TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

[Adresse 3]

[Localité 4]

Minute n°

Références : N° RG 25/00209

N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYNT

SA HABELLIS veannt aux droits de la SA VILLEO

C/

Mme [K] [C]

M. [G] [C]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Septembre 2025

DEMANDEUR :

S.A. HABELLIS venant aux droits de la SA VILLEO, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par M^e Stéphane MAUSSION, Avocat au Barreau de DIJON,

assignation en référé du 2 Avril 2025

DEFENDEURS :

Mme [K] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

M. [G] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection

Greffier lors des débats : LECOMTE Martine

Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine

DEBATS:

Audience publique du : 20 Juin 2025

DECISION:

Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 26 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :

à :

+ COPIE AUX PARTIES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 3 août 2023 soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la société HABELLIS a donné en location à Madame [K] [C] et Monsieur [G] [C] un logement Type 3 au 5ème étage n° 27 situé [Adresse 1] à [Localité 7] moyennant le paiement d’un loyer et des charges mensuels de 516.05 € ;

Suivant commandement de payer les loyers en date du 26 décembre 2024 , le bailleur a sollicité le paiement des loyers non honorés, soit la somme de 1 158.51 € une copie ayant été transmise à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 26 décembre 2024 ;

Par acte d’un commissaire de justice déposé à l’étude le 2 avril 2025 , la société HABELLIS, venant aux droits de la société VILLEO a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de DIJON afin de constater que le bail se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires ainsi que celle de toutes personnes introduites par eux dans les lieux, et condamner solidairement ces derniers à lui payer le montant de la dette locative soit la somme de 1 158.51 euros , une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux, ainsi que 300 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à tous les frais et dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.

Le 3 avril 2025 copie de cette assignation a été délivrée au représentant de l’État dans le département.

L’affaire a été utilement appelée à l’audience du 20 juin 2025 ;

À cette audience, la société HABELLIS, représentée par son conseil, a réitéré et soutenu oralement ses demandes, sauf à produire un nouveau décompte laissant apparaître un solde débiteur de 4 466.94 € mois de mai 2025 inclus.

Madame [K] [C] et Monsieur [G] [C] ne sont ni présents ni représentés à l’audience ;

Les parties présentes ont été informées de la date du délibéré, fixée au 26 septembre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Le juge du contentieux de la protection peut toujours, dans les limites de sa compétence, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir d’un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 24 mars 2014, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence d’un huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ;

Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret ;

En outre, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ;

Elle peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret ;

En l’espèce, la requérante justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département dans les délais impartis.

En conséquence, la demande de la société HABELLIS sera déclarée recevable.

Sur le montant de la dette de loyers

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges convenus.

À la date de l’assignation, la dette locative s’élevait à la somme de 1 158.51 € ;

À l’audience, la société HABELLIS produit un décompte actualisé présentant une dette locative de 4 466.94 € mois de mai 2025 inclus.

Absents à l’audience Madame [K] [C] et Monsieur [G] [C] n’apportent aucun élément venant contester le montant et le principe de la dette.

Selon le rapport d’enquête sociale qui a été établi, Madame [K] [C] et Monsieur [G] [C] ont quitté la région pour s’installer à [Localité 6] depuis le mois de juillet 2024. C’est leur fils aîné qui occupe le logement, sans pour autant régler les loyers et charges mensuels.

Il a été conseillé à Madame [C] de convaincre son fils de quitter au plus vite le logement compte tenu du montant déjà très élevé de la dette.

Par conséquent, il convient de condamner solidairement ces derniers à payer à la société HABELLIS la somme provisionnelle de 4 466.94 euros, mois de mai 2025 inclus , somme à parfaire ou diminuer avec intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter de la date du commandement de payer

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes du paragraphe I de l’article 24 de la même loi, « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, la société HABELLIS produit le contrat de bail conclu entre les parties le 3 août 2023 nouveau bail régularisé suite à la résiliation du bail initial prononcée par le Tribunal judiciaire de DIJON . La clause résolutoire prévue au contrat est reproduite dans le commandement de payer délivré le 26 décembre 2024 lequel est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 27 février 2025 ;

L’acquisition de la clause résolutoire étant acquise à compter du 27 février 2025 , Madame [K] [C] et Monsieur [G] [C] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. Il convient de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter de la résiliation du bail, et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés .

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner solidairement Madame [K] [C] et Monsieur [G] [C] aux dépens de l’instance, lesquels comprennent notamment le coût du commandement et de l’assignation en référé, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui pourront être prises sur les biens et valeurs mobilières du locataire.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il est équitable de condamner solidairement Madame [K] [C] et Monsieur [G] [C] à régler la somme de 300 € à la société HABELLIS au titre de ses frais irrépétibles.

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dijon,statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort , à titre provisoire et renvoyant au fond pour le surplus,

CONSTATONS la résiliation du contrat de bail signé entre la société HABELLIS et Madame [K] [C] et Monsieur [G] [C] à compter du 27 février 2025 par le jeu de la clause résolutoire insérée au bail sur le logement Type 3 au 5é étage n° 27 situé [Adresse 1] à [Localité 7].

CONDAMNONS solidairement Madame [K] [C] et Monsieur [G] [C] à payer à la société HABELLIS la somme provisionnelle de 4 466.94 € , somme à parfaire ou diminuer avec intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter de la date du commandement de payer

CONDAMNONS solidairement Madame [K] [C] et Monsieur [G] [C] à verser mensuellement à La société HABELLIS une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, sur le logement et ses annexes n° 27 situé [Adresse 1] à [Localité 7] avec indexation, à compter de la résiliation du bail , et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux.

ORDONNONS à Madame [K] [C] et Monsieur [G] [C] de libérer les lieux et de restituer les clefs dans le délai de huit jours à compter de la présente ordonnance.

DISONS qu’à défaut pour Madame [K] [C] et Monsieur [G] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, La société HABELLIS pourra , après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique.

CONDAMNONS solidairement Madame [K] [C] et Monsieur [G] [C] à régler à la société HABELLIS la somme de 300 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile.

CONDAMNONS solidairement Madame [K] [C] et Monsieur [G] [C] aux frais et dépens de la présente instance, en ceux compris le coût du commandement de payer, de la notification CCAPEX, de la présente assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières par application de l’article 696 du code de procédure civile.

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire, frais et dépens compris.

DISONS que la présente décision sera transmise au Préfet de la Côte d’Or.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 26 Septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie LANGLOIS, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Madame Martine LECOMTE, greffier.

La greffière, Le magistrat exerçant à titre temporaire,