COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.C.I. ESPERANCE c/ Société UAB LEDart

MINUTE N°

Du 27 Septembre 2024

2ème Chambre civile

N° RG 23/04684 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PI7B

Grosse délivrée à

expédition délivrée à

M^e Philippe LAVAUD

le 27 Septembre 2024

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du

vingt sept Septembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MORA, Présidente, assistée de Madame AYADI, Greffier

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

Vu l’article 778 du Code de procédure civile, le dépôt du dossier a été autorisé et l’affaire renvoyée devant le Tribunal pour être jugée sans plaidoirie, le prononcé du jugement étant fixé au 27 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 27 Septembre 2024, signé par Madame MORA, Présidente, assistée de Madame CONTRERES, faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION :

réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

S.C.I. ESPERANCE

Chez NG1G

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Philippe LAVAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant

DÉFENDERESSE:

Société UAB LEDart

[Adresse 6]

[Adresse 6]

LITUANIE

n’ayant pas constitué avocat

*****

Vu l’acte extrajudiciaire signifié le 22 novembre 2023 aux termes duquel la SCI ESPERANCE a fait assigner la société UAB LEDART, inscrite au RCI de Vilnius, devant le tribunal judicaire de Nice aux fins de voir :

Vu les dispositions des articles 1104 et suivants du code civil,

Vu les dispositions de l’article 1226 et suivants du code civil

Vu le marché de travaux privé signé par les parties

Vu le CCAP et le CCAG du marché

Vu le procès-verbal constatant l’abandon de chantier de l’entreprise

Vu les autres pièces versées au débat ;

— La déclarer recevable et bien-fondé en ses demandes, fins et conclusions,

Y faisant droit,

— Condamner la société UAB LEDART à lui payer la somme de 458.331,67 euros au titre du solde définitif du marché au regard du trop perçu par cette dernière au regard de la situation d’avancement de chantier ;

— Condamner la société UAB LEDART à lui payer la somme de 40.634,47 euros au titre des pénalités de retard constatées en application de l’article 8.5 du CCAP ;

— Condamner la société UAB LEDART à lui payer la somme de de 199.392,28 euros au titre dommages et intérêts ;

— Condamner la société UAB LEDART au paiement de ces sommes avec intérêt au taux légal à compter de la date de la délivrance de la présente assignation sur le fondement de l’article 1344-1 et suivants du code civil ;

— Condamner la société UAB LEDART à lui payer la somme de 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit

— Condamner la société UAB LEDART aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Philippe LAVAUD, Avocat aux offres de droit, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile ;

La société UAB LEDART, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

Vu l’ordonnance de clôture fixée au 23 mai 2024 autorisant la SCI ESPERANCE à faire déposer son dossier de plaidoirie et l’avisant que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024 ;

MOTIFS

La SCI ESPERANCE se dit propriétaire de deux parcelles cadastrées[Cadastre 3]8 et [Cadastre 4] situées [Adresse 1] à [Localité 7], sur laquelle elle a entrepris la construction d’une villa individuelle avec piscine et dépendance.

Par contrat de marché privé conclu le 28 février 2020, la SCI ESPERANCE a confié le lot 10 comprenant les travaux d’électricité, de domotique et de sécurité à la société lituanienne UAB LEDART pour la somme de 719.022,65 euros HT comprenant le marché de travaux, un cahier des clauses techniques particulières (CCTP), un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et un planning précis prévoyant l’exécution des travaux entre le 9 mars 2020 et le 3 juillet 2021.

Le 10 mars 2020, la SCI ESPERANCE a versé la somme de 129.784 euros TTC au titre d’avance de démarrage des travaux.

Le 17 août 2022, un nouvel acompte de 70.000 euros a été versé à la société UAB LEDART aux termes d’un protocole d’accord établi le 16 août 2022 afin d’augmenter le contrat initial de 110.000 euros TTC.

Le 23 juin 2023, la SCI ESPERANCE a mis en demeure la société UAB LEDART d’achever les travaux et de les finir au plus tard le 28 juillet 2023.

Le 18 octobre 2023, la SCI ESPERANCE a notifié par courrier avec accusé de réception à la société UAB LEDART la résiliation du marché du lot n°1 et l’a mise en demeure de lui régler les sommes de 391.476,33 euros au titre de l’inachèvement des travaux, la somme de 40.634,47 euros de pénalités de retard et la somme de 199.392,28 euros au titre de dommages et intérêts.

Sur la demande principale

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 76 du code de procédure civile dispose que sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.

En l’espèce, aux termes du cahier des clauses administratives particulières signés par les parties le 28 février 2020, le point 17 intitulé « Attribution de juridiction » stipule que « toutes les contestations se rapportant au marché, à l’exception de celles qui pourraient être réglées amiablement, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice, nonobstant toutes les clauses attributives de compétences qui pourraient figurer dans les lettres ou autres pièces émanant de l’Entrepreneur ».

Or, la société UAB LEDART n’a pas constitué avocat et n’a donc pas comparu.

Il convient donc de relever d’office l’incompétence du tribunal judiciaire de NICE, conformément au point 17 du cahier des clauses administratives particulières signé par les parties le 28 février 2020, seul le tribunal de commerce de NICE ayant compétence exclusive pour statuer.

En conséquence, le tribunal judiciaire de NICE sera déclaré incompétent et les demandes de la SCI ESPERANCE seront rejetées.

Sur les dépens

S’étant mal pourvue, la société SCI ESPERANCE sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DECLARE le tribunal judiciaire de Nice incompétent pour statuer sur le présent litige,

REJETTE les demandes de la SCI ESPERANCE,

RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ;

CONDAMNE la SCI ESPERANCE aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT