Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 5 février 2026, n° 24/00717

TJ Saint-Étienne 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Forclusion de l'opposition
Le tribunal a constaté que la S.A.S. [1] n'a pas respecté le délai de 15 jours pour former opposition, ce qui rend son recours irrecevable.
Rejeté
Nullité de la contrainte et de l'acte de signification
Le tribunal a jugé que la contrainte et l'acte de signification étaient conformes aux exigences légales et ne comportaient pas d'irrégularités.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais de signification
Le tribunal a statué que, étant donné que l'opposition a été jugée irrecevable, les frais de signification doivent être supportés par la S.A.S. [1].
Accepté
Dépens à la charge de la partie succombante
Le tribunal a décidé que la S.A.S. [1], ayant succombé dans son recours, doit supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 5 févr. 2026, n° 24/00717
Numéro(s) :	24/00717
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry DRAPIER
Cabinet(s) :	ACO AVOCATS
Parties :	LA S.A.S. [ 1 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00717 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-INRG

Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement

(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

JUGEMENT DU 05 février 2026

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 05 janvier 2026

ENTRE :

L’URSSAF RHONE ALPES

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par le cabinet ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

LA S.A.S. [1]

dont l’adresse est sise [Adresse 2]

représentée par M^e Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON et la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Affaire mise en délibéré au 05 février 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier en date du 26 août 2024, la SAS [1] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L.211 16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 28 mai 2024 par le Directeur de l’Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes et signifiée le 30 mai 2024 pour un montant de 2 627 euros au titre de cotisations et majorations de retard dues pour les échéances des mois de décembre 2023 et février 2024.

Le juge de la mise en état ayant sollicité les observations des parties sur la forclusion du recours, l’affaire a été examinée à l’audience de mise en état du 05 janvier 2026.

Par conclusions n°2 soutenues oralement, l’URSSAF Rhône-Alpes demande de déclarer la demande de la SAS [1] irrecevable pour cause de forclusion, de valider la contrainte du 28 mai 2024 pour son entier montant, outre frais de signification, et de condamner la société au paiement de la somme actualisée de 1 455 euros, outre majoration de retard, ainsi qu’au frais de signification d’un montant de 73,66 euros et au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, l’organisme fait valoir que suite à la signification de la contrainte, la société disposait d’un délai de quinze jours, soit jusqu’au 14 juin 2024 à minuit, pour former opposition et que n’ayant introduit son recours que le 26 août 2024, la contrainte a acquis tous les effets d’un jugement.

Par conclusions en réponse soutenues oralement, la SAS [1] demande au tribunal de déclarer son recours recevable.

Elle soutient que la contrainte donne de fausses indications sur les règles applicables pour former opposition, précisant en son point 3 que « l’opposition doit être motivée dès son inscription au greffe du tribunal judiciaire ou dans la lettre de recours », que par conséquent, l’ensemble formé par la contrainte et la signification est frappé de nullité et que son opposition doit être déclarée recevable.

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que :

«  I.- Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l’application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties ou lorsqu’elles sont autrement représentées, aux personnes mentionnées aux 1° à 5° de l’article L. 142-9.

II.- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations".

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour « (6°) statuer sur les fins de non-recevoir ».

L’article 122 du code de procédure civile précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

L’article R.133-3 du même code dispose que " si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ".

Il est de jurisprudence constante que l’absence d’indication ou l’indication incomplète ou erronée dans l’acte de signification d’une contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du délai dans lequel l’opposition doit être formée, de l’adresse du tribunal compétent ou des formes requises pour sa saisine, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours. (Cass., civ.2, 21 juin 2018, n° 17-16.441),

En l’espèce, la contrainte établie par l’URSSAF le 28 mai 2024 à destination de la SAS [1] a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2024.

La SAS [1] a formé opposition à cette contrainte par courrier recommandé avec avis de réception, daté du 26 août 2024, sans que la date d’expédition ne soit connue du tribunal. Le courrier a été réceptionné le 04 septembre 2024 par le greffe du pôle social.

