ont sollicité la déclaration de leurs demandes comme recevables et fondées, ainsi que l'ordonnance de poursuite des livraisons de produits en vertu de contrats en cours avec les sociétés défenderesses. Les questions juridiques portaient sur la recevabilité des demandes et l'exécution des contrats. Cependant, avant l'audience, les demanderesses se sont désistées de leur action, ce qui a conduit le tribunal à constater l'extinction de l'instance et à se dessaisir du dossier. Chaque partie conserve ses frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 2 oct. 2024, n° 2023058122
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2023058122

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre GALMICHEPatricia COLETTI

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs : 7
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 02/10/2024
PAR M. JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME CATHERINE SOYEZ, GREFFIER,
s RG: 2023058122
ENTRE:
1) SAS PSA Automobiles SA, dont le siège social est 2/10 Boulevard de l’Europe 78300 POISSY – RCS B 542065479
2) Société de droit marocain PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES MAROC, dont le siège social est si Atlantic Free Zone RN4 Commune Ameur Seflia Kénitra (Maroc)
3) Société de droit polonais STELLANTIS GLIWICE POLSKA, dont le siège social est Ul Adama Opla 1 44-121 Gliwice (Pologne)
4) Société de droit espagnol STELLANTIS ESPANA SL, dont le siège social est 3 y 5 zona Franca de Vigo 36210 Pontevedra (Espagne)
5) SARL de droit néerlandais STELLANTIS NV, dont le siège social est 1, 2132LS Hoofddorp (Pays-bas)
6) Société de droit slovaque PEUGEOT CITROEN A. SLOVAKIA S.R.O, dont le siège social est Automobilova uloca 1 à […] (Slovaquie)
Parties demanderesses: représentées par Maître Patricia COLETTI de la SAS CPC ASSOCIES Avocat (P567)
ET:
1) Société de droit espagnol FICOSA INTERNATIONAL, dont le siège social est Grand Via Carlos III 98 08028 Barcelone (Espagne)
2) SAS FICOMIRRORS FRANCE, dont le siège social est […] […]
3) SA FICOSA INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège social est […]
4) Société de droit polonais FICOMIRRORS POLSKA Sp.Z.o.o, dont le siège social est Koksownicza 30 41-300 Babrowa Gornicza (Pologne)
5) Société de droit Italien FICOMIRRORS ITALIA SRL, dont le siège social est […] 10078 Venaria Reale (Italie)
6) SARL de droit Marocain FICOSA INTERNATIONAL MAROC, dont le siège social est Drocade Rabat-Sale Zone Franche Tchnopolis 11103 Sale (Maroc)
7) SA de droit espagnol FICOMIRRORS, dont le siège social est P.I Las Casas Parc 50-53 42005 Soria (Espagne)
Parties défenderesses: représentées par M^e Pierre GALMICHE de la SOCIETE D’AVOCATS ARAMIS – Avocat (K0186)
if PAGE 1

