Tribunal Judiciaire de Dax, 1re chambre, 5 décembre 2025, n° 24/00898

TJ Dax 5 décembre 2025

Arguments

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Autre
Existence de vices cachés
Le rapport d'expertise amiable indique des désordres antérieurs à la vente, justifiant la demande de résolution.
Autre
Restitution en cas de résolution de la vente
La cour a reconnu la nécessité de restituer le prix de vente en cas de résolution pour vice caché.
Autre
Préjudice de jouissance du véhicule
La cour a reconnu le droit à indemnisation pour le préjudice de jouissance en cas de vice caché.
Accepté
Nécessité d'une expertise pour établir les faits
La cour a jugé nécessaire de désigner un expert judiciaire pour éclaircir les faits et les dysfonctionnements du véhicule.
Accepté
Attente du rapport d'expertise
La cour a décidé de surseoir à statuer sur les demandes en attendant le rapport d'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dax, 1re ch., 5 déc. 2025, n° 24/00898
Numéro(s) :	24/00898
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - expertise
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine MOUTONBarbara CANLORBEMaxime BARNABADominique DE GINESTET DE PUIVERT
Cabinet(s) :	GARMENDIA - MOUTON - CHASSERIAUDSCP HEUTY LONNE CANLORBE VIAL, AVOCATS
Parties :	S.A.S. PGLS BOISSONS c/ S.A.R.L. MADACAR, S.A.R.L. DC AUTOMOBILES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

N° RG 24/00898 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DCV7

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Décembre 2025 par Claire GASCON, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 24/00898 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DCV7 ;

ENTRE :

S.A.S. PGLS BOISSONS, immatriculé au RCS de [Localité 10] sous le numéro 508 530 219

[Adresse 4]

[Localité 8]

Rep/assistant : Maître Antoine MOUTON de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocat au barreau de BAYONNE

M. [D] [F]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

S.A.R.L. MADACAR, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 494 176 225

[Adresse 9]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX

S.A.R.L. DC AUTOMOBILES, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 810 362 806

[Adresse 2]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Maxime BARNABA, avocat au barreau de PAU

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 20 juin 2016, était immatriculé pour la première fois en Allemagne, le véhicule de marque Land Rover modèle Range Rover Evoque immatriculé [Immatriculation 12]. Le véhicule était importé en France et vendu par la société DC AUTOMOBILES à Monsieur [N] le 15 janvier 2019. Ce dernier en confiait l’entretien à la société MADACAR jusqu’à ce que le véhicule soit à nouveau cédé à la société DC AUTOMOBILES dans le cadre d’une reprise.

Le 22 janvier 2022, la société DC AUTOMOBILES a vendu le véhicule qui affichait alors 117.738 kilomètres, à Monsieur [F].

Le 23 novembre 2022, Monsieur [F] a vendu le véhicule qui affichait alors 133.251 kilomètres à la société PGLS BOISSONS, au prix de 28.900 €.

Le 14 février 2023, la société PGLS BOISSONS constatait qu’un voyant moteur était allumé et confiait son véhicule à la société AUTO REAL ATLANTIQUE qui diagnostiquait la présence de limaille dans le moteur et établissait un devis de réparation d’un montant total de 16.273,74 € prévoyant notamment le changement du moteur.

La compagnie CFDP, assureur protection juridique de la société PGLS BOISSONS, mandatait Monsieur [X] pour une expertise amiable contradictoire du véhicule. Monsieur [X] procédait à sa mission et déposait son rapport le 7 mai 2024.

Par actes de commissaire de justice du 16 juillet 2024, la société PGLS BOISSONS a assigné Monsieur [F], la société MADACAR et la société DC AUTOMOBILES, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil et 482 et suivants du Code civil :

A titre principal :

— ordonner la résolution de la vente du véhicule LAND ROVER, modèle RANGE ROVER Evoque 2,0 immatriculé [Immatriculation 12] intervenue le 23 novembre 2022 pour un montant total de 28.900 € ;

— condamner Monsieur [D] [F] à restituer à la société PGLS BOISSONS la somme de 28.900 € ;

— ordonner la restitution du véhicule à Monsieur [D] [F] aux frais exclusifs de ce dernier ;

— condamner in solidum la société MADACAR et la société DC AUTOMOBILES à payer à la société PGLS BOISSONS les sommes suivants :

❖ 13.440 € au titre de son préjudice de jouissance du véhicule, sauf à parfaire à la date du jugement à intervenir ;

❖ 1.132,87 € au titre des primes d’assurances acquittées, sauf à parfaire à la date du jugement à intervenir ;

❖ 127 € au titre des frais de transport du véhicule ;

❖ 542,40 € au titre des frais de diagnostic de la panne.

