Tribunal Judiciaire de Dijon, 5e chambre c conseil, 18 octobre 2024, n° 23/03827

TJ Dijon 18 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Recevabilité de la demande
Le tribunal a déclaré la demande irrecevable, sans entrer dans le fond de l'affaire.
Rejeté
Changement de nom de l'enfant
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande principale de contestation de paternité.
Rejeté
Transcription du jugement
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande principale de contestation de paternité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, 5e ch. c cons., 18 oct. 2024, n° 23/03827
Numéro(s) :	23/03827
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine GARONNelly BUVAT
Parties :	D

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 7]

5ème CHAMBRE – C. CONSEIL

MINUTE N° 138/2024

DU : 18 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 23/03827 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-IEXW

Jugement Rendu le 18 OCTOBRE 2024

AFFAIRE :

[D] [U]

[J] [U]

[F] [B]

ENTRE :

Madame [D] [N] [M] [U]

née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 8]

de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 2]

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2023-003043 du 24/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représentée par M^e Géraldine GARON, avocat au barreau de DIJON – 147 substituée par M^e Nelly BUVAT

Madame [J] [W] [R] [U]

née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 8], de nationalité française, prise en la personne de sa mère, Madame [D] [U] en qualité de représentante légale, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Géraldine GARON, avocat au barreau de DIJON – 147 substituée par M^e Nelly BUVAT

DEMANDERESSES

ET :

Monsieur [F] [Z] [K] [B]

né le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 8]

de nationalité française, demeurant [Adresse 5]

défaillant

DÉFENDEUR

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, sis [Adresse 6]

représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint

PARTIE INTERVENANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DÉBATS :

Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président

Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente

: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales

Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ

En chambre du conseil le 21 juin 2024 ;

Après avoir entendu Marie-Cécile RAMEL en son rapport, l’avocat ayant déposé son dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 al3 du cpc et le ministère public en ses conclusions écrites ;

DÉLIBÉRÉ :

— au 18 octobre 2024

— Mêmes Magistrats

JUGEMENT :

— prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— réputé contradictoire

— en premier ressort

— rédigé par Madame Marie-Cécile RAMEL

— signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le

Me [M] GARON

Parquet

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable la demande présentée par Madame [D] [U] ;

Condamne Madame [D] [U] aux entiers dépens.

Le greffier Le Président