AUDIENCE DU 26 Mai 2026

AFFAIRE N° N° RG 26/00072 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCDZ

n°26/00058

copie délivrée le :

grosse délivrée le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DE DIJON

JUGE DE L’EXECUTION

RENDU LE : VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX

Par M. Olivier PERRIN, Juge de l’Exécution.

Assisté de Madame Lucie GREUSARD, Greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [G] [D], demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Julie HERITIER, avocate au barreau de Dijon, substituée par M^e Aurore MULLOT-THIEBAUD, avocate au barreau de Dijon

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

SAS EOS FRANCE, venant aux droits du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION, SA, suivant contrat de cession de créances signé le 27 juillet 2023, venant lui-même aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Sadont le siège social [Adresse 2]

Représentée par M^e Paul BROCHERIEUX, avocat au barreau de Dijon, substituée par M^e Harmonie TROESTER, avocate au barreau de Dijon

EXPOSE DU LITIGE :

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 avril 2026 et a fait l’objet d’un renvoi à celle de ce jour.

A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance. La partie défenderesse a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action du demandeur.

Il convient de constater ce désistement.

EXPOSE DES MOTIFS :

1/ Sur le désistement d’instance :

Selon l’article 394 du code civil, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.

D’après l’article suivant, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le défendeur se désiste”.

Enfin, aux termes de l’article 399 de ce même code, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”.

En l’espèce, le désistement d’instance étant accepté, il y a lieu de constater qu’il est parfait.

2/ Sur les demandes accessoires :

D’après l’article 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”. Les dépens ne peuvent alors, sauf accord des parties, être mis à la charge du défendeur.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [G] [D] aux dépens.

Il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et mis à disposition au greffe,

— CONSTATE le désistement d’instance et l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 26/00072 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCDZ du répertoire général ;

— CONDAMNE Monsieur [G] [D] aux dépens ;

— RAPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an que dessus.

Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,