CS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2023058122
Ordonnance du 02/10/2024
Référé mercredi. PAGE 2
Les Sociétés PSA AUTOMOBILES SA, de droit marocain PEUGEOT CITROEN
AUTOMOBILES MAROC, de droit polonais STELLANTIS GLIWICE POLSKA, de droit espagnol STELLANTIS ESPANA SL, SARL de droit néerlandais STELLANTIS NV et la Société de droit slovaque PEUGEOT CITROEN A. SLOVAKIA S.R.O, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 09 octobre 2023, les autorisant en 'application des dispositions de l’article 485 CPC à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience 31 octobre 2023, nous demande de :
Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l’article L 442-1 du Code de commerce,
Vu l’article 131-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution,
Déclarer les demandes des sociétés PSA AUTOMOBILES SA, PEUGEOT CITROEN A.
SLOVAKIA S.R.O., PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES MAROC, STELLANTIS GLIWICE
POLSKA et STELLANTIS ESPANA SA recevables et bien fondées,
ORDONNER aux sociétés FICOSA INTERNATIONAL S.A (Spain), FICOMIRRORS France SAS, FICOSA INTERNATIONAL (France), FICOMIRRORS POLSKA, FICOMIRRORS ITALIA S.R.L. FICOSA INTERNATIONAL MAROC SAR la poursuite des livraisons faisant
l’objet de Purchase Contracts et des Open Purchase Order en cours aux sociétés PSA AUTOMOBILES SA, PEUGEOT CITROEN A. SLOVAKIA S.R.O., PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES MAROC, STELLANTIS GLIWICE POLSKA, STELLANTIS ESPANA SA et
STELLANTIS NV et plus généralement à l’ensemble des sociétés du groupe STELLANTIS;
ASSORTIR la condamnation à intervenir d’une astreinte de 300 000 euros par jour de retard et par infraction constatée et se réserver le pouvoir et la compétence pour liquider l’astreinte et fixer une astreinte plus importante si nécessaire ;
ORDONNER, vu l’urgence, l’exécution provisoire de l’ordonnance sur minute et même avant enregistrement;
CONDAMNER solidairement les sociétés FICOSA INTERNATIONAL S.A (Spain), FICOMIRRORS France SAS, FICOSA INTERNATIONAL (France), FICOMIRRORS POLSKA, FICOMIRRORS ITALIA S.R.L. FICOSA INTERNATIONAL MAROC SAR à payer la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à chacune des sociétés demanderesses;
CONDAMNER les mêmes sociétés aux entiers dépens.
Appelée à l’audience du 31 octobre 2023, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’à l’audience du 02 octobre 2024, en référé cabinet, devant Monsieur X Y ;
Par courriel en date du 01 octobre 2024, le conseil des sociétés PSA AUTOMOBILES SA, Société de droit marocain PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES MAROC, Société de droit polonais STELLANTIS GLIWICE POLSKA, Société de droit espagnol STELLANTIS ESPANA SL, SARL de droit néerlandais STELLANTIS NV et la Société de droit slovaque
PEUGEOT CITROEN A. SLOVAKIA S.R.O, indique se désister de son instance et de son action à l’encontre des Sociétés de droit espagnol FICOSA INTERNATIONAL, SAS FICOMIRRORS France, SA FICOSA INTERNATIONAL France, de droit polonais FICOMIRRORS POLSKA SP.Z.o.o, de droit Italien FICOMIRRORS ITALIA SRL, de droit Marocain FICOSA INTERNATIONAL MAROC et de la SA de droit espagnol FICOMIRRORS,
^q^ui ^l'^a^c^c^e^p^t^eⁿ^t; A ^f

CS
N° RG: 2023058122 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Ordonnance du 02/10/2024
PAGE 3 Référé mercredi.
Nous leur en donnerons acte.
Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Par ces motifs
Donnons acte aux sociétés PSA AUTOMOBILES SA, Société de droit marocain PEUGEOT
CITROEN AUTOMOBILES MAROC, Société de droit polonais STELLANTIS GLIWICE POLSKA, Société de droit espagnol STELLANTIS ESPANA SL, SARL de droit néerlandais STELLANTIS NV et la Société de droit slovaque PEUGEOT CITROEN A. SLOVAKIA S.R.O de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre des Sociétés de droit espagnol FICOSA INTERNATIONAL, SAS FICOMIRRORS France, SA FICOSA INTERNATIONAL France, de droit polonais FICOMIRRORS POLSKA Sp.Z.o.o, de droit Italien FICOMIRRORS ITALIA SRL, de droit Marocain FICOSA INTERNATIONAL MAROC et de la
SA de droit espagnol FICOMIRRORS, qui l’acceptent.
Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 228,84 € TTC dont 37,93 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC
La minute de l’ordonnance est signée par M. AB Louis Y président et M^me Z
AA greffier.
M^me Z AA M. AB AC Y