Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 12 mars 2024, n° 23/03873

TJ Marseille 12 mars 2024

Arguments

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Autre
Conditions de reconnaissance d'une maladie professionnelle
Le tribunal a décidé de désigner un autre Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour évaluer si l'affection est directement causée par l'activité professionnelle de la demandeuse et si elle doit être prise en charge au titre de maladie professionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 12 mars 2024, n° 23/03873
Numéro(s) :	23/03873
Importance :	Inédit
Dispositif :	Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2024
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 8]

[Localité 3]

[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/03873 – N° Portalis DBW3-W-B7H-363Y

Date du Recours : 29 septembre 2023

Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 01/08/2023 : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE (TABLEAU N°57) N°22021813 5 DU 18/02/2022

DECISION INITIALE DU 14/02/2023

1ER AVIS DU CRRMP DU ?

N° DE SS : [Numéro identifiant 7]

Code recours : 89A

N° de minute expertise : 24/00062

DEMANDERESSE

Madame [H] [U]

[Adresse 6]

[Localité 2]

DEFENDERESSE

Organisme CPAM 13

****

[Localité 4]

ORDONNANCE CRRMP alinéa 6 – Saisine par le salarié

Vu la requête introduite le 29 septembre 2023 par [H] [U] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 1er août 2023 ayant rejeté sa contestation du refus de prise en charge au titre de maladie professionnelle du tableau n° 57 de l’affection constatée le 18 février 2022, une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, confirmant la décision de l’organisme du 14 février 2023 et après un avis négatif émis le 09 janvier 2023 par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Marseille PACA Corse ;

L’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dispose que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

L’article R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un Comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.

L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Le tribunal désigne par conséquent un autre CRRMP selon les modalités figurant au dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 789 du Code de procédure civile ;

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;

DESIGNONS le CRRMP de la région Ile de France, [Adresse 5], avec mission, dans le cadre de l’article L461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, de :

dire si l’affection présentée par [H] [U], constatée par certificat initial du 18 février 2022, et décrite comme une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, a été directement causée par son activité professionnelle habituelle ;

dire si cette affection doit être prise en charge au titre de maladie professionnelle du tableau n° 57 ;

ENJOIGNONS à la CPAM des Bouches-du-Rhône de transmettre dans les meilleurs délais au CRRMP ci-dessus désigné l’ensemble des pièces listées à l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, d’indiquer et de justifier l’impossibilité matérielle dans laquelle elle se trouve pour les transmettre ;

DISONS que le CRRMP transmettra directement son avis motivé au greffe de la présente juridiction à l’adresse suivante dans un délai de QUATRE MOIS à compter de sa saisine.

Tribunal judiciaire de Marseille

Pôle social

[Adresse 8]

[Localité 3]

A MARSEILLE, le 12 mars 2024

L’agent de greffe La Présidente

Notifiée le :