Tribunal Judiciaire de Dax, Proximite, 16 décembre 2025, n° 25/00123

TJ Dax 16 décembre 2025

Arguments

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Autre
Non-conformité du matériel livré
Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre un examen contradictoire de la demande de résolution du contrat.
Autre
Responsabilité du fournisseur pour non-conformité
Le tribunal a réservé cette demande pour un examen ultérieur lors de la réouverture des débats.
Autre
Préjudice subi en raison de la non-conformité
Le tribunal a réservé cette demande pour un examen ultérieur lors de la réouverture des débats.
Autre
Refus de la société de remplacer le matériel défectueux
Le tribunal a réservé cette demande pour un examen ultérieur lors de la réouverture des débats.
Autre
Frais de justice engagés par la consommatrice
Le tribunal a réservé cette demande pour un examen ultérieur lors de la réouverture des débats.
Autre
Dépens engagés dans le cadre de la procédure
Le tribunal a réservé cette demande pour un examen ultérieur lors de la réouverture des débats.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dax, proximite, 16 déc. 2025, n° 25/00123
Numéro(s) :	25/00123
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure DARZACQMarion LAGUERRE-CAMYVincent SPEDER
Cabinet(s) :	LAURE DARZACQ
Parties :	S.A.R.L. EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE

Texte intégral

N° RG 25/00123 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DIHT

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT DU 16 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Adeline MUSSILLON

GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

Madame [Z] [W], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocats au barreau de DAX, substitué par Maître LAGUERRE-CAMY

DÉFENDEUR(S) :

S.A.R.L. EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE, sise [Adresse 1]

non représentée

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 28 Octobre 2025

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 16 Décembre 2025

copie exécutoire délivrée le à

copie conforme délivrée le à M^e DARZACQ

M^e SPEDER

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant facture en date du 04 octobre 2024, Madame [Z] [W] a commandé auprès de la SARL EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE du matériel de fumisterie, moyennant la somme de 1724,50 euros, afin d’équiper le poêle de sa maison d’habitation située [Adresse 2] [Localité 3] (40).

Le 18 octobre 2024, lors de la réception de la marchandise, elle a constaté que certaines pièces étaient endommagées et l’a mentionné sur le bon de livraison.

Par courrier de son conseil en date du 07 mars 2025 dûment réceptionné, Madame [Z] [W] a mis en demeure la SARL EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE de procéder à ses frais, au remplacement du matériel défectueux, en vain.

A la requête de Madame [Z] [W], plusieurs procédures de conciliation ont été tentées, lesquelles ont abouti à un constat de carence le 15 janvier 2025 et à un constat d’échec le 29 avril 2025.

Par acte du 17 septembre 2025, Madame [Z] [W] a assigné la SARL EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Dax aux fins de voir, au visa des articles L217-8 et suivants du code de la consommation et des articles 1224 et 1231-1 du code civil:

— ordonner la résolution du contrat conclu entre Madame [W] et la SARL EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE portant sur le tuyau inox (D 150 LG 133CM POUJALAT 31150006), le maintien au toit inox (D 150 SAT POUJOULAT 32150065) et le tuyau inox Galva (LG 100 CM DIAM 150 32150005),

— juger que le coût de la restitution du matériel non-conforme sera supporté par la SARL EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE,

— condamner la SARL EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE à régler à Madame [W] la somme de 437,12 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 mars 2025,

— condamner la SARL EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE à régler à Madame [W] la somme de 1000 euros au titre du préjudice de jouissance,

— condamner la SARL EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE à régler à Madame [W] la somme de 1000 euros pour résistance abusive,

— condamner la SARL EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la SARL EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE aux entiers dépens.

A l’audience du 28 octobre 2025, Madame [Z] [W] représentée par son conseil a soutenu ses demandes.

Assignée à personne morale, la SARL EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2025.

Par courrier reçu au greffe le 29 octobre 2025, le conseil de la société EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE a sollicité une réouverture des débats sur le fondement de l’article 444 du code de procédure civile, en expliquant que suite à une erreur d’agenda de son secrétariat , il n’avait pas pu se présenter à l’audience en vue de solliciter le renvoi afin de se mettre en état.

MOTIFS

Si les explications de la défenderesse quant à sa non-comparution à l’audience apparaissent quelque peu légères, il est cependant d’une bonne justice d’ordonner la réouverture des débats en application de l’article 444 du code de procédure civile afin qu’un débat contradictoire puisse avoir lieu.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, pôle de proximité, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et avant-dire-droit,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 17 février 2026 à 14 heures,

RESERVE les demandes et les dépens.

La minute a été signée par la vice-présidente et la greffière aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

La greffière, La vice-présidente

Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON