TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Tribunal de proximité de Sucy-en-Brie

Minute n° 1400/25 RG n° 11-25-000454

République Française Au nom du Peuple Français

Extrait des Minutes du Graffe du Tribunal de Proximité de Sucy en Brie

JUGEMENT DU 27 Novembre 2025

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR(S):

MONSIEUR X Y Z AA 28 rue Camille Saint-Saens, 94440 SANTENY, représenté(e) par M^e NEAU Eleonore, avocat […] barre[…] de PARIS MADAME AB AC AD AE 70 rue de Verdun, 94520 MANDRES LES ROSES, représenté(e) par M^e NEAU Eleonore, avocat […] barre[…] de PARIS MONSIEUR AB AF AG AH 7 rue Auguste Dupin, 94520 MANDRES LES ROSES, représenté(e) par M^e NEAU Eleonore, avocat […] barre[…] de PARIS MADAME AT Marine AI AJ né(e) X 615 route de Noves, 13440 CABANNSE, représenté(e) par M^e NEAU Eleonore, avocat […] barre[…] de PARIS MONSIEUR AB AK AL AM AG 1 rue P[…]l Valéry, 34200 SETE, représenté(e) par M^e NEAU Eleonore, avocat […] barre[…] de PARIS

DÉFENDEUR(S):

MONSIEUR AN AO 28 A rue des Courts Sillons, 94350 VILLIERS SUR MARNE

comparant en personne

MADAME AN AP 28 A rue des Courts Sillons, 94350 VILLIERS SUR MARNE non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : BOUVOT AQ Greffier: MSAIDIE Marie

DÉBATS:

Audience publique du : 16 octobre 2025

DÉCISION:

rendue le 27 Novembre 2025 par BOUVOT AQ, Président as[…]té de MSAIDIE Marie, Greffier, par mise à disposition […] greffe.

Copies délivrées le :

5/12/2025 Exécutoire à :M^e NEAU Eleonore

AR DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 16 juillet 2018, l’indivision AS (Monsieur Y Z AA X, Madame AC AD AE AB, Monsieur AF AG AH AB, Madame Marine AI AJ AT née X et Monsieur AL AM AG AB AK) E a donné à bail à Monsieur AN AO et Madame AN AP, un local à usage d’habitation situé 28A rue des Courts SILLONS, 94350 Villiers sur Marne, moyennant un loyer mensuel révisable et une provision pour charges.

AL

Suite à la délivrance d’un commandement de payer la somme de 9 486,49 euros en date du 15 octobre 2024, l’indivision AS (Monsieur Y Z AA X, Madame AC AD AE AB, Monsieur AF AG AH AB, Madame Marine AI AJ AT née X et Monsieur AM AG AB AK) E a, par acte d’huissier en date du 15 avril 2025, (notifié le 17 avril 2025 […] représentant de l’État dans le département), fait citer Monsieur AN AO et Madame AN AP devant le Juge des Contentieux de Protection près le Tribunal de Proximité de Sucy en Brie du 16 octobre 2025 afin d’obtenirpar décision assortie de l’exécution provisoire: la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la cl[…]se résolutoire insérée dans le contrat de location pour déf[…]t de paiement des loyers; la condamnation des défendeurs à quitter les lieux immédiatement et sans délais et, à déf[…]t, leur expulsion ainsi que celle de toute personne présente de leur chefs, avec l’as[…]tance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire; l'[…]torisation de faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux […]x frais, risques et périls des défendeurs; La condamnation solidaire des défendeurs […] paiement de la somme de 9 082,89 euros […] titre de l’arriéré des loyers avec intérêts […] t[…]x légal La condamnation solidaire des défendeurs […] paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale […] montant du loyer et des charges normalement appelés en rabsence de résiliation du contrat de bail jusqu’à la date de libération effective des lieux. la condamnation in solidum des défendeurs […] paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile: la condamnation in solidumdes défendeurs […]x entiers dépens de finstance, comprenant, notamment, le coût du commandement de payer.

L’affaire a été utilement appelée et plaidée le 16 octobre 2025. A cette date, l’indivision AS (Monsieur Y Z AA X, Madame AC AD AE AB, Monsieur AF AG AH AB, Madame Marine AI AJ AT née X

et

Monsieur

AL

AM

AG

AB

AK) E a été représentés par son conseil., ils a réitéré les termes de son assignation et a actualisé le montant de la créance locative à la somme de 14452,68 euros, terme du mois de octobre 2025 inclus. A l’appui de ses prétentions, demandeurs a indiqué qu’un commandement de payer en date du 15 octobre 2024 a été signifié à Monsieur AN AO et Madame AN AP mais que ses c[…]ses n’ont pas été acquittées intégralement dans le délai de deux mois de sorte que la cl[…]se résolutoire doit être regardée comme acquise sur ce fondement..

Madame AN AP, régulièrement citée à l’étude n’a pas comparu à l'[…]dience du 16 octobre 2025 ni personne pour elle.

Monsieur AN AO, régulièrement cité à l’étude, a comparu en personne à l'[…]dience du 16 octobre 2025 il a indiqué être séparé de Madame AN, être demeuré dans les lieux et avoir mis en place un échéancier de 500 euros pour apurer les suites de difficultés financières […]xquelles il […]rait été confronté. Il […]rait tenu l’engament pendant 4 à 5 mois puis […]rait cessé par suite de menaces. Il a proposé de régler 3 000 euros à la barre du tribunal. Il s’est engagé à verser 500 euros en sus du loyer courant.

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Le conseil de la demanderesse a indiqué ne disposer d'[…]cun congé de madame et s’opposer à l’octroi de délais de paiement

Le diagnostic social et financier n’a pas été reçu […] greffe.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement […] sens du livre VII du code de la consommation. l’indivision AS (Monsieur Y Z AA X, Madame AC AD AE AB, Monsieur AF AG AH AB, Madame Marine AI AJ AT née X et AM AG AB Monsieur AK) E a précisé n’avoir pas été avisés de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement […] profit de Monsieur AN AO et Madame AN AP.

AL

L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée publiquement, par mise à disposition […] greffe le 27 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la qualification de la décision

L’article 474 du Code de procédure civile dispose «En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque P’un […] moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Si la décision requise n’est pas susceptible d’appel, les parties défaillantes qui n’ont pas été citées à personne doivent être citées à nouve[…]. Le juge peut néanmoins décider, si la citation a été faite selon les modalités prévues à l’article 659, qu’il n’y a pas lieu à nouvelle citation. Le jugement rendu après nouvelles citations est réputé contradictoire à régard de tous dès lors que l’un des défendeurs comparaît ou a été cité à personne sur première ou seconde citation; dans le cas contraire, le jugement est rendu par déf[…]t. »

La présente décision sera donc réputée contradictoire.

Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la notification de l’assignation […] représentant de l’État dans le département doit être effectuée deux mois avant la date de l'[…]dience. C’est une contrainte de forme et de délai. Elle est une condition de recevabilité de la demande du propriétaire en résiliation de bail. En l’espèce, l’assignation a été notifiée […] représentant de l’État dans le département, par lettre recommandée avec avis de réception, le 17 avril 2025, soit […] moins 6 semaines avant l'[…]dience du 16 octobre 2025, conformément […]x dispositions de l’article 24 !!! de la loi du 6 juillet 1989 modifiée. L’action en résiliation du contrat de bail doit, en conséquence, être déclarée recevable

Sur la solidarité

F[…]te pour les défendeurs d’apporter la preuve de la cessation de leur lien conjugal, il y a lieu de les dire solidaires de la dette, a fortiori en l’absence de preuve de congé délivré par Madame AN.

Sur la cl[…]se résolutoire

L’article 24 1. alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute cl[…]se prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour déf[…]t de paiement du loyer ou des charges […]x termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Sur la régularité du commandement de payer:

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En l’espèce, le commandement de payer reproduit, comme il doit le faire à peine de nullité, les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit […] logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l’adresse de saisine est précisée. Il y a lieu, en conséquence, de déclarer régulier le commandement de payer délivré à Monsieur AN AO et Madame AN AP le 15 octobre 2024.

Sur l’acquisition de la cl[…]se résolutoire:

Le contrat signé par les parties prévoit une cl[…]se résolutoire de plein droit à déf[…]t de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux. Par acte d’huissier du 15 octobre 2024, l’indivision AS (Monsieur Y Z AA X, Madame AC AD AE AB, Monsieur AF AG AH AB, Madame Marine AI AJ AT née X et Monsieur AL AM AG AB AK) E a fait délivrer à Monsieur AN AO et Madame AN AP un commandement de payer visant la cl[…]se résolutoire pour un montant de 9486,49 euros, lequel est demeuré infructueux. Les c[…]ses de ce commandement n’ayant pas réglées dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la cl[…]se résolutoire sont réunies à la date du 16 décembre 2024 et que le contrat de bail liant les parties est résilié à compter de cette date.

Sur les conséquences de la résiliation du contrat de bail

Sur la qualité des défendeurs

Le contrat de bail étant résilié eu égard à l’acquisition de la cl[…]se résolutoire précitée, il échet de constater que Monsieur AN AO et Madame AN AP sont occupants sans droit ni titre.

Sur l’expulsion:

En conséquence, les défendeurs seront condamnéss à restituer les lieux loués situés […] 28A rue des Courts SILLONS, 94350 Villiers sur Marne en satisfaisant […]x obligations du locataire. A déf[…]t, passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux prévu par les dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, dont […]cun élément ne justifie la réduction ou la suppression, il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur AN AO et Madame AN AP, ainsi qu’à celle de toute personne présente de leur chefss, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire.

Le sort des meubles sera régi conformément […]x dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’octroi d’indemnité d’occupation

L’occupation des lieux par Monsieur AN AO et Madame AN AP malgré la résiliation du bail, crée […] bailleur un préjudice qu’il convient de réparer. Le montant de l’indemnité d’occupation sera fixé […] montant du loyer et des charges tel qu’il […]rait été appelé si le contrat n’avait été résilié. Cette indemnité sera due prorata temporis à compter de la date de résiliation du bail, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés du local […] propriétaire ou à toute personne qu’elle […]ra mandatée à cet

effet

Sur le paiement

Le paiement des loyers et charges […]x termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989. En l’espèce, il résulte des pièces versées […]x débats que Monsieur AN AO et Madame AN AP n’ont pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation, de sorte qu’à ce titre, reste due à la date du 14 octobre 2025, la somme de 14 452,68 euros (après déduction des frais divers sur lesquels il est statué […] titre des dépens), terme de octobre 2025 inclus.

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La créance étant ainsi parfaitement justifiée, et f[…]te pour Monsieur AN AO et Madame AN AP de rapporter la preuve d’un paiement libératoire, il convient en conséquence de les condamner solidairement […] paiement de la somme de 14 452,68 euros. En outre, cette somme sera […]gmentée des intérêts […] t[…]x légal sur la somme de 9 082,89 euros à compter du 15 octobre 2024 et sur le solde à compter du prononcé de la présente décision.. Sur la demande tendant à l’octroi de délais de paiement : Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, telles que modifiées par la loi du 24 mars 2014, que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation […] délai prévu […] premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, […] locataire en situation de régler sa dette locative. Cette durée, qui remplace celle prévue par les dispositions de l’article 1343-5 du code civil, s’applique […]x b[…]x en cours à la d’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, ladite loi régissant immédiatement les effets lég[…]x des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées (C. Cass. Avis n°15002P en date du 16 février 2015). La loi du 27 juillet 2023 modifiant ces dispositions trouve ici à s’appliquer s’agissant d’un commandement délivré le 15 octobre 2024 de sorte que les délais de paiement suspendant les effets de la cl[…]se résolutoire ne devraient être prononcés qu’à la demande d’une des parties, à condition que le paiement du loyer courant a bien été repris antérieurement à l'[…]dience et sous réserve que l’octroi des délais soit compatibles avec la situation de Monsieur AN AO et Madame AN AP et ne nuise pas […]x intérêts du propriétaire. Au cas présent, il apparaît que le paiement du loyer courant a été repris, […] moins partiellement, et que la proposition d’apurement de la dette est compatible avec la situation des défendeurs qui ont été dûment informées de la portée de leur engagement et des conséquences d’un déf[…]t de paiement. La proposition doit être vue comme ne nuisant pas […]x intérêts du propriétaire en dépit de son opposition. En effet, la solidarité permettra un recouvrement des sommes dues […]tant q’u 'une motivation supplémentaire pour Monsieur AN de tenir son engagmenet. Dans le même temps, l’existence d’une cl[…]se de déchéance du terme permettra à la demanderesse de tirer toute conséquence du manquement de Monsieur AN à son engagement. Enfin, le montant proposé, […] regard de la capacité financière de Monsieur AN permet d’espérer un réglement rapide des sommes dues. Il y a lieu, dès lors, d’accorder des délais de paiement à Monsieur AN AO et Madame AN AP dans les conditions prévues […] dispositif de la présente décision et de dire que les effets de la cl[…]se sont suspendus le temps de ce délai et sous réserve des conditions énoncées.

Sur les effets de l’octroi de délais de paiement:

Des délais de remboursement ayant été accordés, les effets de la cl[…]se résolutoire seront suspendus pendant le délai accordé. Si le délai et les modalités fixés ci-dessus sont respectés par Monsieur AN AO et Madame AN AP et que le paiement de l’arrièré intervient en sus du paiement du loyer courant, la cl[…]se sera réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire:

.

la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, Monsieur AN AO et Madame AN AP seront tenus […] paiement d’une indemnité d’occupation telle que définie plus h[…]t,

⚫la cl[…]se résolutoire reprendra son plein effet,

il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur AN AO et Madame AN AP selon les modalités prévues […] dispositif ci-après, ⚫le sort des meubles sera régi conformément […]x dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée […]x dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une […]tre partie. En l’espèce, rien ne motive l’inversion de la charge normale des dépens. Il y a donc lieu de condamner in solidumMonsieur AN AO et Madame AN AP […]x entiers dépens.

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Sur l’article 700 du code de procédure civile L’équité commande, dans les circonstances de l’espèce, de condamner in solidumMonsieur AN AO et Madame AN AP à verser à l’indivision AS (Monsieur Y Z AA X, Madame AC AD AE AB, Monsieur AF AG AH AB, Madame Marine AI AJ AT née X et Monsieur AL AM AG AB AK) E la somme de 250,00 euros sur le fondement de l’article susvisé.

Sur l’exécution provisoire

Conformément […]x dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire que rien ne justifie d’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en premier ressort, publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition […] greffe à la date indiquée à l’issue des débats tenus en […]dience publique, CONSTATE la résiliation du bail relatif à l’immeuble d’habitation situé […] 28A rue des Courts SILLONS, 94350 Villiers sur Marne conclu entre l’indivision AS (Monsieur Y Z AA X, Madame AC AD AE AB, Monsieur AF AG AH AB, Madame Marine AI AJ AT née X et Monsieur AL AM AG AB AK) E d’une part et Monsieur AN AO et Madame AN AP, d'[…]tre part, à compter du 16 décembre 2024, CONDAMNE Monsieur AN AO et Madame AN AP à libérer les lieux situés […] 28A rue des Courts SILLONS, 94350 Villiers sur Marne en satisfaisant […]x obligations du locataire dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision;

A déf[…]t,

DIT que l’indivision AS (Monsieur Y Z AA X, Madame AC AD AE AB, Monsieur AF AG AH AB, Madame Marine AI AJ AT née X et Monsieur AL AM AG AB AK) pourra faire procéder à l’expulsion de Monsieur AN AO el Madame AN AP et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après leur avoir signifié un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’as[…]tance de la force publique et d’un serrurier, RAPPELLE, s’agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu’il devra être procédé conformément […]x dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation […] montant du loyer et des charges qui […]raient été dus en l’absence de résiliation du bail, cette indemnité étant comprise dans la dette principale jusqu'[…] mois de octobre 2025 inclus, CONDAMNE solidairement Monsieur AN AO et Madame AN AP […] paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation, à compter du terme de novembre 2025 inclus et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,

CONDAMNE solidairement Monsieur AN AO et Madame AN AP à payer à l’indivision AS (Monsieur Y Z AA X, Madame AC AD AE AB, Monsieur AF AG AH AB, Madame Marine AI AJ AT née X et Monsieur AL AM AG AB AK) une somme de 14 452,68€ (quatorze mille quatre cent cinquante-deux euros soixante-huit centimes) en principal, […] titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme du mois de octobre 2025 inclus,

DIT que cette somme sera […]gmentée des intérêts […] t[…]x légal sur la somme de 9 082,89 euros à compter du 15 octobre 2024 et sur le solde à compter du prononcé de la présente décision.

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AUTORISE Monsieur AN AO et Madame AN AP à se libérer du principal de la dette en 28 fractions mensuelles de 500 euros en plus du loyer courant et une 29,00 fraction correspondant […] solde de la dette, les paiements devant être effectués […] plus tard le 15 du mois et pour la première fois avec la première échéance suivant la signification de la présente décision; RAPPELLE que ces sommes sont à verser en plus du loyer et des charges courants à leur date d’exigibilité, SUSPEND les effets de la cl[…]se résolutoire pendant l’exécution des délais accordés, DIT que si Monsieur AN AO et Madame AN AP ont respecté le délai et les modalités susindiquées, la cl[…]se de résolution de plein droit sera réputée ne pas avoir jouée, DIT qu’à déf[…]t de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou du paiement du loyer courant à son terme et huit jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception: ⚫le solde de la dette deviendra exigible après mise en demeure adressée par le bailleur, ⚫ la cl[…]se résolutoire reprendra ses effets et le bail sera résilié de plein droit à la date de la défaillance, ⚫le bailleur sera […]torisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur AN AO et Madame AN AP des lieux […] 28A rue des Courts SILLONS, 94350 Villiers sur Marne ainsi que celle de tous occupants de leur chef, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, avec l’as[…]tance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, dans les conditions visées […]x articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, RAPPELLE, s’agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu’il devra être procédé conformément […]x dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

A

CONDAMNE in solidum Monsieur AN AO et Madame AN AP à verser à l’indivision AS (Monsieur Y Z AA X, Madame AC AD AE AB, Monsieur AF AG AH AB, Madame Marine AI AJ AT née X et Monsieur AL AM AU AV AW) le somme de 250 euros du chef de l’article 700 du code de procédure civile:

CONDAMNE in solidumMonsieur AN AO et Madame AN AP […]x entiers dépens de l’instance, comprenant, notamment le coût du commandement de payer,

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé à Sucy-en-Brie à la date indiquée en tête de la présente décision

LE GREFFIER

LE JUGE

DE CRETEL

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EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et ordonne: As de justice, sur ce requis, de mettre is presente décision à exé Aux Procureurs Génér[…]x et […]x Pro

JUDICIAIRE

A tous Commandants et Officers de la locu de préter main-forte lorsqus en seront p

TRIBONAL

Pour copie certifiée conforme P/Le Directeur des services de gra