L’URSSAF Rhône-Alpes soutient la forclusion de cette opposition comme ayant été formée au-delà du délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées de l’article R.133-3.

La SAS [1] oppose que ledit délai n’a pas couru à son égard, en raison de la nullité affectant la contrainte et l’acte de signification. Elle prétend que la formulation présente sur la contrainte, selon laquelle « l’opposition doit être motivée dès son inscription au greffe du tribunal ou dans la lettre de recours, à peine d’irrecevabilité » induit le cotisant en erreur sur la forme du recours qu’il doit former, lui laissant penser qu’il pourra motiver son opposition dès que celle-ci aura été inscrite au greffe, et lui laissant penser qu’il peut opter entre l’inscription au greffe ou la lettre recommandée alors que seule la forme de la lettre recommandée est possible.

Cependant, cette formulation est conforme aux dispositions de l’article R.133-3 qui permettent au débiteur de la contrainte de former opposition de deux manières, soit par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal.

Elle explique en outre que dans les deux cas, cette opposition devra, à peine d’irrecevabilité, être motivée, ce que prescrit encore l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, et précise que cette motivation devra être réalisée dès l’introduction du recours, qu’il soit réalisé par inscription au greffe ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucune indication erronée ne résulte donc de cette formulation.

Au surplus, le tribunal relève que la contrainte reproduit en son verso l’article R.133-3 dans son intégralité, de sorte que le débiteur est en réalité parfaitement éclairé sur les formes de sa possible opposition par les mentions de la contrainte elle-même.

Enfin, il ne ressort aucune contrariété entre la contrainte et l’acte de signification qui reproduit lui aussi intégralement le 3ème alinéa de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale et qui informe donc sans erreur le cotisant des formes et des délais que son opposition devra respecter.

Ainsi, en l’absence d’irrégularité affectant la contrainte et l’acte de signification, le délai de 15 jours pour former opposition a commencé à courir à l’encontre de la SAS [1] dès le lendemain de la signification de la contrainte, soit dès le 31 mai 2024. La société avait donc jusqu’au 14 juin 2024 à minuit pour former opposition.

Ne l’ayant fait que par un courrier daté du 26 août 2024 et ne justifiant d’aucun cas de force majeure l’ayant empêchée d’expédier son courrier au plus tard le 14 juin 2024, son recours est irrecevable.

Dès lors la contrainte est devenue définitive, comporte les effets d’un jugement en application de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale et il n’y a pas lieu à renvoyer l’affaire devant la juridiction de jugement pour examiner les moyens d’opposition de la requérante.

La contrainte reprend donc tous ses effets.

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte rédigée dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

L’opposition de la SAS [1] étant irrecevable et ne pouvant dès lors être jugée fondée, les frais de signification de la contrainte du 28 mai 2024 seront supportés par la société, ces frais étant nécessaires à l’exécution de la contrainte.

La SAS [1], qui succombe, sera condamnée au paiement des entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

L’équité commande en revanche de débouter l’URSSAF Rhône-Alpes de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la décision statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R.133-3 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le président du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, exerçant les missions du juge de la mise en état, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable le recours formé par la SAS [1] ;

CONSTATE que la contrainte établie le 28 mai 2024 par l’URSSAF Rhône-Alpes à l’encontre de la SAS [1] au titre de cotisations et majorations de retard pour les mois de décembre 2023 et février 2024, est devenue définitive et comporte les effets d’un jugement en application de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, de telle sorte qu’il n’y a lieu de prononcer une condamnation sur cette somme ;

CONDAMNE la SAS [1] à rembourser à l’URSSAF Rhône-Alpes les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, en application des dispositions de l’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale ;

CONDAMNE la SAS [1] au paiement des dépens ;

DEBOUTE l’URSSAF Rhône-Alpes de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

RAPPELLE que selon les dispositions de l’article 84 du code de procédure civile, les parties peuvent interjeter appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 05 février 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :

Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :

ACO AVOCATS

URSSAF RHONE ALPES

S.A.S. [1]

Copie exécutoire délivrée à :

M^e Thierry DRAPIER

URSSAF RHONE ALPES