A titre subsidiaire, et avant dire droit, si par extraordinaire le tribunal estime ne pas disposer d’éléments suffisants,

— désigner tel Expert qui lui plaira avec pour mission de :

1. Recueillir les allégations des parties et se faire délivrer tous documents utiles à sa mission, même auprès de tiers, notamment carnet d’entretien, ordres de réparation, factures d’intervention et d’entretien ;

2. Entendre tous sachants utiles.

3. Examiner le véhicule de marque LAND ROVER immatriculé FE 537 HX

4. Rechercher et préciser l’identité des propriétaires successifs du véhicule, ainsi que les interventions réalisées jusqu’à ce jour.

5. Rechercher et décrire les dysfonctionnements ou désordres dont pourrait être atteint le véhicule en cause, allégués dans l’acte introductif d’instance et dans le rapport d’expertise amiable déposé par Monsieur [I] [X] (Pièce n°1)

6. Déterminer l’origine et la cause de ces dysfonctionnements ou désordres, en précisant s’ils :

❖ sont consécutifs à l’état initial du véhicule,

❖ constituent une non-conformité du véhicule ou un vice caché

❖ sont consécutifs à des modifications mécaniques, des réparations défectueuses ou un défaut d’entretien,

7. Donner son avis sur la possible existence du désordre avant la vente

8. Indiquer les travaux nécessaires à la remise en marche du véhicule et la durée prévisible de réfection.

9. Chiffrer le coût des travaux de remise en état, tout en précisant la valeur du véhicule.

10. Donner à la juridiction tous les éléments permettant de statuer sur les préjudices subis par les parties et les évaluer le cas échéant,

11. D’une manière générale, fournir à la juridiction tous éléments d’appréciation, remarques ou suggestions susceptibles de concourir à la solution du litige.

— ordonner à la société DC AUTOMOBILES, à la société MADACAR et à Monsieur [F] de procéder à la consignation des provisions à valoir sur les frais d’expertise ;

En tout état de cause :

— condamner in solidum la société MADACAR et la société DC AUTOMOBILES ou tout succombant à payer à la société PGLS BOISSONS la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamner in solidum la société MADACAR et la société DC AUTOMOBILES ou tout succombant aux entiers dépens de l’instance ;

— ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 21 mai 2025, la société PGLS BOISSONS a saisi le Juge de la mise en état d’une demande d’expertise judiciaire.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 15 septembre 2025, la société PGLS BOISSONS demande au Juge de la mise en état de :

— désigner tel Expert qui lui plaira avec pour mission de :

2. Entendre tous sachants utiles.

3. Examiner le véhicule de marque LAND ROVER immatriculé FE 537 HX

4. Rechercher et préciser l’identité des propriétaires successifs du véhicule, ainsi que les interventions réalisées jusqu’à ce jour.

6. Déterminer l’origine et la cause de ces dysfonctionnements ou désordres, en précisant s’ils :

❖ sont consécutifs à l’état initial du véhicule,

❖ constituent une non-conformité du véhicule ou un vice caché

❖ sont consécutifs à des modifications mécaniques, des réparations défectueuses ou un défaut d’entretien,

7. Donner son avis sur la possible existence du désordre avant la vente

8. Indiquer les travaux nécessaires à la remise en marche du véhicule et la durée prévisible de réfection.

9. Chiffrer le coût des travaux de remise en état, tout en précisant la valeur du véhicule.

10. Donner à la juridiction tous les éléments permettant de statuer sur les préjudices subis par les parties et les évaluer le cas échéant,

11. D’une manière générale, fournir à la juridiction tous éléments d’appréciation, remarques ou suggestions susceptibles de concourir à la solution du litige.

— ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

— débouter la société MADACAR, la société DC AUTOMOBILES, et au besoin toute autre partie, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

— réserver les dépens.

Au soutien de ses demandes, la société PGLS BOISSONS conteste toute carence dans l’administration de la preuve, dès lors que les conclusions du rapport d’expertise amiable contradictoire établi par Monsieur [X] rendent vraisemblables l’existence de plusieurs anomalies sur le véhicule, ayant conduit à une panne du moteur. Elle ajoute que les éclaircissements techniques apportés par l’expert judiciaire permettront au tribunal de statuer sur les contestations techniques soulevées par les défendeurs.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2025, la société DC AUTOMOBILES demande au Juge de la mise en état de :

— à titre principal, rejeter l’intégralité des demandes de la société PGLS BOISSONS,

— à titre subsidiaire, donner acte à la société DC AUTOMOBILES de ce qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise judiciaire sollicitée,

— en tout état de cause, condamner la société PGLS BOISSONS à payer à la société DC AUTOMOBILES la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l’incident,

— Condamner la société PGLS BOISSONS aux dépens.

