TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE DAX

N° RG 23/00968 – N° Portalis DBYL-W-B7H-C6LC

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Septembre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 23/00968 – N° Portalis DBYL-W-B7H-C6LC ;

ENTRE :

Mme [J] [K], ès qualités d’ayant-droit de M. [N] [X], décédé à [Localité 2] le 28 janvier 2024

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

Mme [Y] [X], ès qualités d’ayant-droit de M. [N] [X], décédé à [Localité 2] le 28 janvier 2024

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

ET

S.A.R.L. MOBILAE SECMA-PRACTICOMFORT, exerçant sous l’enseigne MOBILAE PRACTICOMFORT, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 422 294 637

[Adresse 4]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Catherine LAFORET de la SELARL LAFORET, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Emilie VERGERIO de la SCP MACHETTE – CREPEAUX – VERGERIO – RHODIUS, avocat au barreau de GRASSE

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2023, Monsieur [N] [X] a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax la SARL MOBILAE SECMA-PRACTICOMFORT, exerçant sous l’enseigne MOBILAE PRACTICOMFORT, aux fins, sur le fondement des articles L 217-3 et suivants du code de la consommation dans leur version en vigueur au 1er octobre 2021 , de :

— prononcer la résiliation du contrat conclu le 11 octobre 2021 avec la SARL MOBILAE SECMA-PRACTICOMFORT,

— la condamner à lui verser les sommes suivantes :

—  8 298 euros correspondant aux prix de vente du matériel litigieux,

—  340 euros au titre des mensualités injustement réglées au titre de la garantie du matériel,

—  3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance,

— la condamner à venir démonter et enlever le monte-escalier litigieux dans un délai de quinze jours suivant le jugement à intervenir et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard,

— la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Monsieur [N] [X] est décédé le 28 janvier 2024 à [Localité 2] (Landes).

Ses ayants-droits, Madame [J] [K] et Madame [Y] [X], ont régularisé un protocole transactionnel avec la société défenderesse.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 31 mars 2025, Madame [J] [K] et Madame [Y] [X], venant aux droits de Monsieur [N] [X], ont saisi le juge de la mise en état afin de :

— leur donner acte de leur désistement d’instance,

— dire et juger que ce désistement d’instance a un effet extinctif de l’instance,

— dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA en date du 14 avril 2025, la SARL MOBILAE SECMA-PRACTICOMFORT demande au juge de la mise en état de :

— donner acte à Madame [J] [K] et à Madame [Y] [X] de leur désistement d’instance,

— dire et juger que ce désistement d’instance est parfait,

— dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d’instance de Madame [J] [K] et Madame [Y] [X], venant aux droits de Monsieur [N] [X], rendu parfait par l’acceptation expresse de la SARL MOBILAE SECMA-PRACTICOMFORT, qui met fin à l’instance.

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile et conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance de Madame [J] [K] et Madame [Y] [X], venant aux droits de Monsieur [N] [X],

Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,