TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Affaire : S.C.I. MCC

c/

S.A.R.L. CELSIUS EQUIPEMENT

SARL MISS COOKIES FACTORY

N° RG 25/00516 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5QN

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :

à :

la SARL CANNET – MIGNOT – 81

la SCP CHAUMARD TOURAILLE – 96

ORDONNANCE DU : 04 MARS 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.C.I. MCC

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Patrice CANNET de la SARL CANNET – MIGNOT, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. CELSIUS EQUIPEMENT

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon,

PARTIE INTERVENANTE :

SARL MISS COOKIES FACTORY

[Adresse 5]

[Localité 2]

non représentée

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 28 janvier 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2025, la SCI MCC a assigné la SARL Celsius Equipement en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une expertise et de voir statuer ce que de droit sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SCI MCC demande au juge des référés, au visa des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement d’instance et d’homologuer la transaction signée entre la société MCC, la société Miss Cookies Factory et la société Celsius Equipement.

La SCI MCC expose que, par l’intermédiaire de leurs conseils, elle et la SARL Celsius Equipement ont entamé des pourparlers qui ont permis de parvenir à une transaction signée entre les parties électroniquement le 25 janvier 2026. Par conséquent, elle sollicite l’homologation de cet accord.

À l’audience du 28 janvier 2026, la SCI MCC a maintenu sa demande d’homologation du protocole.

La société Miss Cookies Factory, qui loue le bâtiment concerné, dont les associés sont les mêmes que ceux de la SCI MCC, est intervenue volontairement à l’instance, compte tenu du fait qu’elle est signataire de la transaction régularisée entre la SCI MCC et la SARL Celsius Equipement.

La SARL Celsius Equipement demande au juge des référés de :

— homologuer le protocole transactionnel régularisé le 25 janvier 2026, portant désistement d’instance et d’action des parties ;

— en conséquence et en tant que de besoin, lui donner acte qu’elle accepte purement et simplement le désistement d’instance et d’action de la société MCC ;

— laisser à la charge de chaque partie les frais et dépens d’instance qu’elles ont personnellement engagés.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l’intervention volontaire de la société Miss Cookies Factory

Au regard des éléments versés aux débats, il convient de déclarer l’intervention volontaire de la société Miss Cookies Factory recevable, en ce que ses associés sont les mêmes que ceux de la SCI MCC et compte tenu du fait qu’elle est signataire de la transaction datée du 25 janvier 2026.

Sur la demande d’homologation de la transaction

Il résulte des dispositions des articles 1541, 1541-1, 1543, 1544 du code de procédure civile que le juge déjà saisi du litige ou le juge qui aurait été compétent pour en connaître peut être saisi pour voir homologuer aux fins de la rendre exécutoire, la transaction conclue entre les parties.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les parties ont trouvé une issue amiable à leur litige via le protocole d’accord transactionnel régularisé entre elles le 25 janvier 2026, ayant convenu de différentes concessions réciproques et notamment que la SCI MCC se désiste de l’instance devant le service des référés du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de désignation d’un expert.

Dès lors qu’une transaction est intervenue entre les parties et que le protocole transactionnel a un objet licite et ne contrevient pas à l’ordre public, il convient de faire droit à la demande d’homologation du protocole d’accord en question et de constater qu’en application de ce protocole, la SCI MCC se désiste de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu les articles 1541, 1541-1, 1543, 1544 du code de procédure civile,

Déclarons recevable l’intervention volontaire de la société Miss Cookies Factory ;

Homologuons le protocole d’accord transactionnel régularisé le 25 janvier 2026 entre la SCI MCC, la société Miss Cookies Factory et la SARL Celsius Equipement aux fins de le rendre exécutoire ;

En conséquence, constatons le désistement d’instance de la SCI MCC, accepté par la SARL Celsuis Equipement,

Disons que les parties conserveront la charge de leurs dépens respectifs.

Le Greffier Le Président