Au soutien de ses demandes, la société DC AUTOMOBILES relève que la société PGLS BOISSONS n’a pas sollicité une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile avant d’engager la présente procédure au fond. Elle soutient qu’elle ne peut revenir sur ce choix en sollicitant, en cours de procédure, une expertise judiciaire qui ne pourrait être ordonnée que sur le fondement de l’article 146 du Code de procédure civile. Elle rappelle qu’elle ne discute pas les constats factuels de Monsieur [X], mais l’application en l’espèce de la garantie des vices cachés.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 24 juin 2025, Monsieur [F] demande au Juge de la mise en état de :

— compléter la mission de l’expert comme suit : « dire si les désordres sont antérieurs à la vente intervenue entre la société PGLS BOISSSONS et Monsieur [F] et entre Monsieur [F] et la société DC AUTOMOBILES »

— prendre acte de ce que Monsieur [F] émet toutes protestations et réserves d’usage,

— réserver les dépens.

Il rappelle qu’il n’est pas un spécialiste de l’automobile.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 24 juin 2025, la société MADACAR demande au Juge de la mise en état de :

— dire et juger que la SARL MADACAR ne s’oppose pas à la demande d’expertise,

— condamner la SAS PGLS BOISSONS au paiement d’une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner la SAS PGLS BOISSONS aux entiers dépens.

La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 5 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 789 du Code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de tout autre formation du tribunal pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

L’article 146 du Code de procédure civile précise qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour la prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, la société PGLS BOISSONS produit un rapport d’expertise amiable contradictoire qui conclut à l’existence de plusieurs désordres sur le véhicule dont l’origine est antérieure à la vente du 23 novembre 2022 entre Monsieur [F] et la société PGLS BOISSONS, et qui rendent le véhicule impropre à sa destination. À la lecture de ce rapport d’expertise, aucune carence dans l’administration de la preuve ne saurait être reprochée à la société PGLS BOISSONS.

Les conclusions de ce rapport d’expertise amiable rendent nécessaire la désignation d’un expert judiciaire, dans les conditions précisées au dispositif.

Il convient de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Claire GASCON, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,

Ordonnons une mesure d’expertise judiciaire et désignons pour y procéder Monsieur [Y] [T], [Adresse 1], avec pour mission de :

2. Entendre tous sachants utiles.

3. Examiner le véhicule de marque LAND ROVER immatriculé FE 537 HX

4. Rechercher et préciser l’identité des propriétaires successifs du véhicule, ainsi que les interventions réalisées jusqu’à ce jour.

6. Déterminer l’origine et la cause de ces dysfonctionnements ou désordres, en précisant s’ils :

❖ sont consécutifs à l’état initial du véhicule,

❖ constituent une non-conformité du véhicule ou un vice caché

❖ sont consécutifs à des modifications mécaniques, des réparations défectueuses ou un défaut d’entretien,

7. Donner son avis sur la possible existence du désordre avant la vente, et notamment dire si les éventuels désordres sont antérieurs à la vente intervenue entre la société PGLS BOISSSONS et Monsieur [F] le 23 novembre 2022 et entre Monsieur [F] et la société DC AUTOMOBILES le 22 janvier 2022,

8. Indiquer les travaux nécessaires à la remise en marche du véhicule et la durée prévisible de réfection.

9. Chiffrer le coût des travaux de remise en état, tout en précisant la valeur du véhicule.

10. Donner à la juridiction tous les éléments permettant de statuer sur les préjudices subis par les parties et les évaluer le cas échéant,

11. D’une manière générale, fournir à la juridiction tous éléments d’appréciation, remarques ou suggestions susceptibles de concourir à la solution du litige.

Disons que l’expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d’instruction dans un délai de 4 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation,

Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,

Fixons à 2.000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la société PGLS BOISSONS devra consigner à la régie de ce tribunal avant le 09 janvier 2026,

Disons qu’en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d’être relevée de cette sanction sur justification d’un empêchement légitime,

Disons que, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d’expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu’aux parties qui n’auraient pas d’avocat- auxquels il devra indiquer qu’ils disposent d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,

Disons que l’expert pourra s’adjoindre l’avis d’un sapiteur,

Disons que l’expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre,

Disons que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; s’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception,

Disons que les opérations d’expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,

Ordonnons un sursis à statuer sur les demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

Renvoyons l’affaire à l’audience du Juge de la mise en état du 21 mai 2026 à 10 heures 30, avec injonction de conclure à Maître [L],

Réservons les dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,