MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 1er Juin 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00630 – N° Portalis DB3T-W-B7K-W4NJ

CODE NAC : 70C – 0A

AFFAIRE : S.A.S. YASI HOME INVEST C/ [X] [I], [C] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. YASI HOME INVEST, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 991 561 697, dont le siège social est sis 60 Avenue Julien Duranton – 94460 VALENTON

représentée par M^e Ayi D’ALMEIDA, avocat au barreau du VAL-DuE-MARNE, vestiaire : PC 160

DEFENDEURS

Monsieur [X] [I], demeurant 13 rue de la Remise aux Faisans Bâtiment B – 94600 CHOISY LE ROI

et Madame [C] [K], demeurant 13 rue de la Remise aux Faisans Bâtiment B – 94600 CHOISY LE ROI

non représentés

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Débats tenus à l’audience du : 04 Mai 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 1er Juin 2026

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 1er Juin 2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil du 27 novembre 2025, la société Yasi Home Invest a été déclarée adjudicataire des biens et droits immobiliers consistant en un appartement et un emplacement de stationnement, correspondant aux lots n°601 et 15 au sein d’un ensemble immobilier situé à 13 rue de la remise aux Faisans à Choisy-le-Roi (94600), cadastré section U n°197 pour 32 a et 76 ca.

Le prix d’adjudication, à savoir 177.000 euros, a été payé après la vente, ainsi que les frais et émoluments.

Par acte de commissaire de justice du 3 février 2026, la société Yasi Home Invest a fait délivrer à Monsieur [X] [I] et Madame [C] [K] un commandement d’avoir à quitter les lieux.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 9 avril 2026, la société Yasi Home Invest a fait assigner Monsieur [X] [I] et Madame [C] [K] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :

— condamner Monsieur [X] [I] et Madame [C] [K] à payer à la société Yasi Home Invest une indemnité provisionnelle d’occupation de 1.250 euros par mois à compter du 27 novembre 2025 jusqu’à libération effective et complète des lieux,

— condamner Monsieur [X] [I] et Madame [C] [K] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mai 2026 à laquelle la société Yasi Home Invest a maintenu leurs demandes conformément à l’acte introductif d’instance.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés par acte remis à étude, Monsieur [X] [I] et Madame [C] [K] n’ont pas comparu, de sorte qu’il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 1 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’indemnité d’occupation

L’article 835 du code de procédure civile alinéa 2 prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire, le saisi étant dès lors tenu, à l’égard de l’adjudicataire, à la délivrance du bien. Il en résulte que, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication

En l’espèce, la demanderesse produit :

— le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil du 27 novembre 2025, déclarant la société Yasi Home Invest adjudicataire du bien appartenant à Monsieur [X] [I] et Madame [C] [K], débiteurs saisis, consistant en un appartement et un emplacement de stationnement, correspondant aux lots n°601 et 15 au sein d’un ensemble immobilier situé à 13 rue de la remise aux Faisans à Choisy-le-Roi (94600), cadastré section U n°197 pour 32 a et 76 ca, pour un prix d’adjudication de 177.000 euros outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 9.770,36 euros,

— le procès-verbal de signification du jugement à Monsieur [X] [I] et Madame [C] [K] en date du 13 janvier 2026,

— le commandement de quitter les lieux signifié à Monsieur [X] [I] et Madame [C] [K] par acte de commissaire de justice du 3 février 2026 (remis à étude),

— le justificatif de la réception sur le compte [F] de la somme de 8.000 euros le 11 décembre 2025 et de la somme de 169.000 euros le 29 décembre 2025,

— la quittance de frais taxe de vente à hauteur de 9.770,36 euros en date du 29 janvier 2026.

Il sera donc acté de l’occupation des lieux par Monsieur [X] [I] et Madame [C] [K], sans droit ni titre.

L’obligation qui pèse sur Monsieur [X] [I] et Madame [C] [K] d’avoir à indemniser la société Yasi Home Invest à raison de l’occupation indue des lieux n’est pas sérieusement contestable et, dans ces conditions, le juge des référés a le pouvoir d’accorder une provision à valoir sur le montant de ladite indemnisation.

Il se déduit de la nature mixte de l’indemnité d’occupation, à la fois contrepartie de la jouissance des lieux avec la même finalité qu’un loyer et permettant également de dédommager le bailleur, empêché de pouvoir relouer à une autre personne, que le montant de l’indemnité d’occupation doit être fixé en tenant compte de la valeur locative du bien.

S’agissant de l’appartement, la société Yasi Home Invest verse aux débats deux attestations de valeur locative :

— la première établie par l’agence immobilière Laforêt pour un loyer mensuel estimé entre 1.200 et 1.300 euros hors charges,

— la deuxième établie par l’agence immobilière Orpi & moi pour un loyer mensuel estimé à 1.171 euros hors charges.

Il ne sera pas tenu compte de l’évaluation établie par l’agence immobilière Foncia dans la mesure où l’adresse du bien n’y est pas mentionnée.

Il y a lieu, pour rester dans les limites d’une évaluation incontestable, de fixer ladite valeur à la somme mensuelle de 1.224 euros.

Cette indemnité a commencé à courir à compter du prononcé du jugement d’adjudication, soit du 27 novembre 2025.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [X] [I] et Madame [C] [K] à payer la somme de 1.224 euros par mois à la société Yasi Home Invest à titre provisionnel au titre de l’occupation sans droit ni titre du bien du 27 novembre 2025 jusqu’à la parfaite et complète libération des lieux.

La société Yasi Home Invest sera déboutée du surplus de sa demande.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [X] [I] et Madame [C] [K] qui succombent doivent supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

L’équité commande de condamner Monsieur [X] [I] et Madame [C] [K] à verser à la société Yasi Home Invest la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que Monsieur [X] [I] et Madame [C] [K] occupent sans droit ni titre les lots n°601 et 15 au sein d’un ensemble immobilier situé à 13 rue de la remise aux Faisans à Choisy-le-Roi (94600), cadastré section U n°197 pour 32 a et 76 ca,

CONDAMNONS Monsieur [X] [I] et Madame [C] [K] à payer à la société Yasi Home Invest la somme de 1.224 euros par mois à titre de provision sur l’indemnité d’occupation due au titre de l’occupation sans droit ni titre des lieux sis 13 rue de la remise aux Faisans à Choisy-le-Roi (94600), cadastré section U n°197 pour 32 a et 76 ca, du 27 novembre 2025 jusqu’à la parfaite et complète libération des lieux,

DEBOUTONS la société Yasi Home Invest du surplus de sa demande,

CONDAMNONS Monsieur [X] [I] et Madame [C] [K] à payer à la société Yasi Home Invest la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [X] [I] et Madame [C] [K] aux dépens.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 1er juin 2026.

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS