la SCP MENDEL – VOGUE ET ASSOCIES – 24

JUGEMENT DU 10 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 24/02360 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IO5W

JUGEMENT N° 25/009

copies certifiées conformes délivrées le

copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGE DE L’EXECUTION

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [I] [T]

né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Cédric MENDEL pour la SCP MENDEL – VOGUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON, vestiaire 24, substitué par M^e Claire TODESCO lors de l’audience

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

La société AUXODIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilé en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparante et non représentée

JUGE DE L’EXECUTION : Nicolas BOLLON, Vice-président

GREFFIER : Céline DAISEY

DÉBATS : En audience publique du 10 Septembre 2024

JUGEMENT :

— Réputé Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement le dix Janvier deux mil vingt cinq par Nicolas BOLLON par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Nicolas BOLLON et Céline DAISEY

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 7 janvier 2021, le Conseil de Prud’hommes de Dijon a condamné la SAS AUXODIS à verser à Monsieur [I] [T] diverses sommes et à lui remettre une fiche de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi.

Par arrêt du 10 novembre 2022, la Cour d’appel de [Localité 4] a confirmé le jugement du 7 janvier 2021, sauf concernant certaines sommes qui ont été allouées à Monsieur [T].

Par jugement du 11 janvier 2024, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Dijon a, notamment :

— dit que la SAS AUXODIS devra remettre à Monsieur [I] [T] une fiche de paie et une attestation Pôle Emploi conformes au jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Dijon le 7 janvier 2021 et à l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 10 novembre 2022 dans les 30 jours de la signification de la présente décision, sous astreinte, passé ce délai, de 50 euros par jour de retard, pendant un délai de 60 jours ;

— débouté Monsieur [I] [T] de sa demande de fixation d’une astreinte afin de garantir la remise d’un solde de tout compte.

Cette décision a été signifiée le 28 mars 2024 à la société AUXODIS.

Par acte de Commissaire de justice du 9 août 2024, Monsieur [T] a fait assigner la SAS AUXODIS devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Dijon afin de voir liquider l’astreinte prononcée à son encontre.

Il demande au Juge de l’exécution de :

— condamner la société AUXODIS à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’astreinte définitive ;

— condamner la société AUXODIS à lui remettre une fiche de paie et une attestation France Travail anciennement dénommée Pôle Emploi conformes au jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Dijon le 7 janvier 2021 et à l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 10 novembre 2022 sous astreinte de 200 euros par jour de regard dans les 30 jours suivant la notification de la présente décision et ce, pendant un délai de 150 jours ;

— condamner la société AUXODIS à lui payer, outre les dépens, la somme 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 10 septembre 2024, à laquelle le dossier a été appelé, Monsieur [T], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

Assignée à personne morale, la société AUXODIS n’a pas comparu et ne s’est pas faite représentée.

Le jugement a été mis en délibéré au 22 octobre 2024, puis prorogé au 10 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les conséquences de l’absence de constitution de la défenderesse

La SAS AUXODIS n’a pas constitué avocat. Selon l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Aux termes de l’article 472 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire

Aux termes de l’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, « le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ».

En l’espèce, le Juge de l’exécution a, dans son jugement du 11 janvier 2024 assortit d’une astreinte l’obligation faite par le Conseil de prud’hommes de Dijon et la Chambre sociale de la cour d’appel de Dijon à la société AUXODIS de transmettre à Monsieur [T] une fiche de paie et une attestation France TRAVAIL conformes à ces décisions.

S’agissant d’une obligation de faire, il appartenait à la SAS AUXODIS de rapporter la preuve de l’exécution de l’obligation qui a été mise à sa charge par les décisions précitées.

Elle n’a pas comparu et n’a communiqué aucun élément qui serait de nature à démonter qu’elle a exécuté, même partiellement, les obligations qui étaient les siennes.

Par suite, il convient de faire droit à la demande de liquidation de l’astreinte ordonnée par le Juge de l’exécution, étant ici rappelé qu’une astreinte définitive ne peut, conformément aux dispositions de l’article L. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire.

Le jugement du Juge de l’exécution a été signifié le 28 mars 2024, de sorte que l’astreinte a commencé à courir à compter du 28 avril 2024 pour une durée de 60 jours.

Compte tenu du taux de l’astreinte, qu’aucune circonstance ne conduit à modifier, celle-ci doit être liquidée à la somme de 3.000 euros (50 euros x 60 jours).

La société AUXODIS sera condamnée au paiement de cette somme.

Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte

Aux termes de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ».

Monsieur [T] indique qu’il n’a pas été destinataire des documents sollicités.

Compte tenu de l’inexécution manifeste des décisions de justice par la SAS AUXODIS, il convient d’assortir l’obligation de communication mise à sa charge par le Conseil de prud’hommes et la Cour d’appel de Dijon d’une nouvelle astreinte provisoire, dont les modalités seront fixées au dispositif de la présente décision.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

La société AUXODIS, qui succombe à la présente instance, sera tenue des entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à Monsieur [T] la charge de la totalité des frais qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits et qui ne sont pas compris dans les dépens. La société AUXODIS sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 900 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, il est rappelé que la présente décision bénéficie, en application des dispositions de l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution,

LIQUIDE l’astreinte provisoire prononcée par le Juge de l’exécution le 11 janvier 2024 à la somme de 3.000 euros et CONDAMNE la SAS AUXODIS à payer cette somme à Monsieur [I] [T] ;

DIT que la SAS AUXODIS devra remettre à Monsieur [I] [T] une fiche de paie et une attestation France Travail conformes au jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Dijon le 7 janvier 2021 et à l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 10 novembre 2022 dans les 30 jours de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, de 80 euros par jour de retard, pendant un délai de 60 jours ;

CONDAMNE la SAS AUXODIS aux dépens ;

CONDAMNE la SAS AUXODIS à payer à Monsieur [I] [T] la somme de 900 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le greffier Le juge de l’exécution