TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Affaire : S.C.I. [Adresse 9]

c/

S.A.R.L. GOMES

N° RG 25/00168 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWRA

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :

à :

la SARL [D] – MIGNOT – 81

ORDONNANCE DU : 04 JUIN 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.C.I. [Adresse 9]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Patrice [D] de la SARL [D] – MIGNOT, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,

DEFENDEUR :

S.A.R.L. GOMES

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représentée

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 30 avril 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

La SCI [Adresse 9] a donné à bail un local commercial situé [Adresse 6] à Dijon à la SARL Gomes pour une durée de 9 années entières à compter du 1er juin 2024, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 30 000 € hors taxes, soit à ce jour de 3 240 € par mois, en incluant une provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2025, la SCI [Adresse 9] a fait assigner la SARL Gomes en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles L145-1 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile :

— constater la résiliation du bail commercial à effet du 8 mars 2025 ;

en conséquence,

— ordonner l’expulsion de la SARL Gomes et de tous occupants de son chef du local situé [Adresse 7], avec si besoin le concours de la force publique ;

— condamner la SARL Gomes à verser à la SCI [Adresse 9] une somme de 14 200 € TTC au titre des loyers et charges , arrêtée au mois de mars 2025, à titre de provision ;

— fixer l’indemnité d’occupation due par la SARL Gomes à la somme de 3 240 € par mois à compter du 1er avril 2025 jusqu’à la libération complète et effective des lieux, laquelle s’entendra de la restitution des locaux libres de toute occupation et de la restitution des clés ;

— condamner la SARL Gomes à payer à la SCI [Adresse 9] une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la SARL Gomes aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

La SCI [Adresse 9] fait valoir que :

la SARL Gomes n’acquitte plus ses loyers de façon régulière de sorte qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail a été délivré le 7 février 2025 pour les sommes dues au titre des loyers et charges arrêtées au 1er février 2025 à 10 960 € TTC ;

la SARL Gomes ne s’est acquitté des sommes dues dans le délai d’un mois après la délivrance du commandement de payer , de sorte que la SCI [Adresse 9] sollicite que soit constatée la résiliation du bail ;

compte tenu de l’occupation illicite des lieux, la SARL Gomes est redevable d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer incluant une provision sur charges, soit un total de 3240 € à compter du 1er avril 2025 ;

la SARL Gomes sera condamnée à verser à titre de provision la somme de 14 200 € au titre des loyers et charges impayées arrêtés à mars 2025 ;

l’état des inscriptions de la SARL Gomes révèle une inscription de créancier, auquel une notification de l’assignation sera délivrée.

A l’audience du 30 avril 2025, la SCI [Adresse 9] a maintenu l’ensemble de ses demandes.

Bien que régulièrement assignée, la SARL Gomes n’a pas constitué avocat. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d’ordonner dans tous les cas d’urgence toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différent.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. ».

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il est constant que le contrat de bail commercial liant les parties contient une clause résolutoire de plein droit en cas de défaut de paiement d’un seul terme du loyer et après un mois suivant la délivrance du commandement de payer visant ladite clause demeuré infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié le 7 février 2025 portait sur la somme principale de 10 960 € au titre de l’impayé locatif, outre 180,08 € au titre du coût dudit acte, soit une somme totale de 11 140,08 €.

ll est constant que les sommes dues n’ont pas été acquittées par la SARL Gomes dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer, lequel mentionnait ce délai, la locataire n’ayant en outre pas constitué avocat et n’ayant pas fait valoir des paiements ou sollicité des délais de paiement.

Le 14 mars 2025, la SCI [Adresse 9] a fait dénoncer l’assignation au créancier inscrit s’agissant du Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne.

Il convient dès lors de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à compter du 8 mars 2025.

Du fait de la résiliation du bail, la SARL Gomes est devenue occupante des lieux sans droit ni titre et n’est plus tenue au paiement du loyer, ce qui justifie :

— d’une part, de lui ordonner de libérer les lieux et de dire qu’à défaut d’exécution spontanée, elle pourra être expulsée, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;

— d’autre part, de la condamner à titre provisionnel au paiement à compter du 1er avril 2025, à une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération des lieux.

Il n’est pas sérieusement contestable que la SARL Gomes soit ainsi redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au loyer mensuel, augmenté des charges, soit un total de soit 3 240 € TTC.

Il résulte des factures et pièces versées par la demanderesse qu’il n’est pas sérieusement contestable que l’obligation de la SARL Gomes au titre des loyers et charges arrêtés à mars 2025, s’élève à la somme de 14 200 € TTC et la SARL Gomes est condamnée à payer à la SCI [Adresse 9] à titre provisionnel la somme de 14 200 € avec intérêts au taux légal.

La SARL Gomes qui succombe est condamnée aux dépens de l’instance qui comprennent le coût du commandement de payer.

Elle est condamnée à payer à la SCI [Adresse 9] une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu les articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail entre la SCI Centre Immo et la SARL Gomes à la date du 8 mars 2025 ;

Ordonnons à la SARL Gomes et à tous occupants de son chef de libérer les locaux objet du bail, situés [Adresse 8]) dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

A défaut d’exécution de cette obligation dans ce délai, ordonnons l’expulsion de la SARL Gomes et de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;

Condamnons la société Gomes à payer à titre provisionnel à la SCI [Adresse 9] la somme de 14 200 € TTC ;

Condamnons la société Gomes à payer à titre provisionnel à la SCI [Adresse 9] la somme mensuelle de 3240 € au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 1er avril 2025 jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamnons la société Gomes à payer à titre provisionnel à la SCI [Adresse 9] la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société Gomes aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Rappelons que la présence ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président