MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 30 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01332 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WHN2

CODE NAC : 30B – 0A

AFFAIRE : [W] [B] C/ [X] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [B] né le 01 Septembre 1983 à CASABLANCA (Maroc), demeurant 6 rue Yvonne de Gaulle – 92600 ASNIERES-SUR-SEINE

représenté par Maître Karine BUCHBINDER-BOTTERI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE – Vestiaire : PC 372

DEFENDERESSE

Madame [X] [C] née le 17 Juin 1978 à MONT SAINT MARTIN (MEURTHE-ET-MOSELLE), demeurant 14 allée des Rosiers – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 18 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : le 18 Décembre 2025, prorogé au 13 Janvier 2026 puis prorogé au 30 Janvier 2026, nouvelle date indiquée par le Président

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant jugement d’adjudication du tribunal judiciaire de CRETEIL en date du 28 novembre 2024, il a été constaté la vente, au profit de Monsieur [W] [B], d’un bien situé au sein d’un ensemble immobilier sis 14-16 Allée des Rosiers à LEPERREUX SUR MARNE (Val de Marne).

Les biens sont occupés par Madame [X] [C].

Monsieur [W] [B] a fait délivrer un commandement de quitter les lieux par acte d’huissier du 6 mars 2025 à Madame [X] [C] pour le 6 mai 2025.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 8 septembre 2025, Monsieur [W] [B] a fait assigner Madame [X] [C] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :

— fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [X] [C] à la somme provisionnelle de 1430 euros,

— condamner Madame [X] [C] à payer à Monsieur [W] [B] la somme provisionnelle de 12 870 euros pour la période du 28 novembre 2024 au 31 août 2025,

— condamner Madame [X] [C] à payer à Monsieur [W] [B] une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 1430 euros à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux,

— ordonner une astreinte de 50€ par jour de retard à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et jusqu’à parfaite libération des lieux ,

— condamner Madame [X] [C] au paiement d’une somme de 3 000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

À l’audience du 18 novembre 2025, Monsieur [W] [B], par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus,

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, Madame [X] [C] n’a pas constitué avocat.

À l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de fixation d’indemnité d’occupation

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

En l’espèce, le bien a été acquis par adjudication le 28 novembre 2024. Depuis cette date Madame [X] [C] occupe les lieux sans droit ni titre.

Le principe d’une indemnité d’occupation n’est pas sérieusement contestable.

Par ailleurs, un avis de valeur locative versé aux débats estime le bien entre 1380 euros et 1480 euros et la somme de 1430 euros correspond à la moyenne de cette estimation.

Il y a donc lieu de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 1430 euros.

Sur la demande provisionnelle due pour la période du 28 novembre 2024 au 31 août 2025

Il y a lieu de condamner à payer à titre provisionnel la somme de 12 870 euros pour la période du 28 novembre 2024 au 31 août 2025 sur la base mensuelle de 1430 euros.

Sur la demande d’indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle à compter du 1er septembre 2025

Madame [X] [C] se maintenant dans les lieux sans droit ni titre, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle de 1430 euros par mois, à compter du 1 septembre 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux.

Sur la demande d’astreinte

L’article L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Afin d’assurer l’exécution de la décision, il y a lieu d’assortir la libération des lieux d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [X] [C], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [W] [B] les frais exposés. Il y a lieu de condamner Madame [X] [C] à lui verser la somme de 500,00 € formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

FIXONS l’indemnité d’occupation mensuelle du bien à la somme de 1430 euros;

CONDAMNONS Madame [X] [C] à payer à titre provisionnel la somme de 12 870 euros au titre de l’indemnité d’occupation pour la période du 28 novembre 2024 au 31 août 2025;

CONDAMNONS Madame [X] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle de 1430 euros, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux;

ASSORTISSONS la libération des lieux d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours suivant la signification de la décision.

CONDAMNONS Madame [X] [C] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,

CONDAMNONS Madame [X] [C] à payer à Monsieur [W] [B] la somme de 500,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 30 janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS,