N° RG 25/00583 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DJHE

REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 14 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître SUHAS

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [A] [B] [D], demeurant [Adresse 2]

Madame [C] [Z] épouse [D], demeurant [Adresse 2]

non comparants ni représentés

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 03 Mars 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 14 Avril 2026

copie délivrée à Me [Localité 1]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 5 juin 2020 à effet du 16 juin suivant, Monsieur [U] [K] a donné à bail à Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] un local à usage d’habitation principale situé [Adresse 3] à [Localité 2].

Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents, Monsieur [U] [K] a fait délivrer à Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z], le 25 août 2025, un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, une somme principale de 3 092,60 euros.

Les causes de ce commandement n’ayant pas été réglées, Monsieur [U] [K] a fait assigner Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège, par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025 et sur le fondement des articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1227,1228, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1728 du Code civil, 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre :

À TITRE PRINCIPAL

constater que par l’effet du commandement de payer resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail est acquise depuis le 27 octobre 2025 et que Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] occupent sans droit ni titre, depuis cette date, les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 2],

fixer à la somme de 2 400 euros le montant de l’indemnité d’occupation mensuellement et solidairement due par Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à complet délaissement des lieux,

À TITRE SUBSIDIAIRE

prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement du loyer, à compter du jugement à intervenir, et dire que Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] occupent sans droit ni titre, depuis cette date, les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 2],

fixer à la somme de 2 400 euros le montant de l’indemnitté d’occupation mensuellement et solidairement due par Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] à compter du jugement à intervenir et jusqu’à complet délaissement des lieux,

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] corps et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

condamner solidairement Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] à lui régler et porter la somme de 1 917,60 euros, déduction éventuellement faite des provisions qui auraient pu être versées depuis le commandement de payer ou augmentée des termes postérieurs qui seraient également restés impayés, jusqu’à la date du jugement à intervenir, majorée des intérêts de droit à compter du 25 août 2025, date du commandement de payer,

ordonner la capitalisation des intérêts,

condamner solidairement Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] à lui payer une somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts,

condamner in solidum Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

condamner in solidum Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] aux entiers dépens qui incluront le coût du commandement de payer et les frais liés au recours préalable au mode de règlement des litiges.

L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 3 mars 2026.

Représenté par Maître François GUILLAUME substitué par Maître Matthieu SUHAS, Monsieur [U] [K] a repris ses dernières écritures aux fns de voir le tribunal, sur les mêmes fondements que ceux exposés dans l’acte introductif d’instance :

débouter Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

constater qu’il abandonne ses demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de paiement d’indemnités d’occupation, de paiement de la dette qui est soldée et de dommages et intérêts,

condamner in solidum Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

condamner in solidum Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] aux entiers dépens qui incluront le coût du commandement de payer et les frais liés au recours préalable au mode de règlement des litiges.

Il précise abdiquer l’intégralité de ses demandes à la seule exception de celles relatives à l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] ayant libéré son bien et réglé leur arriéré locatif.

Bien qu’ayant été régulièrement assignés par dépôt des actes en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] n’ont pas comparu ni personne pour eux.

Le délibéré a été fixé au 14 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient tout d’abord de constater que Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] ont quitté le bien de Monsieur [U] [K] et réglé leur solde de loyers et charges ;

Dès lors, les demandes de Monsieur [U] [K] tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire, à la résiliation corrélative du contrat de bail du 5 juin 2020, à l’expulsion des époux [D], au paiement de l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation mensuelle sont sans objet ;

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Les circonstances de la cause démontrent que son endosse doit être jetée sur Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] qui ont été défaillants dans l’exécution de leur obligation de locataires de régler le loyer et charges au terme convenu ;

Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [U] [K] les frais, non compris dans les dépens, qu’il a été contraint d’engager pour ester en justice ;

Par ailleurs, Monsieur [U] [K] recherche la solidarité de Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] ;

Conformément à l’article 1310 du Code civil, la solidarité qui ne se présume pas est légale ou conventionnelle ;

Selon l’article 1751 du même code, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial, nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ;

Il n’est pas contesté que Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] sont unis par les liens du mariage ;

Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] seront donc in solidum condamnés à payer une somme de 800 euros à Monsieur [U] [K].

Sur les dépens

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ;

Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z], qui succombent, seront par conséquent in solidum condamnés aux dépens de l’instance et de ses suites qui incluront notamment le coût du commandement de payer du 25 août 2025 mais qui ne comprendront aucune somme au titre des frais, qui ne sont pas justifiés, liés au recours préalable au mode de règlement des litiges.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que les demandes de Monsieur [U] [K] tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire, à la résiliation corrélative du contrat de bail du 5 juin 2020, à l’expulsion de Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] ainsi qu’au paiement de l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation mensuelle sont sans objet, ceux-ci ayant libéré son bien et réglé leur dette locative.

Condamne in solidum Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] à payer à Monsieur [U] [K] une somme de HUIT CENTS EUROS (800 euros) fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne in solidum Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] aux dépens de l’instance et de ses suites qui incluront notamment le coût du commandement de payer du 25 août 2025 mais qui ne comprendront aucuns frais au titre du recours préalable au mode de règlement des litiges.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.

LE GREFFIER LE JUGE

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent acte a été signé par le magistrat et le greffier.