TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

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1ère Chambre

N° RG 24/01561 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILMP

NATURE AFFAIRE : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE LE 27 Juin 2025

Dans l’affaire opposant :

S.C.I. SULLY, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 404 310 237

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSE

ET :

S.A.R.L. CARROSERIE GJ, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 413 273 301.

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET – MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDERESSE

* * * *

Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Marine BERNARD, greffière,

Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 10 juin 2025 et après avoir mis l’affaire en délibéré, avons rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ci-après :

EXPOSE DU LITIGE

La SCI Sully a donné à bail, selon acte du 1er janvier 2008 à la SARL Carrosserie GJ un local mécanique, de carrosserie et à usage de bureau, sur la commune de Gevrey Chambertin pour une durée de 9 années, et un loyer de 27.984 euros HT par an.

Par courrier recommandé du 30 juin 2023, la SARL Carrosserie GJ a notifié au bailleur sa volonté de mettre fin au bail commercial pour le 31 décembre 2023.

Le preneur n’a pas réglé le loyer de décembre, l’imputant sur le dépôt de garantie.

Un état des lieux de sortie était établi le 11 janvier 2024 par commissaire de justice.

Le 28 mai 2024, la société Sully a vendu le local commercial à la société VM Chambertin au prix de 370.000 euros.

Par acte du 3 juin 2024, la SCI Sully a fait assigner la SARL Carrosserie GJ aux fins de la voir condamner à l’indemniser au titre de la remise en état des lieux, d’un préjudice d’indemnisation et d’un arriéré locatif, dont à déduire le dépôt de garantie.

Par conclusions d’incident notifiées le 24 janvier 2025, la SARL Carrosserie GJ a saisi le juge de la mise en état aux fins de déclarer le bailleur irrecevable en ses demande de remise en état des lieux loués et du terrain et au titre du préjudice d’immobilisation pour défaut d’intérêt à agir.

Par conclusions du 6 juin 2025, la SARL Carrosserie GJ a maintenu ses demandes, sollicitant une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions d’incident du 2 avril 2025, la SCI Sully souhaite voir débouter le défendeur de son incident et sollicite une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été examinée à l’audience d’incident du 10 juin 2025 et mise en délibéré au 27 juin 2025.

SUR CE,

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir du demandeur pour certaines de ses demandes

L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2024, tel que modifié par décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 et applicable aux instances en cours, dispose :

« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…)

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.(…)".

Constitue une fin de non recevoir, au sens de l’article 122 du code de procédure civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’article 32 du code de procédure civile rappelle qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

La société Carrosserie GJ considère que la société Sully peut seulement formuler des demandes au titre de l’enlèvement et du traitement des déchets, de l’audit de pollution et de l’arriéré locatif. Pour le reste, dès lors que la société Sully a vendu son bien immobilier le 28 mai 2024 pour 380.000 euros, elle ne rapporte pas la preuve de son préjudice, le prix de vente n’ayant pas été négocié.

Concernant le préjudice d’immobilisation entre janvier et avril 2024, la vente ayant eu lieu moins de 5 mois après la libération des lieux, la société Sully ne peut justifier de l’existence de son préjudice, d’autant qu’elle ne réalisera aucun travaux suite à la vente.

La société Sully affirme qu’elle souhaitait vendre son bien au prix de 430.000 euros mais qu’elle a dû consentir à une baisse de prix compte tenu des dégradations. Elle ajoute qu’elle est parfaitement recevable à exiger l’indemnisation d’une perte financière. Elle rappelle que l’existence du droit invoqué n’est pas une condition de recevabilité mais relève de l’examen du juge du fond et considère que l’incident est dilatoire et méconnaît la notion d’intérêt à agir, condition de recevabilité de l’action.

Sur ce, il n’est pas contesté le fait qu’un bail commercial unissait les parties en présence, que la société Carrosserie GJ a quitté les lieux le 31 décembre 2023 et que la vente du local est intervenue le 28 mai 2024.

Dès lors, le bailleur dispose nécessairement d’un intérêt à agir contre son ancien locataire, indépendamment du fait qu’il a revendu les lieux.

La demande de la Carrosserie GJ tend finalement à voir examiner le fond du droit et l’existence ou non d’un préjudice subi par le bailleur or seul le juge du fond est compétent pour l’apprécier. L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l’action, en conséquence, les demandes présentées par la SCI Sully doivent être déclarées recevables.

Sur les dépens et frais de procédure

La SARL Carrosserie GJ sera condamnée aux dépens de l’incident et à régler une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Rejette la demande de la SARL Carrosserie GJ tendant à voir déclarer l’action de la SCI Sully partiellement irrecevable faute d’intérêt à agir ;

Condamne la SARL Carrosserie GJ aux dépens de l’incident ;

Condamne la SARL Carrosserie GJ à verser une somme de 1.000 euros (mille euros) à la SCI Sully au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Fait injonction de conclure à Me [Localité 3] au nom de la SARL Carrosserie GJ pour l’audience de mise en état du 1er septembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Copie délivrée le

à M^e Patrice CANNET de la SARL [Localité 3] – MIGNOT

M^e Alain RIGAUDIERE

La Greffière