REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
Minute n° 25/100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 25 MARS 2025
N° du dossier: N° RG 25/00027 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DFAA
A l’audience publique des référés tenue le 18 Février 2025,
Nous, Madame X Y, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit:
ENTRE:
Monsieur Z AA 5 chemin de Ranquine
64300 BONNUT.
Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX
ET:
S.A.R.L. GLOBAL CAR
[…], […] Représentée par Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 octobre 2023, Monsieur Z AA a fait l’acquisition auprès de la SARL GLOBAL CAR d’un véhicule d’occasion de marque FORD, modèle C-MAX, immatriculé DJ-467-YX, pour un montant de 7490 euros.
Le 10 février 2024, le véhicule est tombé en panne et a été remorqué au sein du garage 2A BEAR à […] (64).
Monsieur Z AA a sollicité son assurance protection juridique, laquelle a diligenté une expertise amiable. La société GLOBAL CAR ne s’est pas rendue aux opérations d’expertise. Le rapport d’expertise en date du 11 juin 2024 a conclu que
1 Grosse délivrée le
Expédition délivrée le 26/03125 1-DEL ALANO Copie Expert le 26/03/25 a A-ASYON Copie Régie le 261031 25
1. A

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suite à une avarie mécanique, la société GLOBAL CAR devait appliquer la garantie légale de conformité.
Par courriers des 17 juin, 8 et 26 juillet 2024, au vu du rapport d’expertise, Monsieur Z AA a, par l’intermédiaire de son assurance protection juridique, sollicité l’annulation de la vente, le remboursement du prix d’achat ainsi que des frais annexes.
Par courrier du 27 août 2024, la société GLOBAL CAR a refusé d’annuler la vente.
Elle a proposé de réparer le véhicule en procédant au remplacement du moteur par un moteur d’occasion similaire.
Par acte du 23 janvier 2025, Monsieur Z AA a assigné la société GLOBAL CAR devant le président du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins d’expertise avec mission habituelle sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Il explique que :
il ressort des constatations de l’expert amiable que les désordres qui impactent le véhicule relèvent d’un vice caché dans la mesure où il existe une détérioration de la pompe haute pression qui a pollué le circuit carburant et détérioré les injecteurs, le coût des réparations (dont le changement des quatre injecteurs et de la pompe^à injection) a été estimé à la somme de 8618,80 euros alors que le véhicule a été acquis seulement quatre mois avant l’apparition des désordres et pour un montant de 7490 euros,
- la voiture étant immobilisée, il a été contraint de souscrire un contrat de location depuis le 29 mars 2024 pour les besoins de ses déplacements, ce qui lui occasionne un préjudice.
A l’audience du 18 février 2025, Monsieur Z AA représenté par son conseil a soutenu ses demandes telles que développées dans son acte introductif d’instance.
La société GLOBAL CAR représentée par son conseil a émis les protestations et réserves d’usage.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025.
SUR CE :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’appréciation du motif légitime n’implique pas d’apprécier les responsabilités ou garantica ni les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d’éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.
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En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment du rapport d’expertise amiable déposé le 11 juin 2024 par Monsieur AB AC, expert en automobile, que le véhicule acquis par Monsieur Z AA auprès de la société GLOBAL CAR a subi peu de temps après la vente une avarie moteur qui a occasionné d’importants désordres (détérioration de la pompe haute pression et des injecteurs, dépose du filtre à gasoil, présence importante de limailles dans le bocal du filtre à gasoil), ce qui a eu pour effet d’immobiliser ledit véhicule et de le rendre inutilisable en l’état ; que selon l’expert, le problème survenu est connu sur ce type de moteur et est de nature à engager les garanties du vendeur.
Dans ces conditions, il apparaît que le demandeur dispose d’un motif légitime en vue de faire ordonner l’expertise afin de connaître notamment l’état exact du véhicule lors de la vente et d’apprécier l’existence d’éventuels vices cachés au moment de celle-ci.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande d’expertise de Monsieur Z AA, sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme. Les dépens seront également laissés à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Nous, X Y, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur AD AE
1 avenue de Montbrun – Espace Adour II 64600 ANGLET
Port. : 06.03.29.74.70 Mèl : contact@expert-litige.com
Expert près la cour d’appel de Pau, avec pour mission de :
⚫ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
⚫ se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,
⚫ se rendre sur les lieux où est stationné le véhicule et procéder à son examen,
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.relever et décrire les désordres affectant le véhicule litigieux, dénoncés dans l’assignation en considération des documents contractuels liant les parties, en indiquer la nature et la date d’apparition,
.détailler les causes des désordres et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ou circonstances ces désordres sont imputables,
. dire notamment si les désordres proviennent d’un dysfonctionnement d’origine inhérent au véhicule, d’une utilisation inadaptée du véhicule, d’un entretien non conforme aux prescriptions du constructeur, d’une utilisation en surcharge, d’une mauvaise exécution ponctuelle ou généralisée lors d’interventions effectuées sur le véhicule, d’une cause extérieure, ou de toute autre cause, en émettant, le cas échéant diverses hypothèses,
dire si les défauts et désordres dénoncés dans l’assignation existaient au jour de la vente,
•dire si la présence importante de limailles dans le filtre à gasoil est antérieur
à la vente,
dire si la détérioration de la pompe haute pression est antérieure à la vente,
pour le cas où ces désordres auraient une cause antérieure à la vente, dire si
.
ces désordres sont imputables à une usure normale au regard de la nature du véhicule et de son kilométrage, s’ils étaient décelables par l’acquéreur notamment dans le cadre d’un essai et ou d’un examen du véhicule par un profane ou s’ils pouvaient constituer un vice caché,
•dire si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou s’ils en diminuent l’usage,
indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d’impossibilité de réparation; indiquer s’il y a lieu de faire réaliser en urgence des travaux, et s’ils sont nécessaires, les décrire et en évaluer le coût,
•fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas. échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis, préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, et solutions préconisées pour y remédier, le cas échéant, préciser les troubles de jouissance subis par l’acquéreur et les frais exposés pour remédier aux vices constatés,
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rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
• mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
DISONS que l’expert pour s’adjoindre l’avis d’un sapiteur,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d’instruction dans un délai de 4 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation,
DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,
FIXONS à 2000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur Z AA devra consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,
DISONS qu’en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d’être relevée de cette sanction sur justification d’un empêchement légitime,
DISONS que, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il déterminera; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d’expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu’aux parties qui n’auraient pas d’avocat- auxquels il devra indiquer qu’ils disposent d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
DISONS que l’expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre,
DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception,
DISONS que les opérations d’expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de
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limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748- 1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur Z AA,
La présente ordonnance a été signée le 25 mars 2025 par X Y, vice- présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
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