TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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2ème Chambre

N° RG 20/01807 – N° Portalis DBXJ-W-B7E-HBI7

NATURE AFFAIRE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE LE 30 Mars 2026

Dans l’affaire opposant :

Madame [I] [F]

née le 26 Décembre 1955 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Sarah SUGY, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [B] [Y]

de nationalité Française

Artisan autopreneur, demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Emmanuelle GAY, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEFENDEUR

* * * *

Odile LEGRAND, Juge de la mise en état, assistée de Catherine MORIN, Greffier principal, a rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 21 août 2021 par Mme [I] [F] à Mr. [B] [Y] ;

Vu le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Dijon le 12 avril 2022 ayant :

— révoqué l’ordonnance de clôture du 26 octobre 2021,

— ordonné la réouverture des débats,

— invité Mme [F] à s’expliquer sur la contradiction résultant de l’invocation des articles 1792-6 et 1792 du code civil et de l’absence de réception, et sur l’opportunité d’un complément d’expertise confié à M. [K] afin que ce dernier donne son avis sur la nécessité de démolir le garage, ou qu’il chiffre le coût de reprise des non-finitions et malfacons constatées et ce avant le 13 juin 2022,

— réservé les dépens.

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état ayant ordonné une mesure de complément d’expertise technique confiée à M. [X] [K], expert près la cour d’appel de [Localité 1] ;

Vu le rapport d’expertise déposé au greffe du Tribunal judiciaire par M. [K] le 17 septembre 2024 ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 31 décembre 2025, aux termes desquelles Mme [I] [F] sollicite du Juge de la mise en état qu’il :

— se déclare compétent pour connaître de la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par elle,

— déclare irrecevable comme prescrite la demande en paiement à hauteur de 9 022 euros formée par M. [Y] aux termes de ses conclusions du 11 juillet 2025,

— condamne M. [Y] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— condamne M. [Y] aux entiers dépens.

Vu les conclusions en réponse de M. [B] [Y] notifiées par voie électroniques le 02 mars 2026 ;

Vu le message électronique en date du 02 mars 2026, par lequel le conseil de M. [Y] expose que ce dernier n’ayant pas repris, dans ses conclusions au fond du même jour, sa demande de règlement des factures impayées, l’incident déposé par Mme [F] est devenu sans objet ;

Vu les conclusions de désistement d’incident notifiées par voie électroniques le 16 mars 2026, aux termes desquelles Mme [F] expose que M. [Y] ayant notifié des conclusions modificatives aux termes desquelles il renonce à sa demande de condamnation, sa propre demande de fin de non-recevoir est devenue sans objet et que par conséquent, elle se désiste de son incident ;

MOTIFS :

Il convient de constater le désistement pure et simple d’incident de Mme [F] et de le déclarer parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état,

Constate le désistement d’incident de Mme [F], devenu sans objet ;

Réserve les dépens ;

Invite Mme [F] à notifier des conclusions au fond avant le 08 juin 2026 et dit qu’à défaut une injonction de conclure lui sera délivrée en application de l’article 780 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Copie délivrée le

à M^e Emmanuelle GAY

M^e Sarah SUGY

La Greffière