TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

1ère CHAMBRE CIVILE

Service des procédures collectives

JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025

MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT

AFFAIRE : S.C.E.A. NICONAT – SARL [D] [L] – M. [D] [L]

N° RG 25/01739 lié à 17/45 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2BF

Minute : 25/00122

— ----------------------------------------------------------

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. AJRS, représentée par Maître [U] [O], [Adresse 1], agissant en qualité de de commissaire à l’exécution du plan de la SCEA NICONAT, la SARL [D] [L] et Monsieur [L] [D]

Comparante en personne

et

SCEA NICONAT, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 417 559 440, ayant pour activité la gestion et l’exploitation d’un domaine agricole, prise en la personne de son gérant, Monsieur [L] [D]

S.A.R.L. [D] [L],dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 441 435 500, ayant une activité de travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, prise en la personne de ses gérants, Madame [V] [D] et Monsieur [L] [D]

Monsieur [L] [D], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

* * * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président

Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente

: Madame Sabrina DERAIN, Juge

Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint

Greffier : Madame Lucie GREUSARD

Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public

En présence de Mme [G] [Y], auditrice de justice, et de Mme [P] [H], greffière stagiaire

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience du 05 septembre 2025 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile

DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal

JUGEMENT :

contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2025 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs

Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président

Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD

* * *

copies certifiées conformes délivrées le :

copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

Vu les dispositions des articles L. 631-19-2 et L. 626-26 du Code de commerce,

REÇOIT la demande de modification substantielle du plan de continuation formée par la SCEA NICONAT, la SARL [D] et Monsieur [L] [D] ;

REPORTE la date d’exigibilité des dividendes annuels au 31 décembre de chaque année, en ce compris le 6ème dividende initialement exigible au 3 mai 2025, sans allongement de la durée du plan ;

DIT que le surplus du plan de redressement arrêté par le jugement du 3 mai 2019 demeure inchangé ;

ORDONNE la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-8 du Code de commerce auxquels renvoie l’article R. 626-46 du même Code ;

ORDONNE la notification du jugement par les soins du greffier conformément aux dispositions de l’article R. 626-21 du Code de commerce, auquel il est renvoyé par l’article R626-45 du même Code ;

ORDONNE les mesures de publicité légale notamment au BODACC, conformément aux dispositions de l’article R. 621-8 du Code de commerce auquel renvoie l’article R. 626-46 du même Code ;

DIT que le présent jugement sera exécutoire par provision nonobstant appel ;

DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés du redressement judiciaire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT